AVENANT A L’ACCORD DU 26 JUILLET 2019 RELATIF A L’ARCHITECTURE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES OBS, AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA BDES
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD DU 26 JUILLET 2019 RELATIF à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES
ENTRE LES SOCIETES :
La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX, ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD SAS» ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué d’OBS SA, et dûment mandaté à cet effet ;
La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE
ci-après dénommée « la société ENOVACOM» ou « ENOVACOM », représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS :
Depuis le 1er janvier 2019, l’UES OBS est constituée de deux sociétés : OBS SA et OCD SAS. Cette composition a été formalisée dans l’article 1 de l’avenant du 15 mai 2018 à l’accord de l'UES NRS. Un avenant d’extension UES OBS en date du 11 décembre 2020 est venu étendre le périmètre de l’UES OBS à une nouvelle société, ENOVACOM, à compter du 1er janvier 2021.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord du 26 juillet 2019 a pour objet :
De définir les conséquences de cette évolution de périmètre au sein de l’organisation de l’UES OBS et en conséquence de :
venir modifier les articles 1.1, 1.2.1, 2.1, 2.4.3, 2.5.1, 2.5.3 et 2.5.4 de l’accord du 26 juillet 2019
préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 3.2.3.3 et de l’annexe 2 relatifs à la répartition des élus de chaque CSEE au CSEC de l’UES OBS dans le cadre de la reconnaissance de la qualité d’établissement du CSE d’entreprise ENOVACOM
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 26 juillet 2019 restent inchangées et ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements distincts définis à l’article REF _Ref52946664 \r \h 2.2 du présent avenant.
Consequences de de la modification du perimetre de l’ues obs sur la composition des etablissements distincts (modification des articles 1.1, 1.2.1 de l’accord du 26 juillet 2019)
Modification et remplacement de l’article 1.1
Il est rappelé que les dispositions du présent accord concernent l’organisation de la représentation du personnel des sociétés juridiques qui composent à ce jour l’UES OBS. Modification et remplacement de l’article 1.2.1
L’UES OBS est composée, à la date de l’entrée en vigueur du présent avenant, de trois établissements distincts :
OBS SA, composé de l’ensemble des salariés de la société OBS SA, ayant son siège social au 1 place des Droits de l’Homme à Saint Denis (93200)
OCD SAS, composé de l’ensemble des salariés de la société OCD SAS ayant son siège social au 54 place de l’Ellipse à Nanterre (92000)
ENOVACOM SASU composé de l’ensemble des salariés de la société ENOVACOM ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE
Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre des établissements distincts peut évoluer en fonction des modifications qui surviennent au sein de l’UES OBS résultant notamment d’acquisitions, de cessions, de fusions, d’ouverture et ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. En pareilles circonstances, les parties se réunissent afin de négocier les termes d’un avenant au présent accord à cette fin.
MODALITES specifiques de FONCTIONNEMENT DU CSEE ENOVACOM
Les parties conviennent que la société ENOVACOM conserve dans sa composition et son fonctionnement son instance actuelle sous la forme d’établissement et assurant la représentation du personnel telle qu’elle existe à la date de signature des présentes et ce jusqu’aux prochaines élections du personnel de l’UES OBS. De même, les modalités de fonctionnement du CSEE ENOVACOM et des commissions du CSEE ENOVACOM actuellement en vigueur sont maintenues. Il est convenu entre les parties pour permettre une organisation des élections sur le périmètre de l’UES OBS de tous les établissements à même date de maintenir l’instance CSEE ENOVACOM et de proroger les mandats des élus ENOVACOM pour la durée des mandats des élus restant à courir au sein de l’UES OBS soit jusqu’aux prochaines élections prévue le 4 décembre 2022.
Organisation et missions des commissions du CSEE ENOVACOM
Les parties au présent avenant conviennent que par dérogation aux articles 1.22, 2.5.1, 2.5.3 et 2.5.4, les trois commissions mises en place au sein du CSEE ENOVACOM – CSSCT, commission égalité professionnelle, commission formation professionnelle – continuent à exercer leurs missions conformément aux modalités prévues au règlement intérieur du CSEE ENOVACOM en date du 18 janvier 2019. Ainsi, les commissions économiques, EFD et aide au logement, prévues aux articles 2.5.1, 2.5.3 et 2.5.4 ne sont pas mises en place au sein du CSEE ENOVACOM au cours de la présente mandature. Conformément à l’article 6.11 de l’accord du 26 juillet 2019, lors que le sujet le nécessite, ces commissions sont amenées à travailler conjointement avec les commissions de chaque instance consultée.
Fréquence des réunions du CSEE ENOVACOM
Par dérogation à l’article 2.4.3 de l’accord du 26 juillet 2019, le CSEE ENOVACOM se réunit tous les deux mois.
consequences de la modification du perimetre de l’ues obs SUR LA cOMPOSITION DU Comité social et economique central (CSEC)
L’article 3.2.3 de l’accord du 26 juillet 2019 définit la composition et les modalités de désignation des membres du CSEC UES OBS. L’article 3.2.3.3 dudit accord prévoit que « la répartition des élus de chaque CSEE au CSEC UES OBS se fera au prorata des effectifs de chaque établissement distinct dans la limite de ce qui est indiqué en annexe 2 ; à l’arrondi supérieur au-delà de 0,50. L’annexe 2 dans son point 4 « Nombre de membres composant le CSEC » prévoit 21 membres titulaires et suppléants au CSEC UES OBS. Dans le cadre de l’introduction de l’établissement distinct CSEE ENOVACOM dans l’UES OBS, des représentants du personnel ENOVACOM seront désignés comme membres du Comité Social Economique Central de l’UES OBS. Compte tenu des effectifs ENOVACOM (223 CDI CDD hors alternance théorique au 1er janvier 2021) et selon l’application d’une règle au prorata des effectifs au sein des deux autres établissements distincts OBS SA et OCD SAS, les parties conviennent qu’1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du personnel ENOVACOM seront désignés au sein du Comité Social Economique Central. Ainsi, l’annexe 2 dans son point 4 « Nombre de membres composant le CSEC » de l’accord du 26 juillet 2019 est modifié comme suit : . CSEC Titulaires Suppléants Nombre 22 22
La répartition des élus de chaque CSEE au CSEC se fera au prorata des effectifs de chaque établissement distinct, à l’arrondi supérieur au-delà de 0,50.
consequences de la modification du perimetre de l’ues obs SUR LE PERIMETRE des representants de proximité
Lors de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’UES ENOVACOM en octobre 2018, la direction et l’organisation syndicale représentative ont fait le choix au regard de l’organisation sociale existante au sein de l’UES ENOVACOM (effectifs et implantation géographique) de ne pas mettre en place de représentants de proximité.
Cependant, en raison de l’évolution de l’implantation géographique d’ENOVACOM, du nombre de salariés désormais présents en région parisienne, les parties au présent avenant s’accordent, pour la mise de place de représentants de proximité (RP) au sein d’Enovacom sur le périmètre Ile de France.
Ainsi, les parties conviennent, compte tenu de l’implantation géographique actuelle des sites d’Enovacom et du nombre de salariés présents au sein de chacun d’entre eux que deux représentants de proximité sont désignés sur le périmètre Ile de France et un autre sur le périmètre Sud. Les représentants de proximité du CSEE ENOVACOM sont désignés selon les règles définies à l’article 5 de l‘accord du 26 juillet 2019 au cours d’une réunion qui se tiendra dans les deux mois suivant l’entrée d’ENOVACOM au sein de l’UES OBS L’annexe 5 est ainsi complétée comme suit sur le périmètre ENOVACOM :
Etablissement ENOVACOM :
Zone Géographique Villes Ile de France La Défense, Boulogne
SUD Marseille
MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES representants DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT ENOVACOM
Il est précisé que les dispositions de l’accord collectif relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel en date du 26 juillet 2019 sont applicables aux représentants du personnel de l’établissement distinct ENOVACOM dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres établissements distincts de l’UES OBS.
MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES organisations syndicales représentatives DE L’ETABLISSEMENT ENOVACOM
Il est précisé que les dispositions de l’accord collectif relatif aux moyens alloués aux organisations syndicales en date du 26 juillet 2019 sont applicables aux organisations syndicales représentatives de l’établissement distinct ENOVACOM dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres établissements distincts de l’UES OBS.
PRISE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date d’entrée d’ENOVACOM au sein de l’UES OBS et pour une durée indéterminée. Pour rappel, comme exposé dans le présent avenant, les dispositions concernant l’entrée dans l’UES OBS d’ENOVACOM et ses conséquences ci-dessus expliquées ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier 2021.
REVISIOn et denonciation
Les modalités de l’accord initial du 26 juillet 2019 sont applicables en cas de révision ou de la dénonciation du présent avenant.
publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire. L’avenant et les pièces annexées sont déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ile de France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire est établi pour chacune des parties, et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. La Direction remet un exemplaire du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information. Fait à Saint Denis, le 11 décembre 2020
Pour les Sociétés composant l’UES OBS Pour la Société ENOVACOM
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS CFDT F3C
CFE CGC
CGT OBS Pour l’organisation syndicale représentative d’ENOVACOM CFE CGC La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention «lu et approuvé». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention «lu et approuvé» en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
