Accord relatif à la mise en œuvre d’une coordination inter-CSE : Projet immobilier « Marseille »
Accord relatif à la mise en œuvre d’une coordination inter-CSE : Projet immobilier « Marseille »
11 juin 2026
Pr 11 juin 2026
Pr
Entre les soussignés : Les sociétés Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, et Totem France, 40-48 avenue de la République 92 320 Chatillon, représentées par XXX, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées, d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
Article 2 : Mise en œuvre de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768876 \h 6
2.1 : Etape 1 – Décision de recourir à une coordination inter-CSE dans le cadre d’un projet immobilier lors de la première réunion d’information-consultation du CSE PAGEREF _Toc230768877 \h 6
2.2 : Etape 2 : Validation de la lettre de mission de l’expert par la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768878 \h 7
2.3 : Etape 3 : Suivi des travaux de l’expert par la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768879 \h 7
2.4 : Etape 4 : Communication et présentation du rapport de l’expert auprès du CSE en prévision du recueil d’avis PAGEREF _Toc230768880 \h 8
2.5 : Etape 5 : Bilan de mise en œuvre du projet immobilier PAGEREF _Toc230768881 \h 8
Article 3 : Composition de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768882 \h 8
3.1 : Présidence de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768883 \h 8
3.2 : Représentants des CSE au sein de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768884 \h 8
3.3 : Durée de désignation des représentants des CSE au sein de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768885 \h 8
Article 4 : Fonctionnement et moyens de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768886 \h 9
4.1 : Réunions de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768887 \h 9
4.2 : Invitation aux réunions de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768888 \h 9
4.3 : Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc230768889 \h 9
4.4 : Participants aux réunions de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768890 \h 9
4.6 : Crédit d’heure de délégation des membres de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768891 \h 10
Article 5 : Durée de la coordination inter-CSE PAGEREF _Toc230768892 \h 10
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc230768893 \h 10
Article 7 – Suivi/évaluation de l’accord (clause de « rendez-vous ») PAGEREF _Toc230768894 \h 10
Article 8 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc230768895 \h 11
Article 9 – Notification de l’accord PAGEREF _Toc230768896 \h 11
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc230768897 \h 11
Annexe 1 : Liste des CSEE concernés par le projet immobilier « Marseille » PAGEREF _Toc230768898 \h 14
Préambule Dans le cadre du projet immobilier « Marseille » et dans le respect de l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013 et de son avenant de révision du 14 mars 2023, les parties ont convenu de la pertinence d’étudier la mise en place d’une coordination inter-CSE dans l’hypothèse du recours à expertises dans le cadre d’une information-consultation ponctuelle relatives à un projet immobilier commun à plusieurs CSE de l’UES Orange. Le présent accord a pour objet d’offrir aux CSE concernés par ce projet la faculté de conduire une expertise commune. Il précise les modalités d’exercice de cette coordination inter-CSE. La mise en œuvre de ladite coordination fait l’objet d’un pilote. Celui-ci concerne le projet immobilier « Marseille ». Un retour d’expérience sera réalisé afin de déterminer si les résultats de ce pilote sont concluants. A défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales s’appliquent. Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ou complétées par un accord d’Etablissement. Les règlements intérieurs des CSE ne peuvent pas adopter de dispositions contraires au présent accord.
Lexique
CSE : Comité Social et Economique d’Etablissement
ED : Etablissement Distinct au sens de la représentation du personnel (CSE)
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de permettre aux CSE de l’UES Orange concernés par une information consultation dans le cadre du projet immobilier « Marseille » de conduire une expertise commune. Les CSE ayant des salariés concernés par le projet immobilier « Marseille » sont listés en annexe 1. Article 2 : Mise en œuvre de la coordination inter-CSE Il est rappelé que, dans le cadre des informations-consultations ponctuelles conduites au niveau du CSE, le recours éventuel à un expert relève de la compétence du CSE. Le CSE peut faire appel à un expert conformément aux dispositions du code du travail. La mission de l’expert s’exerce dans le cadre des dispositions du code du travail. Dans le cadre du présent accord, il est proposé à chaque CSE consulté sur le projet immobilier « Marseille » d’exercer son droit à expertise, sans aucun caractère contraignant, soit :
selon les modalités fixées par le code du travail ;
selon les modalités fixées par le présent accord qui organiserait alors l’expertise de manière mutualisée entre les différents CSE concernés, dans le cadre d’une coordination inter-CSE.
Pour les CSE souhaitant recourir à une expertise dans le cadre de leur information-consultation dans le cadre du projet immobilier « Marseille », commun à plusieurs établissements distincts, la mise en œuvre de la coordination inter-CSE nécessite leur accord unanime. En cas de refus de l’un des CSE de recourir à l’expertise commune via la coordination inter-CSE, celle-ci ne peut être constituée et l’expertise serait conduite auprès de chaque CSE dans le cadre de ses prérogatives, et cela rendrait inapplicable les dispositions du présent accord.
2.1 : Etape 1 – Décision de recourir à une coordination inter-CSE dans le cadre d’un projet immobilier lors de la première réunion d’information-consultation du CSE
Une réunion est organisée par la Direction de l’Etablissement Distinct majoritaire, accompagnée des équipes Relations sociales des périmètres concernés. Sont invités les Secrétaires, Secrétaires adjoints et seconds Secrétaires en charge de la santé, sécurité et conditions de travail des CSE concernés par l’information-consultation. Cette réunion se tient dès la signature du présent accord, et avant la signature de l’ordre du jour du CSE majoritaire. Lors de cette réunion, la Direction présente les dispositions de l’accord, le fonctionnement de la coordination inter-CSE et les attendus :
possibilité de recourir à une expertise commune dans le cadre d’une coordination inter-CSE ;
choix de l’unique expert par les CSE ;
rédaction du cahier des charges de l’expertise unique ;
réflexions sur les membres composant la coordination inter-CSE et désignation du signataire de la lettre de mission et son remplaçant pour chaque CSE.
Pour cela, s’ils le souhaitent, à l’issue de cette réunion, et en amont de l’ouverture de l’information consultation, les Secrétaires, Secrétaires adjoints et seconds Secrétaires en charge de la santé, sécurité et conditions de travail peuvent se réunir une journée ou 2 demi-journées afin de préparer les attendus visés ci-dessus. Dans le cadre du projet immobilier « Marseille », cette réunion de préparation est organisée par la DO GSE la semaine du 8 juin 2026. Ces travaux préparatoires visent à faciliter la rédaction des résolutions identiques par chacun des CSE concernés lors de l’ouverture de l’information consultation. Lors de la première réunion d’information-consultation relative au projet immobilier « Marseille », des résolutions identiques sont adoptées par chaque CSE. Ces résolutions arrêtent l’ensemble des éléments suivants :
décision de recourir à une expertise ;
décision d’organiser la conduite de l’expertise dans le cadre d’une coordination inter-CSE ;
choix de l’expert ;
approbation du cahier des charges de l’expertise ;
mandatement des représentants du CSE pour approuver la lettre de mission de l’expert dans le cadre de la coordination inter-CSE et désignation du signataire de la lettre de mission et son remplaçant pour le CSE.
Toute résolution incomplète interrompt le processus de constitution de la coordination inter-CSE.
2.2 : Etape 2 : Validation de la lettre de mission de l’expert par la coordination inter-CSE
L’approbation du cahier des charges de l’expertise est réalisée par chaque CSE lors de la première réunion d’information-consultation. L’approbation de la lettre de mission de l’expert est
réalisée dans un délai maximum de 15 jours par les personnes désignées dans le cadre du CSE.
A défaut d’approbation de ces deux éléments, une expertise serait alors conduite auprès de chaque CSE qui le souhaiterait dans le respect du calendrier prévisionnel d’information-consultation. Dans la cadre du projet immobilier « Marseille », les frais d’expertise Santé Sécurité et Conditions de Travail sont pris en charge à hauteur de 100% par l’entreprise, dans le cadre d’une enveloppe maximum de 100 000€ toutes charges comprises.
2.3 : Etape 3 : Suivi des travaux de l’expert par la coordination inter-CSE
La coordination a pour attribution de suivre le bon déroulement de la mission de l’expert dans le cadre du respect du cahier des charges approuvé par les CSE. Elle s’assure de la bonne réalisation du rapport d’expertise dans le cadre du respect du calendrier prévisionnel d’information-consultation.
2.4 : Etape 4 : Communication et présentation du rapport de l’expert auprès du CSE en prévision du recueil d’avis
Le rapport de l’expert est communiqué à chaque CSE concerné dans le respect du calendrier prévisionnel d’information-consultation et du délai légal (au moins 15 jours avant la date de consultation). La non-communication de celui-ci dans ce délai ne remet pas en cause la validité de l’information-consultation du CSE. Le rapport fait l’objet d’une présentation en réunion du CSE. Le recueil d’avis est réalisé par chaque CSE, dans le cadre de sa propre procédure d’information-consultation ponctuelle. Les délais concernant la consultation sont ceux prévus par le calendrier prévisionnel d’information-consultation.
2.5 : Etape 5 : Bilan de mise en œuvre du projet immobilier
Le bilan de mise en œuvre du projet/Retour d’Expérience (REX) sera réalisé au niveau de chaque établissement distinct concerné par le projet immobilier. Les modalités retenues pour la présentation de ce bilan de mise en œuvre/REX seront définies au niveau de chaque établissement distinct.
Article 3 : Composition de la coordination inter-CSE
3.1 : Présidence de la coordination inter-CSE
La coordination est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est choisi au sein de l’établissement distinct majoritaire concerné par le projet immobilier. Pour le projet immobilier « Marseille », l’établissement distinct majoritaire est la DO GSE. L’entreprise a la faculté de désigner un ou plusieurs présidents adjoints. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants des CSE.
3.2 : Représentants des CSE au sein de la coordination inter-CSE
Chaque CSE peut désigner jusqu’à 3 représentants choisis parmi ses membres (titulaires ou suppléants). Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE.
3.3 : Durée de désignation des représentants des CSE au sein de la coordination inter-CSE
Les représentants des CSE sont désignés pour la durée du suivi des travaux de l’expert. Leur désignation prend fin avec la communication du rapport dans le respect du calendrier prévisionnel d’information-consultation et du délai légal (art. 2.4). La non-communication de celui-ci dans ce délai ne remet pas en cause cette échéance. Article 4 : Fonctionnement et moyens de la coordination inter-CSE
4.1 : Réunions de la coordination inter-CSE
La coordination inter-CSE se réunit sur convocation de son président, ou en cas d’absence de celui-ci, sur convocation du président adjoint éventuellement désigné. Pour le projet immobilier « Marseille », la convocation est à l’initiative de la Direction de la DO GSE. Elle est réunie en fonction des travaux à réaliser en prévision du rendu d’expertise et de sa présentation en CSE, dans le cadre du respect du cahier des charges approuvé par les CSE et du respect du calendrier prévisionnel d’information-consultation. Un calendrier prévisionnel des travaux et dates de réunion de la coordination inter-CSE est défini lors de sa première réunion.
4.2 : Invitation aux réunions de la coordination inter-CSE
Sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours calendaires avant la réunion de la coordination inter-CSE, le président communique par courrier électronique à tous les participants :
l’invitation à la réunion;
la mention des points qui seront examinés en réunion.
Le recours éventuel à la visio-conférence, ou la conférence téléphonique, est indiqué dans l’invitation.
4.3 : Recours à la visio-conférence
La coordination peut recourir à la visio-conférence lors de ses réunions afin d’éviter à tout ou partie des intervenants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion. En cas de recours à la visio-conférence, celui-ci est indiqué dans l’invitation.
4.4 : Participants aux réunions de la coordination inter-CSE
Sont invitées à participer aux réunions de la coordination inter-CSE les personnes suivantes :
le président de la coordination, le-s présidents adjoint-s éventuellement désigné-s ;
les personnes qualifiées invitées par l’entreprise, en lien avec le processus d’information-consultation des CSE : ensemble avec le président et ses éventuels adjoints, leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des CSE membres de la coordination ;
les représentants des CSE membres de la coordination (ces derniers ne peuvent pas se faire remplacer).
L’expert désigné par les CSE participe aux réunions sur invitation de l’entreprise.
4.5 : Temps passé en réunion de la coordination inter-CSE
Le temps passé en réunion de coordination inter-CSE sur invitation du président est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps de déplacement afférent à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dès lors qu’il dépasse le temps de trajet normal pour se rendre sur le lieu de travail habituel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
4.6 : Crédit d’heure de délégation des membres de la coordination inter-CSE
Les membres de la coordination inter-CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation égal à 8 heures pour la durée de la coordination et ce quel que soit l’effectif couvert par le projet immobilier. Par exception, le temps consacré aux réunions convoquées par le président, et le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel de délégation. Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet. Article 5 : Durée de la coordination inter-CSE La coordination inter-CSE est créée pour la durée du suivi des travaux de l’expert pour le projet immobilier « Marseille ». Elle prend fin avec la communication du rapport dans le respect du calendrier prévisionnel d’information-consultation. La non-communication de celui-ci dans ce délai, ne remet pas en cause cette échéance. Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de communication du rapport d’expertise.
Article 7 – Suivi/évaluation de l’accord (clause de « rendez-vous ») Une commission de suivi de l’accord est constituée, composée de :
2 représentants par Organisation Syndicale signataire (prioritairement choisis parmi les négociateurs de l’accord) ;
représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des Organisations Syndicales.
Cette commission est réunie à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction. Elle aura pour attribution de réaliser une évaluation de la mise en œuvre de l’accord. Conformément à l’article 4.4 de l’accord méthodologique pour la conduite des projets immobiliers tertiaires du 14 mars 2023, la généralisation de la coordination inter-CSE fera préalablement l’objet de l’ouverture d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives pour définir les modalités de mise en œuvre. L’évaluation réalisée dans le cadre de la commission de suivi du présent accord sera partagée lors de cette négociation.
Article 8 – Révision de l’accord Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les article-s concerné-s par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des article-s objet-s de la demande de révision.
Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. Article 9 – Notification de l’accord La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail. Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 11 juin 2026 La Direction, pour l’UES Orange (Orange SA + Totem France)
Les organisations syndicales
Pour la CFDT-F3C
Pour la CFE-CGC Orange
Pour la CGT-FAPT
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.
Réserves de la CFE-CGC :
L’accord ne doit pas permettre de réduire la capacité des CSE à conduire utilement leur expertise ni à peser sur le calendrier et le contenu du rapport.
La coordination reste très pilotée par la direction, alors que les représentants CSE devraient conserver une vraie maîtrise sur l’organisation et le suivi de l’expertise.
L’organisation par la Direction des différentes activités de la coordination doit être précisée dès la première réunion, dates et lieux de réunion, convocations dans l’outil RH dédié, validation des frais de transports, hébergements et restauration.
L’unanimité des CSE pour créer la coordination inter-CSE est un point de blocage fort : il faut réserver l’accord à la condition que chaque CSE garde la liberté de revenir aux prérogatives conventionnelles et légales.
La validation du cahier des charges et de la lettre de mission doit être protégée, car ce sont les documents qui cadrent réellement la portée de l’expertise.
Les représentants des CSE “ne peuvent pas se faire remplacer”, ce qui rigidifie beaucoup le fonctionnement et peut poser problème en cas d’empêchement ou d’absence (période de congés d’été)
La remise d’avis de chaque CSE doit être conditionnée à la présentation en séance du CSE du rapport d’expertise. Le retard de restitution de l’expertise devra nécessairement reporter la consultation du CSE.
Annexe 1 : Liste des CSE concernés par le projet immobilier « Marseille »
