UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : UNITE D'INTERVENTION PORTES DE PARIS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Anciennement dénommée Unité d’Intervention Ouest Francilien, Unité d’Intervention Ile de France Est, Unité d’Intervention Ile de France Sud
Accord conclu entre les soussignées :
La Direction de l’établissement secondaire
Unité d’Intervention Portes de Paris d’Orange, anciennement dénommé Unité d’Intervention Ouest Francilien, Unité d’Intervention Ile de France Est, Unité d’Intervention Ile de France Sud représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de l’Unité d’Intervention Portes de Paris, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour CFDT :
pour CFE-CGC :
pour CGT :
pour FO :
pour SUD :
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de l’Unité d’Intervention Ouest Francilien, de l’Unité d’Intervention Ile de France Est et de l’Unité d’Intervention Ile de France Sud sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Porte de Paris créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total Établissement n°1
Yvelines Nord
30 avenue Saint Fiacre 78100
Saint Germain en Laye (156.4)
49 boulevard Victor Hugo 78300 Poissy (46.5)
16 rue d’Hennemont 78100
Saint Germain en Laye (0.8)
Chemin des Closeaux 78200 Mantes La Jolie (38)
185.8 55.9
241.7
Établissement n°2
Yvelines Sud
63 avenue Martin Luther King 78190
Trappes (148.5)
4 square Newton 78180 Montigny Le Bretonneux (43.6)
19 rue du Troux 78280 Guyancourt (1)
163.7 29.4
193.1
Établissement n°3
Val d’Oise Ouest
2 rue Leo Lagrange 95610
Eragny sur Oise (315.4)
252.7 62.7
315.4
Établissement n°4
Noisy
Rue Graham Bell 93160 Noisy Le Grand (201.8)
16 bd Mont d’Est 93160
Noisy Le Grand (8)
135.4 74.5
209.8
Établissement n°5
Rosny
37 rue Jules Ferry 93110
Rosny sous Bois (169.1)
106 bd Louis Armand 93330 Neuilly sur Marne (15.4)
21 rue de la Motte 93300 Aubervilliers (17.1)
21 rue Santos Dumont 93150 Le Blanc Mesnil (28)
7 avenue Gambetta 93170
Bagnolet (12)
212.8 28.8
241.6
Établissement n°6
Lagny
8 rue Cavallo Peduzzi 77400
Lagny sur Marne (227.8)
183.9 43.8
227.8
Établissement n°7
Melun
5 rue André Malraux 77000
Melun (242.5)
169 rue de la Justice 77000
Vaux Le Penil (56.1)
245.3 53.3
298.6
Établissement n°8
Villabé-Massy
Chemin d’Ambreville 91100
Villabe (203.1)
1 rue de Londres 91300
Massy (30.9)
147 Avenue de Paris 91300 Massy (4)
198.8 39.2
238
Établissement n°9
Val de Marne
42 rue du Lt André Ohresser 94500
Champigny sur Marne (171.5)
1 rue de Brevannes 94470 Boissy Saint Leger (17)
23 rue du Petit Leroy 94550
Chevilly Larue (5.2)
25 rue Juliette Savar 94000 Créteil (34.5)
188.8 39.5
228.2
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total Établissement n°10
Val d’Oise Est
156 rue d’Herblay 95150
Taverny (134.5)
61 avenue Kellerman 95230
Soisy (58.5)
6 passage Saint Pierre Amelot 75011 Paris (4)
166.8 30.2
197
Établissement n°11
Viry
31 avenue du Bellay 91170 Viry Chatillon (275.6)
Chemin d’Ambreville 91100
Villabe (3)
16 bd Mont d’Est 93160
Noisy Le Grand (2)
16 rue Francis Combe 95000
Cergy (2)
172 rue Raymond Poincare 77000
Vaux Le Penil (6)
25 rue Juliette Savar 94000
Créteil (1)
30 avenue Saint Fiacre 78100
Saint Germain en Laye (1)
4 square Newton 78180
Montigny Le Bretonneux (3)
8 rue Cavallo Pedduzi 77400
Lagny sur Marne (1)
187.3 107.3
294.6
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
Établissement n°1
Yvelines Nord
5 1
6
Établissement n°2
Yvelines Sud
5 1
6
Établissement n°3
Val d’Oise Ouest
6 1
7
Établissement n°4
Noisy
4 2
6
Établissement n°5
Rosny
5 1
6
Établissement n°6
Lagny
5 1
6
Établissement n°7
Melun
6 1
7
Établissement n°8
Villabé-Massy
5 1
6
Établissement n°9
Val de Marne
5 1
6
Établissement n°10
Val d’Oise Est
5 1
6
Établissement n°11
Viry
4 3
7
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de l’Essonne.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris en 10 exemplaires, le 13/09/2017.
La Direction
Le Directeur de l’Unité d’Intervention Portes de Paris
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDT M Pour la CFE CGC M Pour la CGT M Pour FO M Pour SUD M Pour M
