Avenant n°1 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du projet « Prisme 2019 » du 2 octobre 2018
Entre
La Direction du Groupe Orano, formé par les entreprises visées en annexe 1 du présent avenant, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les entreprises visées en annexe 1 du présent avenant, représentées par les Coordinateurs Syndicaux de Groupe, à savoir:
XXXreprésentée par XXX
XXX représentée parXXX
XXXreprésentée parXXX
XXXreprésentée parXXX
XXXreprésentée parXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
Le 2 octobre 2018, les parties ont conclu un accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du projet « Prisme 2019 ».
A l’occasion des échanges intervenus dans le cadre du suivi du présent accord, les parties ont souhaité simplifier les modalités de prise en charge des frais d’abonnement internet et préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures, compte tenu des attentes des salariés et dans un souci de simplification.
Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord susvisé. L’accord relatif à la méthode d’organisation et d’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet « Prisme 2019 » ayant cessé de produire ses effets le 31 décembre 2018, la fonction de Coordinateur syndical Tour AREVA a pris fin. Le présent avenant est donc conclu avec les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano dans le cadre de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord susvisé qu’il modifie conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’Article 15.3.9 : Frais pris en charge
L’article 15.3.9 : « Frais pris en charge » de l’accord précité est modifié comme suit :
« L’entreprise prend en charge :
Les coûts d’acquisition et de maintenance du matériel informatique fourni ;
Le coût d’une éventuelle visite de vérification de la conformité électrique du domicile du télétravailleur par une entreprise spécialisée ayant un contrat cadre avec Orano ;
Une quote-part de l’abonnement internet, téléphonie incluse sous la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle brute de 6€, cotisable et imposable.
Cette indemnité est versée aux salariés en activité et est rétroactive à compter du 1er janvier 2019.
Elle verse de plus une prime mensuelle aux salariés qui font le choix d’installer une application sécurisée sur leur smartphone personnel afin de l’utiliser à des fins professionnelles (système « BYOD »). »
Article 2 : Modification de l’article 5 : Mesures spécifiques applicables en compensation des impacts du changement de lieu de travail
L’article 5 : « Mesures spécifiques applicables en compensation des impacts du changement de lieu de travail » de l’accord précité est modifié comme suit :
« Les mesures complémentaires précisées ci-après s’appliquent aux salariés en activité concernés par le changement de lieu de travail de la Tour AREVA vers l’immeuble Prisme de Châtillon, à compter du 1er octobre 2019. »
Article 3 : Modification de l’article 7 : Déclaration annuelle du moyen de transport principal
L’article 7 : « Déclaration annuelle du moyen de transport principal » est modifié comme suit :
« Le salarié déclare son mode de transport principal dans le cadre d’une campagne annuelle organisée par la Direction.
Afin de permettre aux salariés d’évaluer le mode de transport principal le plus approprié à leur trajet domicile habituel lieu de travail, il est convenu entre les parties que la campagne de déclaration annuelle aura lieu en septembre 2019. Les salariés le souhaitant pourront modifier leur mode de transport principal au cours du mois de décembre 2019. La participation de l’entreprise au mode de transport ainsi déclaré est versée par mois entier. Le salarié qui bénéficie de l’une des aides à l’achat prévues aux articles 5.3 et 5.4 ne pourra modifier, durant 12 mois suivant le versement de l’aide concernée, son mode de transport principal.»
Article 4 : Modification de l’article 12 : Durée des mesures d’accompagnement au déménagement
L’article 12 : Durée des mesures d’accompagnement au déménagement est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2019. »
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant
Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.
5.2 Durée de l’avenant – Révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
5.3 Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe préalablement au dépôt.
Il sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont relève le siège social de la société Orano.
Conformément aux dispositions du Code du travail, cette formalité auprès de la DIRECCTE aura désormais lieu en ligne sur la plateforme de télé-procédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera versé dans la base nationale des accords collectifs dans une version ne laissant pas apparaître l’identité des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le 23 avril 2019 en 7 exemplaires.
Pour la Direction du Groupe :
XXX, en sa qualité de XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par leurs Coordinateurs syndicaux Groupe :
XXXreprésentée par XXX
XXXreprésentée parXXX
XXXreprésentée parXXX
XXXreprésentée parXXX
XXXreprésentée parXXX
Annexe 1 : Liste des entreprises formant un Groupe pour les besoins du présent accord
