Accords d'entreprise

Accord d'entreprise ORANGE

ACCORD RELATIF AU COLLEGE UNIUE DNS LE CADDRE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES D'ORANGE

9 accords de la société ORANGE

Le 14/09/2017

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT-FO
• SOLIDAIRES
• CFDT
• CFE-CGC
• CFTC

Accord sur le collège unique dans le cadre des élections des délégués du personnel des Fonctions Support et Finances d’Orange

Dispositions spécifiques en vue des élections CE/DP 2017

Accord sur le collège unique dans le cadre des élections des délégués du personnel des Fonctions Support et Finances d’Orange

Dispositions spécifiques en vue des élections CE/DP 2017

Accord conclu entre :

• La Direction des Ressources Humaines des Fonctions Support et Finances – 78 rue Olivier de Serres, 75015 PARIS

représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Fonctions Support et Finances, et dûment mandaté à cet effet,

d'une part,


et les Organisations Syndicales dûment mandatées représentées respectivement par :

-pour la CFDT :


-pour la CFE-CGC :


-pour la CFTC :

• pour FO :

• pour SUD :

d’autre part,

Préambule

La Direction des Relations Sociales Groupe a conclu un accord sur le collège unique dans le cadre des élections des comités d’établissement et des délégués du personnel de l’UES Orange avec les organisations syndicales représentatives de l’UES le 14 avril 2017.

Cet accord a pour objet de fixer, conformément à l’article L2314-10 du code du travail, les conditions de dérogation au nombre et à la composition des collèges électoraux élisant les Délégués du Personnel (DP) dans le cadre des élections DP 2017 organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Orange, devant avoir lieu du mardi 7 novembre 2017 au jeudi 9 novembre 2017, pour le premier tour, et du mardi 21 novembre 2017 au mercredi 22 novembre 2017, pour un éventuel second tour.
Dans le cadre de cet accord, les Parties signataires ont convenu que les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles à chaque fois qu’un collège électoral d’un établissement DP comportera moins de douze ETP. Pour l’appréciation de l’atteinte de ce seuil, le décompte des effectifs est effectué conformément à l’article L2312-8 du code du travail.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Division des Fonctions Support et Finances.

Article 1 : Mise en place d’un collège unique DP au sein des Fonctions Support et Finances

Les parties conviennent de mettre en place, par dérogation à l’accord national du 14 avril 2017, un collège unique pour les établissements des Délégués du Personnel suivants :

• EDP Achats (ES Achats et Supply Chain) ;
• EDP Gentilly (ES Achats et Supply Chain) ;
• EDP Rennes (ES Achats et Supply Chain) ;
• EDP DRH COM (ES DRH Com) ;
• EDP Formation (ES DRH Com) ;
• EDP DSP EM (ES DSPF) ;
• EDP Finances Etat –major (ES Etat-major Finances) ;

• Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour les élections des délégués du personnel prévues en 2017.

• Article 3 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 14 septembre 2017

La Direction

DRH des Fonctions Support et Finances

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT








Pour la CFE-CGC








Pour la CFTC










Pour FO








Pour SUD

Version Word du document

Mise à jour : 2017-11-23