Orange Store SA Société Anonyme au capital de 37 962 376 € Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844 Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210
Représentée par XXXXXXXXXXX Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Les Organisations syndicales représentées par :
Pour la CFDT, XXXXX
Pour la CFTC, XXXXX
Pour la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, XXXXX
Pour Orange Ensemble, XXXXX
Pour l’UNSA, XXXXX
D’autre part,
Préambule
L’entreprise, dénommée alors Générale de téléphone, a mis le 27 octobre 2021, un accord concernant la mise en place d’une nouvelle couverture en matière de complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire. L'instruction de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 22 Juin 2021 est venue introduire de nouvelles obligations de maintien des régimes de protection sociale complémentaire pour les entreprises en cas de suspension du contrat de travail, notamment pour les situations d’activité partielle. Le présent avenant vise à la mise en conformité de notre régime frais de santé afin que notre régime de protection sociale complémentaire conserve son caractère collectif.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT- MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3.1 RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT
Le présent avenant vise l’ajout d’un nouveau cas de maintien en cas de suspension du contrat de travail, conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. L'instruction interministérielle du 17 juin 2021 impose le maintien des garanties de protection sociale complémentaire au profit de l'ensemble des salariés placés en activité partielle. Les cas de « suspension de contrat de travail » sont modifiés comme ci-après, avec l’ajout du 3ème item : L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : - d’un maintien de salaire, total ou partiel ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ; - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire original du présent sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DREETS par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Fait à La Plaine Saint Denis, le 23 octobre 2024.
Pour La Direction, pour Orange Store XXXXX Directeur des Ressources Humaines
