La Direction de l’établissement secondaire UAT Ouest d’Orange, représentée par , en sa qualité de Directeur de l’Unité d’Assistance Technique Ouest, dûment mandatée à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour CFDT :
pour FO COM :
pour CFE CGC :
pour CGT :
pour SUD :
pour ORANGE ENSEMBLE :
pour CFTC :
pour UNSA Orange :
pour Syndicat National Ensemble :
d’autre part,
ensemble : les Parties.
Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire UAT Ouest tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre UAT Ouest sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UAT Ouest * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UAT Ouest
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire UAT Ouest (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UAT Ouest pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire UAT Ouest ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UAT Ouest créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
72 boulevard de Créach Gwenn, 29000 Quimper (21,6)
69,4
40,9
110,3
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire UAT Ouest créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°3
Bourges
21 avenue Henri Laudier, 18000 Bourges
21 avenue Henri Laudier, 18000 Bourges (47,5)
4 rue du Grenier à sel 45000 Orléans (20,8)
55,5
12,8
68,3
Établissement n°4
Angers
110 rue du Chateau D Orgemont 49000 Angers 110 rue du Château D’Orgemont, 49000 Angers (40,9)
100 avenue Jean Jaurès, 72100 Le Mans (14,2)
36,9
18,2
55,1
Etablissement n°5
Caen
38 rue des Coutures 14000 Caen 38 rue des Coutures 14000 Caen (27,9)
17-25 Avenue de la Libération, 76100 Rouen (23,6)
40,3
11,2
51,5
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Rennes.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Rennes en ……exemplaires, le 11 Septembre 2017.
La Direction
Le Directeur
Les Organisations Syndicales
Pour CFDT M Pour CFE-CGC M Pour CFTC M Pour CGT M Pour FO M Pour SUD M Pour UNSA M Pour ORANGE ENSEMBLE M Pour Syndicat National Ensemble M
