Avenant n°1 à l’accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 25 avril 2018
Avenant n°1 à l’accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 25 avril 2018
Entre les soussignées :
Etablissement Orano Cycle MELOX
Représenté par XXXXXX, Directeur de l’établissement Orano Cycle MELOX, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après désigné « l’Etablissement »
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives soussignées
Représentées par un délégué syndical de l’établissement
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule Compte-tenu de la complexité du processus de nouvelle cotation des incommodités, dans un contexte marqué par des difficultés industrielles et l’organisation d’élections professionnelles, les Parties ont fait le choix de consacrer le temps nécessaire à la réalisation d’un travail de qualité.
Cela a conduit à un décalage du calendrier initial, rendant nécessaires les évolutions aux dispositions initialement prévues décrites dans le présent avenant.
ARTICLE 1. Conditions d’éligibilité
Dans le cas où la nouvelle cotation issue de l’évaluation aboutirait à un montant supérieur à la cotation précédemment en vigueur, une application de la nouvelle cotation rétroactive au 1er janvier 2018 (ou à la date de début de contrat ou de prise de poste, si postérieure au 1er janvier 2018) est appliquée aux salariés en activité occupant le poste concerné à la date du comité de validation des incommodités ayant validé la nouvelle cotation, sans critère d’ancienneté.
Dans le cas où la nouvelle cotation issue de l’évaluation aboutirait à un montant inférieur à la cotation précédemment en vigueur, les modalités spécifiques prévues à l’article 3 de l’accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 25 avril 2018 sont appliquées aux salariés en activité occupant le poste concerné le 1er jour du mois au cours duquel se tient le comité de validation des incommodités. L’intégration dans le salaire de base interviendra le mois suivant le comité de validation des incommodités ayant validé la nouvelle cotation, sans effet rétroactif.
Dans les deux cas ci-dessus, la valeur du point prime prise en compte est celle au 1er janvier 2018, soit 0,1983 euro. La nouvelle prime d’incommodité versée suite au comité de validation des incommodités ayant validé la prime en question reste bien calculée sur la base du point prime en vigueur.
ARTICLE 2. Composition des Groupes de Travail d’évaluation des Incommodités
Dans le cas où une fiche d’incommodité ne concernerait qu’un effectif inférieur ou égal à 6 salariés, la composition du Groupe de Travail d’évaluation des Incommodités prévus à l’article 3 de l’accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 25 avril 2018 est modifiée ainsi : un seul salarié volontaire est requis.
ARTICLE 3. Traitement des lunettes radio-protégées
Le port des lunettes radio-protégées est une spécificité propre à l’établissement de MELOX. En conséquent, afin de prendre en compte la contrainte que présente le port de ce nouvel EPI il est convenu que la prime d’environnement spécifique MELOX des postes concernés sera majorée de 2 points par heure de port de la veste radioprotégées tel qu’établi dans la cotation de la prime d’incommodité, avec arrondi au nombre entier supérieur du nombre de points.
L’application de cette majoration se fera au fur et à mesure du déploiement. ARTICLE 4. Durée de l’accord
Le présent accord constitue un avenant à l’accord organisant l’évaluation des incommodités et principes attachés au dispositif du 25 avril 2018, qu’il modifie et complète. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. ARTICLE 5. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. ARTICLE 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant une fois signé sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Fait à Chusclan, le , en 6 exemplaires
Pour Orano Cycle, XXXXXX, Directeur d’Etablissement de MELOX
