La société Orano Recyclage, dont le siège est situé 125, avenue de Paris - 92320 CHATILLON, représentée par le Directeur Général,
d’une part
Les Organisations syndicales Représentatives d’Orano Recyclage
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
SUD
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes :
13 décembre 2023
11 janvier 2024
18 janvier 2024
23 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’occasion de la réunion du 13 décembre 2023, un bilan a pu être réalisé concernant notamment les différentes mesures salariales prises au cours de l’année 2023. Au cours des réunions suivantes, les parties ont fait valoir leurs positions respectives en tenant compte des données salariales de l’entreprise ainsi que du contexte économique.
Les parties rappellent que les salariés d’Orano Recyclage ont su faire preuve de leur engagement en étant pleinement mobilisés afin de faire face aux différents projets de nos deux établissements tout au long de l’année 2023.
C’est la raison pour laquelle, à l’issue des discussions intervenues, il a été proposé de mettre en œuvre un budget global représentant 4,2% de la masse salariale brute globale de l’entreprise afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’Orano Recyclage et accompagner l’attractivité de l’entreprise tant dans le recrutement des profils nécessaires que dans le maintien dans l’entreprise des profils expérimentés.
Enfin, il est convenu, dans le cadre de ce budget, de réserver une enveloppe de 0.4% de la masse salariale brute global de l’entreprise afin de favoriser les mobilités, les prises de responsabilité ainsi que de contribuer à accroître l’attractivité de l’entreprise notamment pour les métiers en tension. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Recyclage
Article 2 – LeS SALARIES DES GROUPES D’EMPLOIS A à E ARTICLE 2-1 – Augmentation générale Une mesure d’augmentation générale de 2,55 % de la masse salariale brute des groupes d’emplois A à E avec un talon minimum de 55 euros.
Cette mesure est appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel relevant des groupes d’emplois A à E en activité à cette date et encore en activité à la date de versement. Les salariés en contrat à durée indéterminée dont le contrat débute au 3 janvier bénéficieront des mesures du présent article.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) présents en décembre 2023 dont le contrat prend fin pour une reprise en CDD (hors contrat d’alternance, apprentissage ou professionnalisation) ou CDI en janvier 2024 bénéficieront des mesures salariales prévues au présent article.
ARTICLE 2-2 – Augmentations individuelles Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 0,9% de la masse salariale brute des groupes d’emplois A à E au titre de l’année 2024.
Les augmentations individuelles de performance au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 390 € annuel brut, hors application automatique liée à des accords collectifs ou à la loi.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées au cours de l’année 2024 à l’occasion de promotions, mobilités, parcours s’ajouteront à une éventuelle augmentation individuelle.
ARTICLE 2-3 – Impact de l’évolution de l’ancienneté L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté des salariés des groupes d’emplois A à E représente 0,30% de l’enveloppe globale attribuée aux salariés précités.
Article 3 – Augmentations individuelles Des GROUPES D’EMPLOI f à
i
Le budget consacré aux augmentations individuelles des salariés des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2024 est de 3,80% de la masse salariale brute. Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 390 € annuel brut, hors application automatique liée à des accords collectifs ou à la loi.
Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées au cours de l’année 2024 à l’occasion de promotion, mobilité, parcours s’ajouteront à une éventuelle augmentation individuelle.
Par ailleurs 90% des salariés classés sur des emplois de groupe F à I dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 100 000 euros au 31/12/2024 bénéficieront en cumul sur les années 2022, 2023 et 2024 d’une garantie d’évolution de leur salaire de base brut de 8%. La garantie sera mise en œuvre si l’évolution du salaire de base brut entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2024 est inférieure à 8%. Cette mesure s’applique aux salariés présents au sein de la société Orano Recyclage durant cette même période.
Article 4 – Valeur du point prime La valeur du point prime est augmentée de 2,6 % au 1er janvier 2024. L’ensemble des forfaits de postes tels que revalorisés au 1er août 2023 évolue également de 2,6% au 1er janvier 2024.
Article 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Les parties s’accordent sur une augmentation de 10% du montant des primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille du travail.
Ainsi, le montant des primes à compter du 1er janvier 2024 est de :
Argent : 195 euros
Vermeil : 333 euros
Or : 444 euros
Grand or : 555 euros
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
Article 7 – REVISION Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.
Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, en 7 exemplaires originaux, le 30 janvier 2024
