La société Orano Recyclage, dont le siège est situé 125, avenue de Paris - 92320 CHATILLON, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part
Les Organisations syndicales Représentatives d'Orano Recyclage La CFDT, La CFE-CGC, La CGT, FO, SUD
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il est par ailleurs rappelé la conclusion de l'accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024. Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 11 décembre 2024 (matin et après-midi) et le 7 janvier 2025. Au cours de ces réunions, des échanges ont notamment eu lieu sur le bilan des mesures mises en oeuvre en 2024 en terme de rémunération mais également sur le niveau d'inflation ainsi que de la situation économique générale.
Article 1 -Rappel du cadre salarial groupe
1.1.Enveloppe salariale Les parties rappellent qu'en application de l'article 3 de l'accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l'enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2.6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025. 1.2.Principes généraux Les parties rappellent qu'elles font application des principes généraux prévus à l'article 4 de l'accord précité.
Article 2 -Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d'Orano Recyclage à l'exclusion des étudiants en contrat d'apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barème spécifique.
Article 3 -Mesures salariales des groupes d'emploi A à E
3.1.Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de 1,4 % sera appliquée sur le salaire de base au ter janvier 2025 à l'ensemble des salariés appartenant aux groupes d'emploi A à E, présent à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette mesure sera mise en oeuvre avec un effet rétroactif au ter janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et barèmes société. Les salariés en contrat à durée déterminée présents en décembre 2024 dont le contrat prend fin pour une reprise en CDD (hors contrat d'alternance, apprentissage ou professionnalisation) ou CDI en janvier 2025 sans interruption bénéficieront des mesures salariales prévues au présent article.
3.2.Augmentations individuelles Au titre de l'année 2025, un budget de 0,9% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d'emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s'ajouter une enveloppe consacrée à l'accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l'année 2025. Les augmentations individuelles interviennent après l'application de l'augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1 er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l'année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L'atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en oeuvre pour la tenue du poste et l'atteinte des objectifs.
Chaque décision d'augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Le montant minimum de l'augmentation individuelle sera de 390 € annuel brut, hors application automatique liée à des accords collectifs ou à la loi. 3.3.Impact de l'évolution de la prime d'ancienneté Un budget de 0,30% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d'emplois A à E sera consacré à l'évolution des primes d'ancienneté des salariés précités.
Article 4 -Mesures salariales cadres - groupes d'emplois F à I
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,6 % de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d'emplois F à I au titre de l'année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement. Le montant minimum de l'augmentation individuelle sera de 390 € annuel brut, hors application automatique liée à des accords collectifs ou à la loi. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d'année à l'occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en oeuvre avec un effet rétroactif au 1 el janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l'année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L'atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en oeuvre pour la tenue du poste et l'atteinte des objectifs.
Chaque décision d'augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Par ailleurs 90% des salariés classés sur des emplois de groupe F à I bénéficieront en cumul sur les années 2023, 2024 et 2025 d'une garantie d'évolution de leur salaire de base brut de
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8,5%. La garantie sera mise en oeuvre si l'évolution du salaire de base brut entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2025 est inférieure à 8.5%.
Article 5 -Valeur du point prime et du point de poste
La valeur du point prime et du point de poste est augmentée de 1,4% au 1er janvier 2025.
Article 6 — Salaire de base minimum
Le salaire de base minimum d'Orano Recyclage est porté à 1900 € bruts au 1 er janvier 2025. pour un salarié à temps plein.
Article 7 - Abondement
En application de l'article 6 de l'accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein d'Orano Recyclage d'un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d'Epargne Groupe. que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe. Pour tout placement de l'intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu'à un cumul de 300 euros placés par le salarié. Le présent article s'inscrit dans les dispositions de l'article 6.2 de l'accord portant Règlement de plan d'épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d'un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l'abondement puisse y être appliqué.
Article 8 - Dispositions générales
8.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera automatiquement au 31 décembre 2025. 8.2 Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. 8.3 Modalités de suivi et d'application En cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. 8.4 Dépôt légal et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à la
Directeur des Ressources Humaines
validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Chatillon, le 22 janvier 2025 en 6 exemplaires
Pour la société Orano Recyclage :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
