Accord d'entreprise ORANGE DIRECTION REGIONALE DE CORSE

ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP

2 accords de la société ORANGE DIRECTION REGIONALE DE CORSE

Le 03/10/2017

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT-FO
• CGT
• Autre
• SOLIDAIRES

Accord de détermination

des établissements DP

pour les élections professionnelles

Orange 2017

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Établissement secondaire de : Agence Corse anciennement dénommé Unité Commerciale Corse

Accord conclu entre les soussignées :

la Direction de l’établissement secondaire Agence Corse d’Orange, anciennement dénommé

Unité Commerciale Corse représentée par NOM PRENOM, en sa qualité de directeur de l’Agence Corse, dûment mandaté à cet effet

d’une part


et les organisations syndicales représentées respectivement par :

• pour la CGT,

• pour FO COM,

• pour le STC,

• pour SUD,

d’autre part,

ensemble : les Parties.Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire Agence Corse tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre Unité Commerciale Corse sont caducs et remplacés par le présent accord.



Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:

1.1- par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Corse.
* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Corse.

1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :

* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Agence Corse (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)
* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Corse pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe

* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Agence Corse ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.




Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Corse créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord

Établissement EDP

Adresses rattachées (+ ETP)

Total effectifs établissement

collège 1
collège 2
Total

Établissement n°1 2ACOM

MACCHIA SOPRANA 20137 PORTO VECCHIO (7,50)
MEZZAVIA CHEMIN DE RANOCHIETTO 20000 AJACCIO (5,00)
AV DOC BARTHEL RAMARONI DIAMANT 2 20000 AJACCIO (86,14)
2 RUE OTTAVI 20000 AJACCIO (21,30)
8 CRS NAPOLEON 20000 AJACCIO (14,80)
6,00



3,00


48,24

14,60

12,80
1,50



2,00


37,90

7,00

2,00
7,50



5,00


86,14

21,30

14,80

Établissement n°2 2BCOM

CHE D AGLIANI MONTESORO 20600 BASTIA (2,00)
RTE NATIONALE 193 ZI FURIANI PASTORECCIA 20600 FURIANI (4,50)
CHE DEPARTEMENTAL 63 20220 L ILE ROUSSE (8,48)
RUE JEAN NICOLI 20250 CORTE (1,00)
RUE CESAR CAMPINCHI 20200 BASTIA (19,39)
34 RUE CESAR CAMPINCHI 20200 BASTIA (20,90)
SANTA DEVOTA CENTRE COMMERCIAL 20290 BORGO (4,00)


0,00


1,00

6,48

0,00

17,29

15,10


3,00


2,00


3,50

2,00

1,00

2,10

4,80


1,00


2,00


4,50

8,48

1,00

19,39

19,90


4,00



Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Corse créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

Établissement EDP

Adresses rattachées (+ ETP)

Total effectifs établissement

collège 1
collège 2
Total

Établissement n°1 2ACOM

Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet

Établissement n°2 2BCOM

Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet


Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :

Établissement DP

Nombre de sièges titulaires règlementaire

Nombre de sièges titulaires conventionnel

Total sièges titulaires

collège 1

collège 2

collège 1
collège 2

 Établissement n°1 2ACOM

3
2
Sans objet
Sans objet
5

 Établissement n°2 2BCOM

1
1
1
Sans objet
3



Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 6 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Corse.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.



Fait à Bastia en 5 exemplaires, le 15/09/2017.

La Direction

Le Directeur

Les Organisations Syndicales

Pour la CGT
M
Pour FO COM
M
Pour le STC
M
Pour SUD
M