La Direction de l’établissement secondaire UI Alpes d’Orange, représentée par le Directeur d’unité dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales :
CFDT
CGT
FO
SUD
d’autre part,
Ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire UI Alpes tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre UI Alpes sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Alpes * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Alpes
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire UI Alpes (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Alpes pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire UI Alpes ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UI Alpes créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
Savoie
CHE DES ECOLES 73600 MOUTIERS(3) RUE DE PINON 73700 BOURG SAINT MAURICE (1,6) RUE DES CHAUDANNES 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE (2,8) RUE DES MARQUISATS 73100 AIX LES BAINS (2,7) 114 AV COMTE VERT 73000 CHAMBERY (58) 190 RUE DU PRE DEMAISON 190 ET 211 73000 CHAMBERY (96,57) 203 FAUBOURG MONTMELIAN 73000 CHAMBERY (47,56) 27 AV DE STE THERESE 73200 ALBERTVILLE (46,87) 12 RUE LIEUTENANT MORIN 42000 SAINT ETIENNE (25,9) 238,42 46,58 285
Établissement n°2
Mutualité/
Pasteur
30 RUE AMPERE 38000 GRENOBLE (21) 39 RUE JOSEPH CHANRION 38000 GRENOBLE (197,57) 4 PL PASTEUR 38000 GRENOBLE (16,29) 154,53 81,29 234,82
Établissement n°3
Haute Savoie
LES BARRATS 74400 CHAMONIX MONT BLANC (1) CHE DES TETS 74000 ANNECY (36,89) RUE DES ACACIAS 01170 GEX (3,2) RUE DES FRERES TASSILLE 74100 ANNEMASSE (51 ,61) 13 CHE DE LA LIBERTE 74200 THONON LES BAINS (10) 37 BD DE LA TETE DE MUSSEL 74300 CLUSES (19,3) 5 RUE HECTOR BERLIOZ 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE (7,7) 55 AV DE GENEVE 74700 SALLANCHES (1,5) 69 AV DES ROMAINS 74000 ANNECY(75,21) 177,10 29,31 206,41
Établissement n°4
Isère
AV DU LYCEE 38150 ROUSSILLON (1) RUE ABBE DUSSERT 38350 LA MURE (0,6) RUE DES ABATTOIRS 38140 RIVES(5,9) RUE GAMBETTA 38520 LE BOURG D’OISANS (0,6) 1 AV DES ALPES 38300 BOURGOIN JALLIEU (58,61) 10 AV BEAUSEJOUR 38200 VIENNE (11,4) 10 RUE AMPERE 38160 SAINT MARCELLIN (0,5) 12 AV JULES RAVAT 38500 VOIRON (2,7) 30 RUE AMPERE 38000 GRENOBLE (88,17) 9 RUE COLONEL MANHES 38600 FONTAINE (68,83) 212,28 26,03 238,31
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire UI Alpes créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
[article optionnel à renseigner si nécessaire ; dans le cas contraire, mentionner « sans objet » dans le tableau]
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
sans objet sans objet sans objet sans objet
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1 collège 2
Établissement n°1
Savoie
6 1 9 1 10
Établissement n°2
Mutu/Pasteur
4 2 5 2 7
Établissement n°3
Haute Savoie
5 1 8 1 9
Établissement n°4
Isère
5 1 9 1 10
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité [attention : le dépôt et la publicité de l’accord ne seront à effectuer qu’à l’issue de la réunion de la Commission nationale pour le PAP partie 2 qui aura lieu en Semaine 38]
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de [DIRECCTE]
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de [Conseil]
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bourgoin en cinq exemplaires, le 08/09/2017.
