Accord d'entreprise ORANGE DIRECTION REGIONALE DE CORSE
ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP
Société ORANGE DIRECTION REGIONALE DE CORSE
Le 03/10/2017
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
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Établissement secondaire de : Agence Corse anciennement dénommé Unité Commerciale Corse
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire Agence Corse d’Orange, anciennement dénommé
Unité Commerciale Corse représentée par NOM PRENOM, en sa qualité de directeur de l’Agence Corse, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
- pour la CGT,
- pour FO COM,
- pour le STC,
- pour SUD,
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire Agence Corse tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre Unité Commerciale Corse sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Corse.* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Corse.
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Agence Corse (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Corse pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Agence Corse ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Corse créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1
collège 2
Total
Établissement n°1 2ACOM
MACCHIA SOPRANA 20137 PORTO VECCHIO (7,50)
MEZZAVIA CHEMIN DE RANOCHIETTO 20000 AJACCIO (5,00)
AV DOC BARTHEL RAMARONI DIAMANT 2 20000 AJACCIO (86,14)
2 RUE OTTAVI 20000 AJACCIO (21,30)
8 CRS NAPOLEON 20000 AJACCIO (14,80)
6,00
3,00
48,24
14,60
12,80
1,50
2,00
37,90
7,00
2,00
7,50
5,00
86,14
21,30
14,80
Établissement n°2 2BCOM
CHE D AGLIANI MONTESORO 20600 BASTIA (2,00)
RTE NATIONALE 193 ZI FURIANI PASTORECCIA 20600 FURIANI (4,50)
CHE DEPARTEMENTAL 63 20220 L ILE ROUSSE (8,48)
RUE JEAN NICOLI 20250 CORTE (1,00)
RUE CESAR CAMPINCHI 20200 BASTIA (19,39)
34 RUE CESAR CAMPINCHI 20200 BASTIA (20,90)
SANTA DEVOTA CENTRE COMMERCIAL 20290 BORGO (4,00)
0,00
1,00
6,48
0,00
17,29
15,10
3,00
2,00
3,50
2,00
1,00
2,10
4,80
1,00
2,00
4,50
8,48
1,00
19,39
19,90
4,00
Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Corse créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1
collège 2
Total
Établissement n°1 2ACOM
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Établissement n°2 2BCOM
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnelTotal sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1collège 2
Établissement n°1 2ACOM
32
Sans objet
Sans objet
5
Établissement n°2 2BCOM
1
1
1
Sans objet
3
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Corse.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bastia en 5 exemplaires, le 15/09/2017.
La Direction
Le Directeur
Les Organisations Syndicales
Pour la CGTM
Pour FO COM
M
Pour le STC
M
Pour SUD
M
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