L’établissement Orano Chimie - Enrichissement Tricastin représenté par XX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement, établissement du Tricastin
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »
Il est convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre de la feuille de route sociale Orano Chimie Enrichissement signée le 1er décembre 2023 au sein de la Société avec les Organisations Syndicales Représentatives CGT et FO, la Direction s’est engagée à mener un chantier Incommodités sur l’établissement du Tricastin, sur le modèle de celui précédemment mené sur l’établissement de Malvési, à savoir :
Lancement d’un réexamen de l’ensemble des postes de l’établissement au regard des points incommodités, via une étude pilotée par le service Ressources Humaines de l’établissement, en lien avec l’ensemble des managers des services concernés. Cette étude a pour objectif une actualisation du niveau des incommodités au regard de l’évolution des situations de travail dans les différentes installations du site ;
Présentation du résultat aux Organisations Syndicales ;
Ouverture d’une négociation spécifique au sein de l’établissement avec pour objectifs d’aboutir à un accord permettant d’acter des évolutions validées, et de définir les modalités de mise en œuvre et de traitement des écarts.
Conformément à ce processus, un réexamen global des postes de l’établissement au regard des points incommodités, a été mené de juin 2024 jusqu’au début de l’année 2025 en lien avec les managers des services concernés.
Le résultat de cette étude a fait l’objet d’une présentation aux Organisations Syndicales de l’établissement le 20 février 2025. A cette occasion, l’organisation de groupes de travail par grandes Directions a été acté par les parties, afin d’expliciter et d’éprouver la démarche et la méthodologie utilisées, notamment en zoomant sur un certain nombre de postes identifiés par les Organisations Syndicales.
Ces groupes de travail ont eu lieu au cours du mois de mai 2025. Ceux-ci ont été l’occasion de discussions et d’échanges de qualité, aboutissant parfois à la demande de quelques réexamens de postes. Ces réexamens, réalisés par le management des services concernés, ont généré quelques modifications et ajustements des évaluations initiales de postes, et ont été pris en compte.
À l'issue, conformément à la feuille de route sociale signée le 1er décembre 2023, une négociation spécifique a été ouverte avec les Organisations Syndicales de l’établissement.
Ainsi, après 3 réunions de négociations les 10 et 19 juin 2025 puis le 3 juillet 2025, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'établissement Orano Chimie Enrichissement du Tricastin dont le poste de travail impose le port d'équipements de protection individuelle, pris en compte dans le référentiel existant, de façon régulière.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à actualiser les incommodités des différentes situations de travail de l’établissement, à traiter des écarts résultants de cette mise à jour, et à formaliser le traitement et le suivi à venir des incommodités au sein d’Orano Chimie Enrichissement Tricastin.
Réexamen global
En application de la feuille de route sociale Orano Chimie Enrichissement signée le 1er décembre 2023, le réexamen de l’ensemble des postes de l’établissement au regard des points incommodités, via une étude pilotée par la Direction Ressources Humaines, en lien avec l’ensemble des managers des services concernés a été menée à compter de mi-2024 et jusqu’à mai 2025 au sein de l’établissement. Ce réexamen global des postes a été mené conformément au référentiel en place au sein de la société, notamment matérialisé par la fiche d’évaluation placée en annexe 3 du présent accord. Cette étude avait pour objectif une actualisation du niveau des incommodités au regard de l’évolution des situations de travail dans les différentes installations du site au cours de ces dernières années, particulièrement marquées par un nombre conséquent de changements d’organisations et de regroupements d’activités. L'étude des postes de travail, actualisée avec les managers, a ainsi permis d'attribuer, pour chaque poste ou situation de travail, un nombre de points correspondant à une fréquence et une durée de port d'EPI journalière ramenée à une moyenne mensuelle.
Modalités de mise en œuvre
Au cours de ce réexamen 2024/2025, près de 170 situations de travail ont été identifiées comme soumises à incommodités. Afin de simplifier la mise en œuvre et le suivi à venir de ces forfaits incommodités, les parties sont convenues de la nécessité de limiter le nombre de niveaux d’incommodités au sein de l’établissement.
Seuil de déclenchement
Le niveau d’indemnisation des incommodités doit être le reflet des activités régulières et quotidiennes définies dans l’emploi ou le descriptif du poste du salarié. Certaines activités occasionnelles et limitées, non liées à l’activité principale du poste, peuvent être également prise en compte dans la mesure où elles ne sont pas, à elles seules, les uniques sources d’incommodités. Par ailleurs, le principe d’évaluation annuelle des incommodités, ramenée par la fiche d’évaluation (en annexe 3 du présent accord) à une valeur journalière, ne permet raisonnablement pas de traiter de valeurs moyennes proches du zéro. De ce fait, lors de chaque évaluation, les parties actent d’un nombre minimal de points nécessaire pour générer le déclenchement d’une prime d’incommodités forfaitaire mensuelle. Ce seuil est fixé à 30 points d’incommodité. Les situations de travail concernées par ce seuil (évaluation inférieure à 30 points) à la date d’application du présent accord (cf liste en annexe 2 du présent accord), seront traitées selon les dispositions de l’article 5 du présent accord.
Définition des nouveaux forfaits incommodités
Afin de limiter le nombre de niveaux d’incommodités au sein de l’établissement, chaque situation de travail étudiée est rattachée à un forfait incommodité pouvant regrouper plusieurs situations de travail. La correspondance entre situations de travail étudiées et forfaits incommodité est détaillée en annexe 1 du présent accord. Ces forfaits, exprimés en nombre de points, sont multipliés par la valeur du point incommodité Orano Chimie Enrichissement, afin d'obtenir le montant du forfait incommodité versé mensuellement. Il est ainsi défini 6 forfaits de base :
Forfait 0 = 53 points
Forfait 1 = 145 points
Forfait 2 = 230 points
Forfait 3 = 440 points
Forfait 4 = 730 points
Forfait 5 = 1176 points
Par ailleurs, des regroupements ont été effectués par grandes unités de production, afin notamment, de faciliter et de simplifier les parcours de carrière au sein d’un même installation ou activité
Enfin, d’autres forfaits concernent certaines activités ou fonctions particulières
Forfait Chef de quart Enrichissement (GB2) = 333 points
Forfait Chef de quart Chimie (CHU)= 450 points
Forfait Chef de quart Conversion (CNV)= 485 points
Forfait Chef de brigade (+adj.) = 140 points
Forfait agent de sécurité = 282 points
Forfait 1X8 exploit.GB2 = 808 points
Forfait 1X8 DAT Meca = 1080 points
Forfait 1X8 DAT chimie= 1365 points
Indemnité différentielle individuelle
La Direction s'engage à mettre en place une compensation différentielle individuelle, afin de compenser l'écart de rémunération lorsque, à la date de mise en œuvre du présent accord, l'application du nouveau forfait incommodité serait inférieure à celui perçu précédemment. Cette compensation différentielle individuelle fera l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire, indépendante de la ligne concernant le forfait incommodité, pour les salariés présents à la date de signature du présent accord. Son montant sera calculé par différence entre le nouveau et l'ancien forfait incommodité perçu, et figé à la date de mise en oeuvre du présent accord. Si le montant de l’indemnité différentielle ainsi calculée est inférieur à 10 euros, celle-ci sera intégrée au salaire de base des salariés concernés En cas de mobilité ou de changement de situation de travail, l'indemnité différentielle individuelle n'est plus versée. En cas de passage à temps partiel, cette différentielle sera proratisée en fonction du temps de travail. Lors d'une mobilité pour laquelle une prime dégressive est prévue, l'assiette du biseau intégrera la ligne compensatrice différentielle.
Prime dégressive
Les parties conviennent du besoin d’étendre le bénéfice des primes dégressives précédemment décrites à l’article 3.7.8.1 du dispositif conventionnel Orano Chimie Enrichissement signé le 14 janvier 2021, aux salariés pour lesquels une mobilité ou un changement de situation entraine une diminution du forfait incommodités. Le présent accord modifie ainsi l’article 3.7.8.1 du dispositif conventionnel Orano Chimie Enrichissement signé le 14 janvier 2021.
Bénéficiaires
Les salariés, ayant bénéficié d'un nouveau forfait incommodités durant au moins un an et pour lesquels une mobilité ou un changement de situation entraîne la diminution ou la perte de ce forfait, bénéficient d'une prime dégressive. Le changement de situation peut être à l’initiative du salarié (demande de mobilité) ou de l’employeur (changement d’organisation). La prime dégressive est également versée lorsque la baisse ou la perte du forfait incommodité fait suite à une nouvelle évaluation du forfait, actée dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 7 du présent accord
Montant
L’assiette de la prime dégressive correspond au différentiel de forfait d’incommodité, auquel se rajoute la valeur de l’éventuelle indemnité différentielle supprimée. La prime dégressive correspond à 3 mois à 100% de cette assiette, 3 mois à 75%, 3 mois à 50% et 3 mois à 25%.
Suivi de l’accord / commission de suivi
En cas d'évolutions significatives et pérennes de situations de travail au regard des incommodités, ou en cas de nouvelles situations de travail pouvant générer le déclenchement d’une prime d’incommodité, la Direction s’engage à effectuer un examen des postes concernés selon les mêmes modalités que celles présentées à l’article 3 du présent accord. Cet examen permettra d’actualiser le nombre de points correspondant à ces situations de travail, et de définir leur rattachement à l’un des forfaits définis à l’article 4.2 du présent accord Une commission de suivi du présent accord sera ensuite convoquée afin de présenter et de prendre en compte les réexamens ainsi effectués. La commission de suivi est composée de 3 représentants par Organisations Syndicales signataires du présent accord, et de représentants de la Direction. Elle sera réunie autant que de besoin et a minima tous les deux ans, afin d’effectuer un bilan complet d’application de l’accord. La première commission de suivi se réunira donc au plus tard avant la fin de l’année 2027.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le second mois suivant la date de sa signature.
Clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Pierrelatte, le 21/07/2025
Pour Orano Chimie Enrichissement Tricastin, XX en qualité de Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement Tricastin
-la CFDTreprésentée par
-la CFE-CGCreprésentée par
-la CGTreprésentée par
-FOreprésentée par
ANNEXE 1 Liste des Situations de travail et regroupement Forfaits incommodités
ANNEXE 2 Situations de travail étudiées et inférieures au seuil de déclenchement
