Avenant à l’accord Plan de mobilité domicile – travail
du 10 mai 2021
Avenant à l’accord Plan de mobilité domicile – travail
du 10 mai 2021
17 décembre 2024 17 décembre 2024
Entre les soussignés : La société Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, représentée par, en sa qualité de d’une part, Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
pour la CFDT F3C :
pour la CFE-CGC ORANGE : ……………………………………………………………………….…….
Article 1 – Modification de l’article 1 de la Partie 4 intitulé « Entrée en vigueur et durée de l’accord » PAGEREF _Toc184400775 \h 5
Article 2 – Modification de la Partie 2 « Forfait mobilités durables » PAGEREF _Toc184400776 \h 5
Article 3 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc184400777 \h 5
Article 4 – Modalités de révision PAGEREF _Toc184400778 \h 5
Préambule
L’accord Plan De Mobilité Domicile – Travail 2021-2024 du 10 mai 2021, ci-après l’« Accord », arrive à échéance le 31 décembre 2024. Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont souhaité procéder à la prorogation de l’Accord jusqu’au 30 juin 2025. C’est l’objet du présent avenant qui modifie certaines stipulations des parties 2 et 4 de l’Accord dans les conditions prévues ci-dessous. Les autres dispositions de l’Accord, non visées par le présent avenant, sont inchangées. Les parties conviennent d’engager la négociation du nouvel accord Plan de Mobilité Domicile – Travail au plus tard fin mars 2025. Dans l’hypothèse où cette négociation aboutirait à un accord valablement signé, les parties conviennent que ce nouvel accord s’appliquerait pour toute l’année 2025 et aurait pour effet de rendre caduques les dispositions du présent avenant.
L’Accord est partiellement modifié comme suit. Article 1 – Modification de l’article 1 de la Partie 4 intitulé « Entrée en vigueur et durée de l’accord »
Le présent avenant est conclu à durée déterminée. L’avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025. L’accord en date du 10 mai 2021 et le présent avenant prendront fin à la date du 30 juin 2025, date à laquelle ils cesseront automatiquement, définitivement et irrévocablement de produire leurs effets.
Article 2 – Modification de la Partie 2 « Forfait mobilités durables »
Le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 400 € rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise. Ce montant est par conséquent proratisé pour la durée de l’avenant, soit 200€ maximum du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025. Les autres dispositions de la Partie 2 de l’Accord sont inchangées.
Article 3 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire). Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’avenant signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5- 1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Article 4 – Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Fait à Issy-les-Moulineaux, 17 décembre 2024
Pour Orange SA
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT- F3C : Pour la CFE-CGC ORANGE : Pour la CGT-FAPT :
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Réserves CGT FAPT : La CGT FAPT n’était pas signataire de l’accord PDM, pour plusieurs raisons mais surtout sur le fait du montant du Plafond fixé par Orange, inférieur au plafond fixé par la loi mobilités. La CGT FAPT regrette que le plafond n’ait pas été réactualisé ces dernières années, mais néanmoins la CGT FAPT accepte de signer la prorogation du PDM afin d’assurer la continuité avant le nouvel accord, ce qui permettra de débuter les négociations dans de bonnes conditions et non dans l’urgence.
