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Accord d'entreprise ORANGE
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2020
Le 02/10/2017
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
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Établissement secondaire de l’UI Auvergne
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire de l’UI Auvergne d’Orange, représentée par ……., en sa qualité de Directeur de l’UI Auvergne dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
- pour la CFDT :
- pour la CFE-CGC :
- pour la CGT :
- pour FO :
- pour SUD :
- pour la CFTC
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire de l’UI Auvergne tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de l’UI Auvergne sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de l’UI Auvergne.* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de l’UI Auvergne.
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire de l’UI Auvergne (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire de l’UI Auvergne pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire de l’UI Auvergne ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire de l’UI Auvergne créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1
collège 2
Total
Établissement
n°2
Allier
2 av du Général De Gaulle Bellerive sur Allier (29,52)
29 rue des Tanneries Moulins (48,26)
6 rue Jean Jaurès Montluçon (37,44)
100,18
15,04
115,22
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire de l’UI Auvergne créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1
collège 2
Total
Établissement n°1
Puy de Dôme
52 rue de la Parlette Clermont-Ferrand (253,33)32 rue du Clos Notre Dame Clermont-Ferrand (1,40)
Rue Felix Mezard Clermont-Ferrand (32,35)
44 rue du Mont Mouchet Clermont-Ferrand (86,46)
Av Général Gouraud La Bourboule (0,82)
29 av. des Etats-Unis Thiers (3,54)
36 av de Lyon 63600 Ambert (6,26)
Route de Saint Germain 63500 Issoire (4,36)
654 CRS du Troisième Millenaire 69800 Saint-Priest (8,40)
97 Blv Vivier Merle 97-101 69003 Lyon (5,57)
39, rue Joseph Chanrion Grenoble (11,89)
310,32
103,88
414,2
Établissement n°3
Cantal-Haute-Loire
Rue Blaise Pascal Saint Flour (6,35)
Rue Raymont Cortat Aurillac (43,76)
2 rue du Carmel Aurillac (5,66)
2 rue Louis Ampere 15200 Mauriac (2,07)
Av d’Auvergne Brioude (6,42)
14 Av G. Clémenceau 43200 Yssingeaux (0,66)
Av de Coubon ZI Corsac Brives Charensac (53,32)
5 Av d’Auvergne Langeac (0,66)
5 rue de la Gazelle Le Puy en Velay (2,04)
103,32
17,61
120,93
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnelTotal sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1collège 2
Établissement n°1
Puy de Dôme
7
4
3
14
Établissement n°2
Allier
41
1
6
Établissement n°3
Cantal-Haute-Loire
41
1
6
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du Puy de Dôme.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand en 9 exemplaires, le 6 septembre 2017.
La Direction
Le Directeur
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDTM
Pour la CFE-CGC
M
Pour la CGT
M
Pour FO
M
Pour SUD
M
Pour CFTC
M
Mise à jour : 2018-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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