Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux dans le cadre des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES OBS
ENTRE LES SOCIETES DE L’UES OBS :
La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX,
ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 place de l’ellipse – CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
ci-après dénommée « la société OCD FRANCE SAS », ou « OCD France SAS » ;
La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE,
ci-après dénommée « la société ENOVACOM SASU » ou « ENOVACOM SASU »
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »).
d’une part,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES OBS :
La CFE-CGC, représentée par Mr X, délégué syndical central ;
La F3C CFDT, représentée par Mr X, délégué syndical central ;
La CGT OBS, représentée par Mr X, délégué syndical central ;
d’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc232513167 \h 2 Article 1 - Rappel du périmètre des élections du CSEE PAGEREF _Toc232513168 \h 2 Article 2 - Nombre et Composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc232513169 \h 3 Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc232513170 \h 3 Article 4 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc232513171 \h 3 Article 5 - Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc232513172 \h 3
Préambule Dans le cadre du renouvellement des représentants du personnel au sein de l’UES OBS, une négociation a été initiée entre les parties en vue de déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux.
Il est convenu que les dispositions suivantes ont vocation à définir le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection 2026 des membres de la délégation du personnel composant les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après désigné CSEE) de l’UES OBS.
Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Rappel du périmètre des élections du CSEE A la date de signature du présent accord, l’UES OBS est composée de 3 sociétés juridiques dénommées :
OBS SA ;
OCD France SAS ;
ENOVACOM SASU.
L’article L.2313-1 du Code du travail prévoit la mise en place d’un CSE d’établissement (CSEE) et d’un CSE central d’entreprise (CSEC) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Dans ce cadre, les parties rappellent que, conformément à l’article 1.2.1 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDESE du 8 aout 2023, il est mis en place trois CSE d’Etablissement au sein de l’UES OBS :
un Comité Social et Economique d’Etablissement « CSEE OBS SA » composé de l’ensemble des salariés de la société OBS SA ;
un Comité Social et Economique d’Etablissement « CSEE OCD France SAS » composé de l’ensemble des salariés de la société OCD France SAS ;
un Comité Social et Economique d’Etablissement « CSEE ENOVACOM SASU » composé de l’ensemble des salariés de la société ENOVACOM SASU.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique Central d’entreprise « CSEC UES OBS » est également mis en place au niveau de l’UES OBS.
Article 2 - Nombre et Composition des collèges électoraux Dans le respect des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du Travail et, compte tenu des fonctions exercées et du faible nombre d’employés, les parties conviennent de la mise en place au sein de chaque CSE d’Etablissement tels qu’indiqué à l’article 1 du présent accord, de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel :
Un collège comprenant l’ensemble des employés, techniciens et agents de maitrise, y compris les assimilés cadres ;
Un collège comprenant les ingénieurs et cadres.
Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges au sein de chaque établissement feront l’objet d’une négociation distincte (protocole d’accord préélectoral) dans les conditions prévues à l’article L.2314-6 du Code du Travail.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au renouvellement de la mandature du CSEE. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 - Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 5 - Dépôt et Publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmet automatiquement à la DRIEETS Ile-de-France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties, et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction remet un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la CCN BETIC pour information.
