Avenant n°5 à l’accord collectif frais de santé et prévoyance Orange SA
du 31 mai 2001
Avenant n°5 à l’accord collectif frais de santé et prévoyance Orange SA
du 31 mai 2001
16 juillet 2025 16 juillet 2025
Entre les soussignés : La société Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, , 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur en sa qualité de, dûment mandaté à cet effet d’une part, Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
pour la CFDT F3C :
pour la CFE-CGC ORANGE : ……………………………………………………………………….…….
Par son accord collectif du 31 mai 2001 et ses avenants, (ci-après « l’Accord »), Orange SA a adhéré à l’accord cadre du 27 février 2001 (ci-après « l’Accord Cadre »), modifié par ses avenants, instituant des garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux dans le groupe Orange. Un avenant à l’Accord Cadre a été signé le 16 juillet 2025. Cet avenant modifie notamment l’article 5.2.1 « taux, assiette » de la garantie Frais de santé et l’article 6.2.1 « taux, assiette » de la garantie « décès, incapacité, invalidité » de l’accord cadre pour l’ensemble des sociétés adhérentes. La négociation s’est attachée à répartir cette nouvelle cotisation sur la base des quote-parts actuelles entre employeur et salariés. En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de compléter et de modifier l’Accord, dans les conditions suivantes : Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent avenant.
Article 1 – Modification de l’article 2.2.1 « répartition des cotisations frais de santé »
Le paragraphe 2.2.1 est ainsi rédigé :
Pour l’ensemble des sociétés adhérentes, la cotisation est uniformément fixée par l’Accord Cadre, à compter du 1er janvier 2026, à :
3,590% de la tranche1 (T1) du salaire et 0,518% de la tranche 2 (T2) du salaire, avec une cotisation minimale de 1,42 % du plafond de la tranche 1.
2,516% de la tranche 1 du salaire et 0,361% de la tranche 2 du salaire avec une cotisation minimale de 1,00 % du plafond de la tranche 1 pour les participants relevant du régime de sécurité sociale de l’Alsace Moselle.
Ces taux seront répartis de la façon suivante : Régime général :
Répartition de la cotisation
Salariés Orange SA T1 1,434% avec une cotisation minimum de 0,57% du plafond de la tranche 1 2,156% avec une cotisation minimum de 0,85% du plafond de la tranche 1 T2 0,203% 0,315% Régime Alsace Moselle :
Répartition de la cotisation
Salariés Orange SA T1 1,006% avec une cotisation minimum de 0,40% du plafond de la tranche 1 1,510% avec une cotisation minimum de 0,60% du plafond de la tranche 1 T2 0,144% 0,217% La « Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. La « tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond. Article 2 – Modification de l’article 3.2.1 « répartition des cotisations garantie décès, incapacité, invalidité »
L’article 3.2.1 est ainsi rédigé : L’avenant à l’Accord Cadre du 16 juillet 2025 :
rappelle les taux contractuels des cotisations servant au financement du contrat d’assurance,
Taux de cotisation (base de référence) T1 T2 2,060% 2,193%
et maintient, à compter du 1er janvier 2026, un taux d’appel à 123% soit une cotisation appelée au taux de :
Taux appelés au 1er janvier 2026 T1 T2 2,534% 2,697%
Les cotisations prévues par l’accord-cadre et servant au financement du contrat « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Taux de cotisations
Salariés Orange SA T1 0,719% 1,815% T2 0,856% 1,841%
A l’intérieur de cette répartition, l’entreprise prend à sa charge une cotisation égale à 0,76% de la tranche 1 au titre du risque décès. Article 3 – Durée, révision, publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif cadre du 27 février 2001 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231‐6 et D. 2231‐2 du Code du travail, cet avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, cet avenant sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017‐752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 juillet 2025
Pour Orange SA
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT- F3C : Pour la CFE-CGC ORANGE : Pour la CGT-FAPT :
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Réserves de la CGT FAPT
La CGT FAPT demande qu’Orange augmente significativement sa part des cotisations patronales dans le financement de la mutuelle. Dans un contexte de hausse des coûts de santé et de perte de pouvoir d’achat, la contribution actuelle de l’entreprise reste insuffisante au regard de ses moyens. Cette réserve traduit notre exigence d’un meilleur partage des cotisations pour une protection sociale réellement solidaire et accessible à tous.
