L’Etablissement Siège de la Société Orano Mining, situé Tour AREVA – 1 Place Jean Millier – 92084 Paris-La-Défense, représentée par xxx, dûment habilitée,
d’une part
Les Organisations Syndicales intéressées ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées,
17.1 Bureau de vote PAGEREF _Toc11771894 \h 13 17.2 Administration du site de vote PAGEREF _Toc11771895 \h 13 17.3 Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc11771896 \h 13
ARTICLE 18 – MODALITES DE DEPOUILLEMENT PAGEREF _Toc11771897 \h 13
18.1 Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc11771898 \h 14
ARTICLE 19 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ORANO MINING SA PAGEREF _Toc11771899 \h 14
ARTICLE 20 – Durée DES MANDATS PAGEREF _Toc11771900 \h 15
ARTICLE 21 – Durée et date d’effet PAGEREF _Toc11771901 \h 15
ARTICLE 22 – Révision PAGEREF _Toc11771902 \h 15
ARTICLE 23 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc11771903 \h 15
ANNEXE 1 - CALENDRIER PAGEREF _Toc11771904 \h 17
ANNEXE 2 - DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME RETENU ET DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc11771905 \h 18
PREAMBULE :
Il est convenu que les dispositions du présent protocole ont vocation à définir l’effectif prévisionnel, le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi qu’à régir l’organisation et les modalités pratiques du scrutin des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques au sein des établissements de l’entreprise Orano Mining SA.
Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS
Les élections professionnelles seront organisées au niveau de l’entreprise Orano Mining SA.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 23 mai 2019 « Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA », il est convenu que la société est dotée de 2 établissements distincts au sens de la réglementation en vigueur :
Bessines
Siège
Il est donc mis en place un comité social et économique au niveau de chaque établissement ainsi qu’un comité social et économique central au niveau de l’entreprise Orano Mining SA.
Ce même accord prévoit que les élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques seront organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de la société Orano Mining.
ARTICLE 2 – DATE DES ELECTIONS
Le premier tour du scrutin est fixé au
jeudi 19 septembre 2019.
Le cas échéant, le second tour du scrutin est fixé au
jeudi 3 octobre 2019.
ARTICLE 3 – PERIODE ET MODALITES DE VOTE
Le vote électronique est généralisé conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord du 23 mai 2019 « Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA » autorisant le recours exclusif au vote électronique.
Le nom du prestataire retenu pour le mettre en place est VOXALY.
La période de vote est fixée comme suit :
Premier tour : du
mardi 17 septembre 2019 à 8h00 au jeudi 19 septembre 2019 à 16h00 ;
Le cas échéant, en cas de second tour : du
mardi 1er octobre 2019 à 8h00 au jeudi 3 octobre 2019 à 16h00.
ARTICLE 4 – EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT
L’effectif de l’établissement calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail comprend notamment les personnes suivantes :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte intégrale) ;
Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation...) ;
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'ils soient en période d'essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail) ;
Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps plein (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) ;
Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire à temps partiel (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail) ;
Les salariés mis par Orano Mining Siège à la disposition d'une entreprise extérieure ;
Les salariés en retraite anticipée au titre de l’article 6.1.1 du Dispositif Conventionnel ainsi que ceux partis avec le dispositif DG3 ;
Les salariés mis à disposition d’Orano Mining par une entreprise extérieure (entreprise du Groupe ou autre) qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents).
Sont exclus du calcul de l’effectif de l’Etablissement les personnes suivantes :
Les apprentis ; les salariés en contrats de professionnalisation ;
Les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition.
Les salariés mis à disposition d’un établissement Orano Mining par un autre établissement sont pris en compte dans l’effectif de l’établissement « d’origine ».
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :
« Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».
Selon la circulaire du ministère du travail du 13 novembre 2008 (Circ. DGT n°2008/20), aux fins de recueillir les informations relatives aux salariés mis à disposition dans ses locaux, la Direction a pris contact, par courriers RAR du 17 et du 24 mai, auprès de l’ensemble des sociétés prestataires de services, sous-traitantes de 1er rang -les parties au présent protocole s’accordant sur le fait que les entreprises sous-traitantes de rang supérieur aient été interrogées par ces premiers - et des sociétés de l’entreprise Orano Mining employeur de salariés mis à disposition, dont la liste a par ailleurs été présentée aux organisations syndicales au cours de la négociation du présent protocole.
Il leur a été demandé de transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la prise en compte de leurs salariés dans le décompte des effectifs et dans l’établissement des listes électorales avant le
31 mai 2019.
C’est sur la base des données fournies par ces sociétés, que la Direction fixe le décompte des effectifs et la liste électorale.
En application des présentes dispositions, il est convenu entre les parties que les effectifs prévisionnels à la date de 1er tour de scrutin, pris en compte au titre du présent protocole sont les suivants :
Établissement Siège d’Orano Mining SA, soit,
213,64 équivalent temps plein.
Établissement de Bessines d’Orano Mining SA soit,
145,17 équivalent temps plein
ARTICLE 5 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Le nombre de sièges à pourvoir, déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement tel que défini à l’article 4 du présent protocole, est fixé conformément aux dispositions légales.
Pour l’établissement Siège (effectifs compris entre 200 et 249 salariés) :
10 membres titulaires du CSE et 10 membres suppléants du CSE
Pour l’établissement de Bessines (effectifs compris entre 125 et 149 salariés) :
7 membres titulaires du CSE et 7 membres suppléants du CSE
ARTICLE 6 – NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES
Le personnel votant inscrit sur les listes électorales de l’établissement Siège est réparti dans les collèges définis ci-après :
Collège 1 : « Ouvriers et Employés Techniciens » Il comprend les ouvriers et employés techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus.
Il comprend l’ensemble des salariés des filières ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise égal ou supérieur au coefficient 255.
Collège 3 : « Ingénieurs et Cadres » Il comprend les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
N’ayant pas de salarié présent dans le collège 1, l’établissement siège compte 2 collèges : les collèges 2 et 3.
Le personnel votant inscrit sur les listes électorales de l’établissement Bessines est réparti dans les collèges définis ci-après :
Collège 1 : « Ouvriers et Employés Techniciens » Il comprend les ouvriers et employés techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus.
Il comprend l’ensemble des salariés des filières ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise égal ou supérieur au coefficient 255.
Collège 3 : « Ingénieurs et Cadres » Il comprend les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Les parties conviennent que compte tenu du faible nombre de salariés dans le collège 1 « ouvriers et employés techniciens » (1 salarié prévisionnel à la date du premier tour), les collèges 1 et 2 font l’objet d’une fusion au sein d’un collège nommé collège 2, composé des « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise », le collège 3 étant par conséquent, composé des « ingénieurs et cadres ».
ARTICLE 7 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
La répartition des sièges entre les collèges s’établit comme suit :
Etablissement de Bessines :
Comme évoqué plus haut, les parties conviennent que compte tenu du faible nombre de salariés dans le collège 1 « ouvriers et employés techniciens » (1 salarié prévisionnel à la date du premier tour), les collèges 1 et 2 font l’objet d’une fusion au sein d’un collège nommé collège 2, composé des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise », le collège 3 étant par conséquent, composé des « ingénieurs et cadres ».
Effectif
(En équivalent temps plein)
NOMBRE
TITULAIRES
CSE
NOMBRE
SUPPLEANTS
CSE
2 2Collège 1 Collège 2
1 Fusion des collèges 1 et 2 5 Fusion des collèges 1 et 2 5
102.47
Collège 3 :
41.7 2 2
Total :
145.17
7
7
Etablissement Siège :
Effectif
(En équivalent temps plein)
NOMBRE
TITULAIRES
CSE
NOMBRE
SUPPLEANTS
CSE
Collège 2 :
18,2 1 1 Collège 3 :
195.44 9 9
Total :
213.64
10
10
ARTICLE 8 – ELECTORAT Pour être électeurs les salariés doivent :
Etre salarié de l'Entreprise (CDI et CDD) ;
travailler au sein du Groupe Orano depuis 3 mois au moins ;
avoir 16 ans révolus à la date de l'élection ;
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Ces conditions sont à apprécier à la date du premier tour de l’élection. Sont également électeurs :
les salariés en Contrat d’Apprentissage, de Professionnalisation ou d’Insertion Professionnelle ;les salariés en préavis, effectué ou non ;
les salariés en mission de longue durée ;
les salariés détachés à l'étranger à titre temporaire (expatriés). Sont visés les salariés détachés pour une période maximum de 3 ans, éventuellement renouvelable une fois, ce qui peut aller jusqu'à 6 ans.
Ainsi que les salariés suivants dont le contrat de travail est suspendu :
les salariés en cessation anticipée d’activité n'ayant pas liquidé leurs droits à retraite ;
les salariés en situation de congé de reclassement volontaire (CRV) ;
les salariés en situation de dispositif d’engagement solidaire senior (DESS) ;
les salariés en congé maladie ;
les salariés en invalidité ;
les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
les salariées en congé maternité ;
les salariés en congé paternité ;
les salariés en congés d’adoption ;
les salariés d’Orano Mining SA mise à disposition auprès d’organismes extérieurs ;
les salariés en congé sans solde ;
les salariés mis à disposition qui répondent aux conditions légales et qui ont fait le choix de voter aux élections Orano Mining SA.
En revanche, les directeurs salariés appelés par délégation permanente du chef d'entreprise à le représenter vis-à-vis du personnel notamment en présidant les Instances Représentatives ne sont pas électeurs. Sont ainsi exclus : le chef d'entreprise, les chefs d'Etablissement, les présidents d’instances et leurs délégataires. La liste en sera fournie par les Etablissements dans le cadre de la négociation des protocoles pré-électoraux locaux.
ARTICLE 9 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES PAR COLLEGE
Conformément l’article L. 2314-13 du code de travail, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.
ARTICLE 10 – ELABORATION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales sont établies distinctement par collège en conformité avec le présent protocole.
Elles comporteront notamment l’indication des matricule, nom, prénom, civilité, date de naissance, ancienneté des salariés concernés (pour les salariés mis à disposition, il sera indiqué la date de mise à disposition dans les locaux de l’établissement), ainsi que l’affectation professionnelle.
Ces listes électorales seront affichées et remises aux organisations syndicales au plus tard le 24 juin 2019.
Par ailleurs, conformément à la loi, toute contestation portant sur l’électoral n’est recevable que si elle est engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage.
ARTICLE 11 - ELIGIBILITE
Pour être éligible, il faut à la date de l'élection : •être électeur, •être âgé de 18 ans révolus, •travailler au sein du Groupe Orano depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles : les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
les salariés mis à disposition dans l'Entreprise utilisatrice ;
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 12 – LISTES DE CANDIDATS
Au premier tour du scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2314-5 et L. 2314-29 du Code du Travail, seules les organisations syndicales sont habilitées à établir une liste de candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.
Les listes sont établies de façon distincte pour chaque collège, séparément pour les titulaires et les suppléants et respectent les prescriptions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes prévues à l’article L. 2314-30 du code du travail.
Les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir, mais non supérieur.
Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des organisations syndicales qui la présentent.
Chaque organisation syndicale établissant une liste de candidats devra également remettre une Profession de Foi sous format électronique PDF (taille maximum : 2 méga octets et A4 recto verso). La liste est déposée par un mandataire de liste. La liste des candidats envoyée doit obligatoirement être la même que celle des professions de foi.
Pour le 1er tour, les candidatures seront remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines de chaque établissement au plus tard le 26 juillet 2019 avant 12h00.
Pour le 1er tour, les listes de candidats seront affichées dans les locaux de l’établissement d’Orano Mining siège et d’Orano Mining Bessines –
au plus tard le 26 aout 2019 à 18h00 – dans les endroits prévus à cet effet. A cette date, les listes de candidats seront transmises par la DRH au prestataire pour mise en ligne sur le site internet permettant le vote électronique.
En cas de second tour, des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales habilitées au 1er tour peuvent se présenter.
Les listes déposées au 1er tour par les organisations syndicales habilitées restent valables au 2nd tour.
Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 26 septembre 2019 avant 12h00.
Pour le 2nd tour, les listes de candidats seront affichées au plus tard le
27 septembre 2019 à 18h00 après vérification de leur conformité à la réglementation. A cette date, les listes de candidats seront transmises par la DRH au prestataire pour mise en ligne sur le site internet permettant le vote électronique.
Si après la date fixée pour le dépôt des candidatures, des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou se désistent, il ne peut être procédé à leur remplacement et la liste reste incomplète.
ARTICLE 13 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail reproduit ci-dessous, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein du comité social et économique.
« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».
Afin de permettre aux organisations syndicales de constituer leur liste de candidats, il est rappelé qu’une liste électorale provisoire leur sera remise par la Direction de l’établissement,
début juin 2019.
* L’article L2314-30 dispose « Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ».
ARTICLE 14 – ORDRE DES LISTES SUR LE SITE DE VOTE ET LES PANNEAUX D’AFFICHAGE
Un tirage au sort sera effectué pour déterminer l’ordre de présentation des listes (site de vote VOXALY, site intranet, panneaux) de chaque organisation syndicale, à réception des listes.
En cas de liste « libre », cette dernière sera positionnée en dernier.
ARTICLE 15 – MOYENS MATERIELS
En vue des élections aux comités sociaux et économiques Orano Mining SA, les moyens suivants seront mis en place :
Ouverture par le prestataire du site de vote avec accès aux professions de foi dès ouverture du site de vote ;
Mise en place d’un site spécifique « Elections 2019 au comité social et économique » sur l’intranet Orano Mining avec lien sur le site de vote. Ce site comportera une fiche explicative sur le comité social et économique (en particulier la composition, les missions etc). Y figureront également les professions de foi et les listes de candidats.
ARTICLE 16 – COMMUNICATION AUPRES DES ELECTEURS
La campagne électorale pour l'élection des membres du comité social et économique débutera le lundi 26 août 2019 à 0h01. Elle prendra fin le lundi 16 septembre 2019 à 00h00 pour le 1er tour. Pour l’éventuel 2nd tour, la campagne électorale débutera le samedi 21 septembre 2019 à 0h01. Elle prendra fin le lundi 30 septembre 2019 à 00h00.
Ainsi, chaque Organisation Syndicale invitée à la réunion de négociation du protocole préélectoral central aura la possibilité d’envoyer des courriers électroniques à partir de comptes de messagerie Orano selon les modalités suivantes :
Un courrier électronique par semaine et par établissement à partir du 26 août 2019, le dernier courrier électronique/tract/réunion d’information devant être envoyé/communiqué/tenu nécessairement avant le lundi 16 septembre 2019 à 00h00. Un courrier électronique après proclamation des résultats par le bureau de vote ou le premier jour ouvré suivant ;
Plus généralement, tout courrier électronique devra être envoyé au plus tard 24h00 avant l’heure d’ouverture du scrutin fixée à l’article 3 ci-dessus, pour le 1er comme pour l’éventuel 2nd tour.
Il est précisé que l’envoi de ces courriers doit être réalisé dans le respect des dispositions de l’accord Groupe du 28 juillet 2017 sur l’exercice du droit syndical.
Les parties au présent protocole s’engagent dans un objectif de neutralité au cours de la période campagne électorale, s’abstenant ainsi d’engager des conflits collectifs ou encore d’émettre des revendications qui pourraient fausser la sincérité du scrutin.
La direction procèdera, quant à elle, à une campagne de communication auprès des salariés pour les inciter à voter.
ARTICLE 17 – MODALITES PRATIQUES DU SCRUTIN
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord du 23 mai 2019 « Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA » autorisant le recours au vote électronique, il est convenu entre les parties signataires de recourir au vote électronique pour l’ensemble des élections prévues par le présent protocole.
Le prestataire choisi pour assurer le déroulement du vote électronique est la société VOXALY.
Il est également précisé que le système de vote électronique du prestataire sera soumis à une expertise indépendante préalable, afin de garantir le respect des dispositions légales et règlementaires.
La description détaillée du fonctionnement du vote électronique figure dans le cahier des charges annexé à l’accord « Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA » signé le 23 mai 2019 et repris également dans les annexes de ce document.
17.1 Bureau de vote
Durant toute la période de vote, il est constitué un bureau de vote composé de 3 personnes (1 présidents, 2 assesseurs) dans chaque établissement. Il sera chargé de :
contrôler le respect des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
contrôler le bon déroulement du scrutin et suivre la participation sur leur périmètre ;
veiller à l’efficacité du dispositif de « scellement », à l’aide des outils mis à disposition par le prestataire ;
prendre les décisions qu’il juge nécessaires dans le cadre des opérations électorales de son périmètre ;
procéder au dépouillement des votes ;
signer les procès-verbaux des résultats ;
procéder à la proclamation des résultats.
Ce bureau de vote est composé d’électeurs représentant chacun des collèges présents au sein de l’établissement concerné. Ce bureau de vote unique sera détenteur de 3 phrases secrètes qui permettront d’interpréter les suffrages et d’obtenir les PV des résultats.
17.2 Administration du site de vote
Le prestataire organisera un vote test en présence des représentants du bureau de vote afin de vérifier le bon fonctionnement du site, le respect des dispositions prévues aux protocoles et le scellement électronique des urnes. La date sera déterminée avec le prestataire ultérieurement. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin. En phase de test, le prestataire donne accès au président du bureau préalablement constitué à l’interface gestionnaire du système de vote.
17.3 Cellule d’assistance technique
Le prestataire assure une assistance téléphonique aux salariés du mardi 17 septembre 2019 8h au jeudi 19 septembre 2019 à 16h00 pour le premier tour et du mardi 1er octobre 2019 8h00 au jeudi 3 octobre 2019 16h00 dans l’éventualité d’un 2ème tour. L’assistance téléphonique est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (or jour férié, samedi et dimanche). Elle a pour rôle de renseigner les électeurs sur les modalités de vote et peut procéder à la réexpédition des identifiants de connexion suite à une identification précise de l’électeur.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, de 9h30 à 16 heures, Gwénaëlle NOURRY (gwenaelle.nourry@orano.group) et Héloïse GUY (heloise.guy@orano .group) afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
ARTICLE 18 – MODALITES DE DEPOUILLEMENT
Pour chaque établissement, chaque organisation syndicale peut faire parvenir à DRH/RS, au plus tard le
mardi 3 septembre 2019, la liste des scrutateurs salariés Orano Mining qu’elle souhaiterait désigner (1 scrutateur titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale au maximum).
Il appartient à chaque organisation syndicale de veiller à ce que le scrutateur qu’elle aura désigné participe effectivement au dépouillement.
Cette désignation vaudra pour les deux tours.
18.1 Opérations de dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, conformément aux dispositions légales, la cellule d’assistance technique contrôle, en présence des représentants des listes de candidats, le scellement du système.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote ;
La liste d’émargement Internet est ainsi complétée par les émargements papier ;
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote (phrases secrètes) ;
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité ;
Impression et signature des procès-verbaux par chaque membre du bureau ;
Proclamation des résultats par le Président du bureau de vote.
Le dépouillement des votes électroniques se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Tous les documents ayant servi au vote (listes électorales) sont conservés par la Direction des Ressources Humaines pendant 15 jours après la proclamation des résultats et au-delà de cette durée en cas de contestation.
ARTICLE 19 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ORANO MINING SA
Le comité social et économique central est composé d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct à la date du 1er tour des élections :
Le comité social et économique central est composé de 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement du Siège et 1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement de Bessines.
Une représentation spécifique des Ingénieurs, Cadres et assimilés est assurée au sein du comité social et économique central par l’attribution minimum d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à la catégorie des Ingénieurs, Cadres et assimilés. Ces sièges sont prioritairement affectés à l’établissement comportant le plus grand nombre d’Ingénieurs, Cadres et assimilés.
Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant syndical pour siéger au sein du comité social et économique central.
Ce représentant est membre (élu ou désigné) d’un comité social et économique d’établissement.
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
ARTICLE 20 – Durée DES MANDATS
La durée des mandats est fixée à 4 ans. Néanmoins, pour des raisons pratiques, le 1er tour des prochaines élections aura lieu en juin 2023 au lieu de septembre 2023 afin de ne pas avoir à réaliser la campagne électorale durant la période estivale.
ARTICLE 21 –
Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2019 de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques au sein des deux établissements d’Orano Mining SA.
ARTICLE 22 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.
ARTICLE 23 –
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un format papier sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature. Il sera par ailleurs consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Il sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, en 7 exemplaires originaux, le 24 juin 2019
Pour l’entreprise Orano Mining SA, xxx, DRH Orano Mining SA
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la CFDT, xxx
Pour la CGT, xxx
Pour la CFE-CGC, xxx
Pour FO, xxx
Pour l’UNSA-SPAEN, xxx
ANNEXE 1 - CALENDRIER
DEMARCHES
DATES
Information des salariés Le lundi 24 juin 2019
1er Tour
Affichage de la liste électorale Au plus tard le lundi 24 juin 2019 Dépôt des listes de candidats et des professions de foi Au plus tard le vendredi 26 juillet 2019 Affichage des listes de candidats Au plus tard le lundi 26 août 2019 Début de la campagne électorale Lundi 26 août 2019 à 00h01 Transmission de la liste des scrutateurs Au plus tard le mardi 3 septembre 2019 Envoi du courrier des modalités de connexion au domicile de chaque électeur Au plus tard le jeudi 12 septembre 2019 Fin de la campagne électorale Vendredi 13 septembre 2019 à 8h00 Ouverture du site de vote Mardi 17 septembre 2019 à 08h01 Clôture du site de vote, dépouillement du 1er Tour Jeudi 19 septembre 2019 dès 16h00 Proclamation des résultats du 1er Tour Jeudi 19 septembre 2019
2ème Tour
Dépôt des listes de candidats (changements ou ajouts) et des professions de foi Au plus tard le jeudi 26 septembre 2019 Affichage des listes de candidats Au plus tard le vendredi 27 septembre 2019 Début de la campagne électorale Samedi 21 septembre 2019 à 0h01 Fin de la campagne électorale Lundi 30 septembre 2019 à 8h00 Ouverture des services de vote 2ème tour Mardi 1er octobre 2019 à 8h00 Clôture des services de vote, dépouillement du 2nd tour Jeudi 3 octobre 2019 à 16h00 Proclamation des résultats du 2nd Tour Jeudi 3 octobre 2019
ANNEXE 2 - DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME RETENU ET DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il est rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections.
Les élections à organiser sont les élections professionnelles au comité social et économique.
Sécurisation du système proposé.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007), ainsi qu’à celles du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement (sous forme de phrases secrètes) et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Voxaly met en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des salariés Orano Mining
Par ailleurs, le prestataire fournit à Orano Mining les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
- Scénario de vote
1.2.1- Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué après avoir saisi sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
1.2.3- Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés (sous forme de phrases secrètes) en possession des seuls membres du bureau de vote
Procédure d’ouverture de l’élection
L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Mining.
Étapes
La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge
Procédure de clôture de l’élection
La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Mining.
Étapes
La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site,
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines. Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2Autres prestations à fournir
Préparation de l’élection
Constitution du « fichier électeurs »
Les
listes électorales sont constituées par Orano Mining. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par Orano Mining, par établissement et par collège.
Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par Orano Mining et sont ensuite fournies au prestataire. Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :
Le matricule de l’électeur,
La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
Le collège de l’électeur,
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres),
Objet du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs. Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur une plate-forme d’échanges de données sécurisées afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre Orano Mining et lui-même.
Confidentialité du « fichier électeurs »
En application du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 16 avril 2016, le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données à caractère personnel qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données. Il adressera à cette occasion un Procès-Verbal de destruction au DPO Orano (helene.legras@orano.group).
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document. Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :
d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
d’un code secret qu’il est seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.
Envoi des moyens d’authentification.
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou par l’assistance en ligne, permettant un auto-renvoi par l’électeur soit par SMS au numéro de téléphone indiqué soit sur une adresse mail personnelle indiquée par l’électeur. Dans tous les cas, une vérification de l’identité de l’électeur est effectuée (demande de clé du numéro de sécurité sociale). Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Contrôle des listes électorales électroniques
Afin de permettre une vérification par Orano Mining, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à Orano Mining, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique. La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.
Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines d’Orano Mining au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote. Les listes de candidats peuvent être constituées par les Organisations Syndicales au sein d’Orano Mining ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral. Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique. De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines d’Orano Mining un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
Contrôles de conformité des listes de candidats
Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à Orano Mining, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
2.2.1 Objectifs.
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin. L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution. A l’issue du test, le prestataire communique trois clés de déchiffrement qui sont remises au Président(e) et aux deux assesseurs. Le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement. Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Étapes de recette
Les étapes de contrôle sont les suivantes :
réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la déclaration du DPO Orano dans son registre,
l’éventuelle analyse d’impact sur les risques vie privée nécessaire pour ce traitement de données à caractère personnel
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
Listes d’émargement
Les listes d’émargements définitives sont remises à Orano Mining sur support numérique à l’issue de l’élection.
Résultats bruts
Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques. Seuls les membres désignés du bureau de vote, les mandataires de listes et les délégués syndicaux centraux auront accès à ces résultats « en ligne ».
Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents. Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection. Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction d’Orano Mining les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
2.4.1 Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote. Durant cette période, le système sera disponible 24h/24. Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accusé de réception du vote
L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote. Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application jusqu’à la clôture du scrutin. Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage. Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Conservation des données
Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports et adresse un PV de destruction au DPO Orano (helene.legras@orano.group).
