Avenant n°3 a l’SET TYPEDOC "CD"ACCORD RELATIF Aux autorisations spéciales d’absence au sein de L’UES nrs DU 18 JUIN 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Orange Business Services SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
La société
Orange Cyberdefense SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services
» (UES OBS) représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’Orange Business Services dûment mandaté à cet effet
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
pour la CFDT F3C XXXX dûment mandaté
pour la CFE-CGC XXXX dûment mandaté
pour la CGT OBS XXXX dûment mandaté
D’autre part.
Préambule et objet de l’avenant à l’accord Le 1er accord équilibre vie privée vie professionnelle en date du 05 mars 2010 conclu au sein du groupe France Télécom prévoit en son article 4, que les filiales qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Télécommunications doivent négocier les mesures liées aux congés et Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) qui ont trait aux évènements de la vie privée. C’est dans ce cadre qu’un accord en date du 18 juin 2010 a été conclu au sein de l’UES NRS. Il avait pour objet de déterminer le nombre de jours de congés rémunérés accordés aux salariés des sociétés de l’UES NRS, quel que soit leur statut ou leur ancienneté, en cas d’évènements exceptionnels liés à la vie privée. Cet accord ne liste pas de manière exhaustive les journées d’absences autorisées qu’elles soient législatives, conventionnelles de branche ou d’entreprise. Un avenant N°1 a été signé le 07 septembre 2011 afin d’étendre le champ d’application de l’accord initial à la société ALSY. Un avenant N°2 a été signé le 1er février 2018 dans le but de mettre celui-ci en cohérence avec les dispositions de l’article 5 de l’Accord NAO UES NRS 2017 signé le 06 avril 2017 portant sur la mise en conformité avec les changements législatifs de la Loi travail du 08 août 2016, conformément aux articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail. Le 1er juillet 2018, l’UES NRS a été renommée UES OBS.
L’objet de l’avenant N°3 est de :
Remplacer le terme « NRS » par « OBS ».
Mettre l’accord initial de 2010 en cohérence avec les dispositions de l’article 5 de l’Accord NAO UES NRS 2018 signé le 30 mars 2018 portant sur le passage de 4 à 5 jours d’absences autorisées pour l’évènement mariage ou PACS des salariés.
Répondre à l’engagement pris dans le Procès-Verbal de désaccord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - année 2019 - UES OBS, signé le 04 juin 2019 d’introduire dans le dispositif d’autorisations spéciales d’absences de l’UES OBS des jours pour les salariés aidants notamment dans le cadre d’hospitalisation de parents proches.
Mettre l’accord initial de 2010 en cohérence avec les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule et objet de l’avenant à l’accord PAGEREF _Toc57641097 \h 2 Chapitre 1 – Dispositions générales PAGEREF _Toc57641098 \h 4 1.1.Champ d’Application PAGEREF _Toc57641099 \h 4 1.2.Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc57641100 \h 4 Chapitre 2 – Absences pour événements exceptionnels PAGEREF _Toc57641101 \h 5 2.1Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc57641102 \h 5 2.2Congés pour enfant malade PAGEREF _Toc57641103 \h 6 2.3Absence pour accompagnement d’un parent proche PAGEREF _Toc57641104 \h 7 2.4Utilisation des jours d’absences PAGEREF _Toc57641105 \h 8 2.5Définition des termes PAGEREF _Toc57641106 \h 8 Chapitre 3 –Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc57641107 \h 10 3.1.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc57641108 \h 10 3.2.Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc57641109 \h 10 3.3.Modalités de révision PAGEREF _Toc57641110 \h 10 3.4.Dénonciation PAGEREF _Toc57641111 \h 10 3.5.Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc57641112 \h 11
Chapitre 1 – Dispositions générales
Champ d’Application
Le présent accord s'applique aux sociétés composant l’UES OBS. Les sociétés qui ne font pas partie de l’UES OBS à la date de signature, adhéreront automatiquement au présent accord à la date de leur intégration effective dans l’UES OBS.
Bénéficiaires de l’accord
De manière générale, bénéficie de cet accord toute personne salariée de l’une des sociétés de l’UES OBS. Pour les personnes en convention de stage au sein de l’une des sociétés de l’UES OBS, un examen de la situation du demandeur sera fait par le service des Ressources Humaines (RH). Chapitre 2 – Absences pour événements exceptionnels L’ensemble des termes utilisés dans le chapitre 2 sont définis dans l’article « REF _Ref50972772 \w \h \* MERGEFORMAT 2.5 REF _Ref50972855 \h \* MERGEFORMAT Définition des termes » Les bénéficiaires définis à l’article « REF _Ref493186124 \r \h \* MERGEFORMAT 1.2 REF _Ref493186124 \h \* MERGEFORMAT Bénéficiaires de l’accord » bénéficient des autorisations spéciales d’absences suivantes.
Congés pour évènements familiaux
Le présent article détermine la liste des évènements familiaux ouvrants droits pour le bénéficiaire du présent accord à un congé, la durée de celui-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être utilisé. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Evènement Durée du congé Conditions d’utilisation Justificatifs
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) 5 jours ouvrés à chaque occurrence de l’évènement Non fractionnable
Utilisable de façon immédiatement antérieure ou postérieure à l'évènement Livret de famille / Contrat de PACS
Mariage ou PACS d’un enfant 2 jours ouvrés à chaque occurrence de l’évènement
Livret de famille de l’enfant ou extrait de naissance et contrat de PACS
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans Décès d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent Décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans à charge effective et permanente du bénéficiaire 7 jours ouvrés à chaque occurrence de l’évènement
Fractionnable par demi-journée Utilisable dans les 15 jours suivant la survenue de l’évènement
Fractionnable par demi-journée Utilisable dans les 15 jours suivant la survenue de l’évènement Bulletin de décès
Décès du conjoint/ partenaire/concubin, d’un enfant (hors cas précédemment exposé), petit enfant, arrière-petits-enfants, père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père, arrière-grand-mère 5 jours ouvrés à chaque occurrence de l’évènement
Décès du frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, beaux-parents 3 jours ouvrés à chaque occurrence de l’évènement
Naissance (si le bénéficiaire n’est pas la personne ayant accouché) ou adoption 3 jours ouvrés à chaque occurrence de l’évènement Fractionnable par demi-journée, utilisable dans les 15 jours suivant la survenue de l’évènement Acte de naissance/Extrait du jugement
Déménagement 1 jour ouvré tous les 3 ans Fractionnable par demi-journée, utilisable dans la période dans laquelle se produit l’évènement Justificatif de nouveau domicile
Annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours ouvrés à chaque occurrence de l’évènement Fractionnable par demi-journée, utilisable dans la période dans laquelle se produit l’évènement Justificatif médical établi par un professionnel de santé reconnaissant le handicap de l’enfant
Congés pour enfant malade
Les parties conviennent, à titre plus favorable que l’article L1225-61 du Code du travail, que les bénéficiaires du présent accord bénéficient d’un congé, qui n’impacte pas la rémunération, d’une durée de :
2 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de strictement moins de 12 ans dont il assume la charge
Cette limite est portée à
3 jours par an si le bénéficiaire assume la charge d’au moins un enfant de strictement moins de 1 an
Cette limite est par ailleurs augmentée d’1 jour par an et par enfant de strictement moins de 12 ans dont il assume la charge (au-delà du premier) ;
A titre plus favorable que les dispositions légales, le dit congé peut donc être porté à une durée supérieure à 5 jours.
Evènement Durée du congé rémunéré
Maladie ou accident d’un enfant de moins de 12 ans si le bénéficiaire n’assume pas la charge d’un enfant de moins de 1 an 2 jours par an + 1 jour/an/enfant de moins de 12 ans au-delà du premier
Maladie ou accident d’un enfant de moins de 12 ans si le bénéficiaire assume la charge d’au moins un enfant de moins de 1 an 3 jours par an + 1 jour/an/enfant de moins de 12 ans au-delà du premier
Ce congé est fractionnable par demi-journée et utilisable du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, jusqu’à épuisement des droits annuels. Ce congé est soumis à la fourniture d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence du bénéficiaire auprès de son enfant.
Absence pour accompagnement d’un parent proche
Les bénéficiaires du présent accord bénéficient d’un droit à congé afin :
D’accompagner l’un de leurs parents proches en cas
d’hospitalisation avec nuitée,
D’accompagner l’un de leurs parents proches en vue de la
réalisation d’actes chirurgicaux en ambulatoire (sans nuitée)
D’accompagner l’un de leurs parents proches
au service des urgences des centres hospitaliers, publics ou privés
D’accompagner l’un de leurs parents proches dans le cadre d’un protocole de soin, recouvrant les situations des affections longues durées exonérantes (soit définie par l’article D322-1 du code de la sécurité sociale, dites « ALD 30 », soit définie par l’article R322-6 dites « ALD31 Hors liste » ou « ALD32 Polypathologiques ») ou les affections longues durée non exonérantes définies par l’article L324-1 du code de la sécurité sociale.
Les parents proches sont exclusivement : le père, la mère, les enfants, le conjoint/partenaire/concubin du salarié. Il peut être utilisé
une demi-journée ou une journée pour le besoin d’un évènement dans la limite, tout évènement confondu, de 4 jours au total par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Ce congé doit être utilisé le jour du ou des évènements. A titre d’exemple,
8 demi-journées sont utilisables par année civile s’il y a 8 occurrences d’un des évènements cités
une demi-journée peut être utilisée pour accompagner un parent proche lors de l’entrée au service des urgences, et une demi-journée peut être utilisée pour accompagner ce parent proche à la sortie du service des urgences
Le salarié doit fournir un justificatif de type « bulletin d’hospitalisation » ou une attestation du professionnel de santé de l’entrée du parent proche dans un protocole de soin au titre d’une des ALD citées ci-dessus. Il est rappelé que le salarié a la possibilité de contacter les assistant(e)s social(e)s du travail afin d’être accompagné en cas de situation difficile, en toute confidentialité.
Utilisation des jours d’absences
Compte tenu du caractère particulier et difficilement prévisible des absences pour événements exceptionnels (à l’exception du mariage/pacs et déménagement), la Direction demande aux bénéficiaires de prévenir dès que possible par écrit (mail ou sms) son manager ou le service RH afin de limiter autant que possible l’impact sur l’organisation du travail. Le fractionnement possible entre dans cette considération de l’impact sur l’organisation du travail. Les absences pour évènements exceptionnels ne sont pas imputées sur les congés payés annuels, sont assimilables à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme tel. Les justificatifs doivent être envoyés au service paie au plus tard dans le mois qui suit l’utilisation de l’ASA. Dans le cas contraire, et en l’absence de retour malgré relance de l’entreprise (service paie, service RH, manager) le collaborateur sera considéré en absence injustifiée et donc non rémunérée.
Définition des termes
Cet article définit l’ensemble des termes utilisés dans les articles composants le chapitre 2.
Termes
Descriptions
Protocole de soin Formulaire administratif établi par le médecin et à destination des patients atteint d’une affection longue durée exonérant du ticket modérateur ou dont l’état de santé nécessite des soins d’une durée prévisible de 6 mois ou plus Accompagnement aux Urgences Accueil et traitement des urgences dans des centres hospitaliers, publics ou privés. Actes Chirurgicaux avec intervention sans nuitée Acte chirurgical réalisé en ambulatoire, c’est-à-dire avec une prise en charge sans nuitée Adoption Toute adoption, au sens légal, d’un enfant par le salarié. ASA Autorisations Spéciales d’Absences, jours d’absences assimilables à du temps de travail effectif et payé comme tel. Bénéficiaire Toute personne salariée de l’une des sociétés de l’UES OBS. Beaux-parents Parents du conjoint du salarié ou conjoint d’un de ses parents qui n’est ni sa mère ni son père. CCN Convention Collective Nationale Concubin S’entend pour toute personne ayant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Degré Utilisé dans la CCN applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (article 29), 1 degré = un déplacement d’un point à un autre dans l’arbre généalogique, il faut toujours remonter aux membres communs pour redescendre (exemple : en partant de moi, je remonte à mes parents [1er degré] pour aller vers ma sœur [2ème degré], si je dois aller vers ma tante j’ai 3 degrés à parcourir). Déménagement Changement de domicile fiscal effectué par le bénéficiaire pour convenance strictement personnelle. Enfant Couvre le cas des descendants au 1er degré, des adoptions et toute personne à charge de moins de 12 ans dans le cas des familles recomposées. Mariage Evénement pouvant arriver plusieurs fois dans la vie du bénéficiaire et donnant droit, pour chaque occurrence, aux ASA. NAO Négociation Annuelle Obligatoire NRS Network Related Services OBS SA Orange Business Services SA OCD SAS Orange Cyberdefense SAS PACS Pacte Civil de Solidarité, événement pouvant arriver plusieurs fois dans la vie du bénéficiaire et donnant droit, pour chaque occurrence, aux ASA. Salarié S’entend pour toute personne ayant un contrat de travail avec l’une des sociétés composant l’UES OBS, quel que soit le type du contrat.
Chapitre 3 –Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES OBS. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Conformément à l’article L2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties. La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils pour information.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord, entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES OBS et déterminer la nécessité d’adapter ou de réviser l’accord. En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES OBS.
Fait à Saint Denis, le 11/12/2020
Pour les sociétés composant l’UES OBS, XXXX Directeur Général Délégué OBS SA
Les Organisations Syndicales, Pour la CFDT F3C
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT OBS
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention «lu et approuvé». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention «lu et approuvé» en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
