Avenant n°1 à l’accord relatif au 13ème mois au sein d’Orano DS
Entre les soussignées :
La Direction de la Société Orano DS - Démantèlement et Services SA, dont le Siège Social est situé au 1 Route de la Noue – Zac de Courcelles – 91 196 Gif-Sur-Yvette, représentée par XXXX en sa qualité de XXXXX.
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS :
CFDTreprésentée parXXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXXX
CGTreprésentée parXXXXX
FOreprésentée parXXXXX
UNSA/SPAENreprésentée parXXXXX
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
La Société Orano DS a négocié un 13ème mois par un accord signé le 08 octobre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cet accord avait pour objectif de :
Sécuriser l’existence d’un 13ème mois au sein d’Orano DS ;
Harmoniser les modalités de versement du 13ème mois pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre du projet de fusion des sociétés Orano KSE, Orano Cotumer et Orano STII au sein de la société Orano DS, des accords de méthodes ont été conclus prévoyant le maintien de la rémunération globale annuelle nette à condition et rythmes de travail identiques et mettant en place des accords de compensations. Les négociations de ces accords de compensations ont mis en évidence la nécessité de ne pas imposer aux salariés de ces sociétés un paiement en 13 mensualités de leur rémunération annuelle sous peine de voir diminuer leur salaire de base mensuel.
Les parties se sont donc réunies afin d’offrir une alternative à l’application stricte de l’accord relatif au 13ème mois aux salariés de ces sociétés absorbées, et des sociétés qui pourraient être absorbées par Orano DS à partir de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 1 : Champ d’application
Le bénéfice du présent avenant ne pourra s’appliquer qu’aux salariés :
inscrits aux effectifs d’une société avant sa fusion absorption par Orano DS et transférés collectivement au sein de cette entité ;
qui bénéficient au sein de la société absorbée d’un versement de leur rémunération sur 12 mois;
et qui ne souhaitent pas opter pour un versement en 13 mensualités.
Les salariés inscrits aux effectifs Orano DS au jour de la conclusion du présent avenant ou qui entrent au sein d’Orano DS selon toute autre modalité qu’une fusion absorption (ex : mobilité interne au groupe Orano, embauche externe etc.), sont exclus du bénéfice des modalités prévues à l’article 2.
Article 2 : Modalités d’application Les salariés bénéficiaires du présent avenant auront, au moment de leur absorption au sein d’Orano DS, la possibilité de choisir entre :
Conserver leur rémunération (salaire de base) versée sur 12 mois et ne pas se voir appliquer l’accord relatif au 13ème mois d’Orano DS du 08 octobre 2018
Passer à un versement de leur rémunération annuelle brute (salaire de base) sur 13 mois au lieu de 12 et ainsi bénéficier de l’application de l’accord relatif au 13ème mois d’Orano DS du 08 octobre 2018
Dans cette hypothèse, un avenant au contrat de travail stipulant ce passage au versement de la rémunération sur 13 mois sera signé par les salariés.
L’expression de ce choix sera recueillie par un bulletin d’option qui sera complété par chaque salarié dans les 2 mois précédents la fusion-absorption et donc l’entrée dans les effectifs d’Orano DS. En l’absence de retour du bulletin d’option, le versement de la rémunération annuelle sera maintenu sur 12 mois.
Un salarié qui aura décidé avant la fusion de conserver sa rémunération sur 12 mois pourra demander ultérieurement à passer à un versement sur 13 mois dans les conditions initiales prévues : sa rémunération annuelle (salaire de base) sera alors divisée par 13 au lieu de 12 et le 13ème mois sera versé sur 12 mensualités comme prévu par l’Accord Orano DS. La demande devra être adressée au responsable RH au plus tard au mois de décembre pour entrer en vigueur en janvier de l’année suivante.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa publication, et aura la même durée que l’accord qu’il modifie.
Article 4 : Maintien des autres clauses
Les clauses de l’accord 13ème mois du 8 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant resteront inchangées.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique aux Organisations syndicales représentatives au niveau de la société Orano DS.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DRIEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 15 septembre 2021 en 2 exemplaires
Pour la société Orano DS :
XXXXX en sa qualité de XXXXXX.
Pour les Organisations syndicales représentatives :
