La société Orano Cycle, dont le siège social est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, ci-après dénommée « la Société », représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Cycle représentées par leurs délégués syndicaux centraux
La CFDT, représentée par XX
La CFE-CGC, représentée par XX
La CGT, représentée par XX
FO, représentée par XX
D’autre part,
PREAMBULE
La crise sanitaire que traverse la France, crise dont l’issue est incertaine, a amené les parties signataires de l’accord salarial Orano Cycle 2020 du 28 février 2020 à négocier et signer le présent avenant, certaines de ses dispositions n’ayant pu être remplies du fait de ladite crise.
Article 1 – Article modifié de l’accord du 28 février 2020
L’article 6 de l’accord du 28 février 2020 est ainsi rédigé :
« Article 6 – Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, est mis en place une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020.
Le montant de la prime pouvoir d’achat est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 30 juin 2020. Elle sera versée sur la paie de juillet 2020, soit le même mois de paye que la prime prévue à l’article 6 de l’accord de groupe relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 du 09 avril 2020 qui a la même nature juridique et ce, dans les conditions suivantes :
Salaire mensuel brut de base temps plein au 30 Juin 2020 Montant de la prime Inférieur ou égal à 2000€ 700 € Supérieur à 2000€ et inférieur ou égal à 2500€ 500 € Supérieur à 2500€ et inférieur ou égal à 3000€ 300 €
Pour bénéficier de la prime, la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime pouvoir d’achat ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000€ brut.
Les personnes éligibles sont les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD et alternants).
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions dans les conditions légales.
Le versement de cette prime est conditionné à la signature d’un accord d’intéressement pour la Société Cycle au plus tard le 30 juin 2020.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.
Article 3 - Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau d’Orano Cycle se réuniront au plus tard au cours du 4ème trimestre 2020, pour faire le point sur l’application du présent avenant.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Châtillon, en 5 exemplaires originaux, le 30 juin 2020
Pour Orano Cycle XX, Directeur des Relations Sociales
