La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD SAS» ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué d’OBS SA, et dûment mandaté à cet effet ;
La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE
ci-après dénommée « la société ENOVACOM» ou « ENOVACOM », représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS :
L'UES « Groupe Silicomp » a été créée en 2001, par Jugement du Tribunal d'Instance de Grenoble en date du 5 octobre 2001. Celle-ci a été amenée à évoluer notamment en fonction du développement de son activité et de l'organisation juridique des sociétés qui la composent.
En 2004, l'UES Groupe Silicomp, a été étendue par accord collectif en date du 28 juin 2004 à la société Silicomp-AQL (ex-Silicomp-lngenierie et ex-AQL).
En 2009, à la suite d’une nouvelle évolution de l'organisation désignée sous le nom de projet « Garibaldi », un accord relatif à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel a été signé par les Organisations Syndicales Représentatives et a formalisé l'extension de l'UES Groupe Silicomp aux sociétés Data Mobile International, Multimedia Business Services et Orange Consulting. L'UES Groupe Silicomp a alors pris la dénomination d'UES NRS.
Le 2 mai 2011 un nouvel avenant d’extension à l’accord de l'UES NRS a permis l'intégration le 1er juillet 2011 de la société ALSY.
Le 1er juillet 2014, dans le cadre du projet désigné sous le nom de projet « Spring », les sociétés composant l'UES NRS ont à nouveau évolué et un avenant à l'accord sur le fonctionnement et l'organisation des Instances Représentatives du Personnel de l'UES a été signé le 18 juillet 2014.
La réorganisation envisagée a conduit à regrouper différentes entités juridiques en considération de leur activité économique : la société MBS, la partie développement de la société ALSY ont fusionné avec les sociétés IT&LABS (ex-Silicomp AQL} et DATA MOBILES INTERNATIONAL pour former la société Orange Applications for Business (OAB} ; la partie Infrastructure restante de la Société ALSY a rejoint la société OBIANE.
Le 1er janvier 2016, dans le cadre du projet dénommé « Orange Cyberdefense » visant notamment à créer une Unité d'affaires dédiée à la sécurité informatique, il a été prévu le rassemblement des activités sécurité existantes dans différentes sociétés composant l'UES NRS (Obiane et Orange Consulting) au sein de la société Orange Cyberdefense SAS ; cette société a intégré l'UES NRS le 1er janvier 2016.
A la même date, la société Obiane a été renommée Orange Connectivity Workspace and Services SASU (OCWs) concomitamment à la fusion avec EGT.
Le 30 mai 2016, un nouvel avenant d'extension à l'accord de l'UES NRS a permis l'intégration à la même date de la société Orange Healthcare.
Le 31 mai 2016, la société FIME est sortie de l'UES NRS suite à sa cession.
Le 24 juin 2016 un nouvel avenant d’extension à l’accord de l’UES NRS a intégré la société OCEAN.
Dans le cadre du projet de simplification d’OBS en France, les 7 filiales détenues à 100% par OBS SA en France (OAB, OH, OCEAN, OC, OCWS, OCFB, NEOCLES) ont été fusionnées au sein d’Orange Business Services SA anciennement dénommée NRS SA au 1er janvier 2019.
Seule la société OCD a conservé une structure juridique distincte d’Orange Business Services SA, compte tenu notamment de la nature particulière de ses activités qui ne s’adressent pas exclusivement au marché entreprise.
Dans le cadre du projet de simplification de l’organisation OBS SA, un avenant à l’accord collectif UES NRS a été conclu le 15 mai 2018 ayant pour objet de formaliser à compter de la date de réalisation des opérations juridiques projetées :
Le rétrécissement de l’UES NRS à deux entités juridiques (OBS SA et OCD SAS)
Le changement de nom de NRS en OBS SA et de l’UES NRS en UES OBS
L’entrée dans l’UES OBS de deux nouveaux établissements distincts au sens DUP élargie (OCfB et NEOCLES)
Le maintien des mandats des instances représentatives du personnel existant dans les autres établissements jusqu’aux prochaines élections professionnelles devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’UES OBS est constituée de deux sociétés : OBS SA et OCD SAS. Il est rappelé, que la fusion /absorption de l’entité Enovacom Development au sein d’Enovacom SAS au 1er octobre 2020 entraine de facto la disparition de l’UES Enovacom, cette dernière étant composée d’uniquement ces deux sociétés. Avant cette opération la représentation du personnel de l’UES ENOVACOM était assurée par le Comité Social et Economique d’Entreprise unique. Depuis l’opération juridique (soumise à l’information consultation du CSE Enovacom) et jusqu’au 1er janvier 2021, le CSE ENOVACOM continuera d’assurer temporairement la représentation de l’intégralité du personnel telle qu’elle existait avant l’opération. Par le présent avenant, les parties souhaitent modifier le périmètre de l’UES OBS pour permettre à la société Enovacom d’en devenir membre au 1er janvier 2021.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant d’extension a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES OBS à une nouvelle société, Enovacom SASU, à compter du 1er janvier 2021
EXtension de l’UES OBS à la societe ENOVACOM
2.1 Rappel du périmètre actuel de l’UES OBS
Comme rappelé dans le Préambule ci-dessus, à la date de la signature du présent avenant, les sociétés composant l’UES OBS sont :
Orange Business Services SA
Orange Cyberdefense SAS
2.2 Adhesion de la societe Enovacom à l’UES OBS
La société ENOVACOM déclare par le présent avenant vouloir devenir membre de l’UES OBS à compter du 1er janvier 2021.
L’organisation syndicale représentative de la société ENOVACOM souhaite également que la société ENOVACOM devienne membre de l’UES OBS à cette même date.
Les sociétés ci-dessus listées composant actuellement l’UES OBS et les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS acceptent que la société ENOVACOM devienne membre de l’UES OBS au 1er janvier 2021.
Par conséquent, les parties décident d’étendre l’Unité Economique et Sociale OBS (UES OBS) à la société ENOVACOM à compter du 1er janvier 2021.
PRISE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. Pour rappel, comme exposé dans le présent avenant les dispositions concernant l’entrée dans l’UES OBS ne prendront effet qu’à compter du 1er janvier 2021.
REVISIOn et denonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial du 15 mai 2018.
publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire. L’avenant et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ile de France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. La Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information. Fait à Saint Denis, le 11 décembre 2020
Pour les Sociétés composant l’UES OBS
Pour la Société ENOVACOM Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS CFDT F3C
CFE CGC
CGT OBS Pour l’organisation syndicale représentative d’ENOVACOM CFE CGC
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention «lu et approuvé». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention «lu et approuvé» en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
