Avenant de révision à l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations
ENTRE LES SOUSSIGNéS : Les sociétés Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, 92 130 Issy - les - Moulineaux, et Orange Caraïbe, 1 avenue Nelson Mandela, 94 110 Arcueil, représentées par, agissant en sa qualité, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,d’une part,Et les organisations syndicales représentatives
pour la CFDT-F3C M, dûment mandaté
pour la CFE-CGC M. ou Mmedûment mandaté(e)
pour la CGT-FAPT Mme, dûment mandatée
pour FO-COM M., dûment mandaté
pour SUD-PTT M., dûment mandaté
d’autre part.
Préambule La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Orange ont signé, le 1er février 2021, un accord triennal pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 (ci-après « l’Accord »).
Le calendrier social au sein de l’UES Orange sur l’année 2023 (organisation des élections professionnelles en fin d’année 2023) rend difficile la négociation d’un nouvel accord au cours de cette année. Aussi les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont souhaité procéder à la prorogation de l’Accord jusqu’au 31 décembre 2024. C’est l’objet du présent avenant. Les parties conviennent d’engager la négociation du nouvel accord au plus tard fin T1 2024.
Article 1 : Modification de l’article 3 de la Partie 3 intitulé « Entrée en vigueur et durée de l’accord »
Le présent avenant et son accord sont conclus pour une durée déterminée. L’avenant entrera en vigueur dès sa signature. L’accord en date du 1er février 2021 et le présent avenant prendront fin à la date du 31 décembre 2024, date à laquelle ils cesseront automatiquement de produire leurs effets. Les modalités de mise en œuvre des engagements relatifs aux recrutements, au TPSH et au budget pour l’année 2024 sont précisées en annexe.
Article 2 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire). Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Article 3 : Modalités de révision Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Issy les Moulineaux, le 04 octobre 2023
Pour la Direction,
Les organisations syndicales Pour la CFDT-F3C
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FAPT
Pour FO-COM
Pour SUD-PTT
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Réserves FOCom à la signature de l’avenant de révision à l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations
FOCom émet une réserve concernant sa signature à l’Avenant de révision à l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations. Nous refusons que seuls les pourcentages figurent sur l’annexe et nous rappelons à la direction son obligation de respecter ses engagements en termes de recrutements sur la durée des 3 ans de l’accord initial et de l’année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2024) pour l’avenant :
Recrutements CDI : 125 pour les années 2021,2022 et 2023 + 42 pour 2024 (prorata des 3 premières années). Résultat 167 recrutements de CDI au 31 décembre 2024.
Recrutements Alternants : 230 pour les années 2021,2022 et 2023 + 77 pour 2024 (prorata des 3 premières années). Résultat 307 recrutements d’Alternants au 31 décembre 2024.
Annexe : Modalités de mise en œuvre des engagements relatifs aux recrutements, au TPSH et au budget pour l’année 2024
Embauche CDI : Orange s’engage à maintenir un taux de recrutement en CDI d’au minimum 3,6% de travailleurs en situation de handicap pour l’année 2024.
Embauche alternants : Orange s’engage à atteindre un taux de recrutement de 2,6% d’alternants en situation de handicap pour l’année 2024.
TPSH (Partie 1 ; Chapitre 1 ; article III-2): Les modalités sont inchangées. L’entrée dans le dispositif TPSH défini par l’Accord est possible jusqu’au 1er janvier 2025.
Budget (Partie 3 ; article 2) : Le budget prévisionnel de l’Accord pour la partie handicap est fixé à 9 200 000 euros pour l’année 2024.
