Avenant n°3 à l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail
Entre les soussignées :
La Société Orano DS- Démantèlement et Services, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 672 008 489, dont le siège social est situé 25, rue Alexandra David-Néel – 91300 MASSY, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Orano DS- Démantèlement et Services ;
Ci-après désignée « la Direction » ou « Orano DS »,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives de la société Orano DS- Démantèlement et Services :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée par XXXX
CGTreprésentée par XXXX
FOreprésentée par XXXX
UNSA/SPAENreprésentée par XXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
Le 8 octobre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
A la demande des salariés et des Représentants de Proximité, une demande de modification du rythme de travail a été formulée.
La recherche d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle dans un rythme de travail posté lors des arrêts de tranche a mis en évidence la possibilité d’introduire au sein de la société Orano DS un régime spécifique de travail, jusqu’ici non prévu par l’accord précité.
Après échanges avec les salariés concernés ainsi que les représentants du personnel, les parties se sont réunies afin de permettre ponctuellement le recours au travail posté effectué en 3x8 7/7 au sein de la Direction des Opérations Parc Nucléaire (ci-après « DO PN ») sur les sites de Chinon et Civaux. Ce régime ménage en effet un week-end de trois jours toutes les trois semaines intégrant le samedi et le dimanche, contre un week-end de deux jours toutes les 7 semaines avec le rythme existant 3x8 6/7.
Dans ces conditions, le 1er décembre 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé l’avenant n°2 à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le retour d’expérience des salariés concernés partagé avec les représentants du personnel et la Direction ont conduit les parties à se réunir afin de reconduire, dans les mêmes conditions, l’avenant n°2 pour une nouvelle durée déterminée d’un an.
Article 1 : Champ d’application
Les parties sont convenues d’ajouter ce régime aux régimes existants, en s’accordant sur son caractère ponctuel ainsi que sur sa limitation géographique à Chinon et Civaux.
Les chefs de chantier et les préparateurs sont exclus du champ d’application de cet avenant.
Article 2 : Modification de l’article 4.3 : « Durées maximales, temps de pause et repos » de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail
L’article 4.3 « Durées maximales, temps de pause et repos » de l’accord précité est modifié comme suit :
Article 4.3 : Durées maximales, temps de pause et repos
Le nombre de jours de travail ne pourra pas dépasser 6 jours consécutifs, sauf à titre exceptionnel pour les activités relevant des activités de Maintenance de la Direction des Opérations Parc Nucléaire (DO PN) et lors des arrêts de tranche pour les salariés de Chinon et de Civaux concernés par le 3x8 7/7. Le maximum de 6 jours travaillés par semaine civile reste d’une application impérative.
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 3 : Modalités d’application du travail posté effectué en 3x8 7/7
Le présent article intègre l’article 6 « Décompte du temps de travail applicable à la DO PN : décompte sur l’année sous forme de modulation du temps de travail » de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail et devient, par conséquent, l’article 6.9 de cet Accord « Travail posté effectué en 3x8 7/7 ».
Article 3.1 Principe
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement, et dans un souci de qualité de vie au travail des salariés, le travail des salariés concernés par le présent avenant pourra être organisé en 4 équipes successives avec une rotation des postes d’une semaine à l’autre. Les salariés travailleront 7 jours d’affilé en équipe du matin, de l’après-midi ou de nuit. S’en suivront 2 jours de repos consécutifs ou 3 jours consécutifs (incluant le samedi et le dimanche) toutes les trois semaines.
Cf : rythme de travail en annexe
Pour chaque unité concernée, la composition nominative de chaque équipe est tenue à jour par le responsable hiérarchique qui en communiquera un double aux ressources humaines. Toute modification de cette composition doit être approuvée par le responsable hiérarchique, et signalée aux ressources humaines.
Article 3.2 Renfort occasionnel
Dans le cas où un renfort occasionnel des équipes serait nécessaire, la Direction veillera à ce que les intervenants soient volontaires pour passer en travail posté 3x8 7/7.
En cas de problème concernant l’affectation des ressources sur le rythme 3x8 7/7, la Direction se réserve le droit de modifier le rythme de travail en place pour revenir à un rythme 3x8 6/7.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
Article 5 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2024 afin de faire un état des lieux de l’application du présent avenant depuis son entrée en vigueur.
Cet état des lieux permettra de déterminer soit de l’opportunité de reconduire le présent avenant, soit d’apporter des modifications au système ou y mettre un terme.
Article 6 : Non-modification des autres clauses
Les clauses de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant resteront inchangées.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Orano DS.
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
De plus, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Massy, le 1er Janvier 2024 en 7 exemplaires Pour la Société Orano DS – Démantèlement et Services :
Monsieur XXXX en sa qualité de Président Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
FOreprésentée parXXXX
UNSA/SPAENreprésentée parXXXX
Annexe : rythme de travail
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