AVENANT N°7 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE ORANO EN FRANCE
DU 7 SEPTEMBRE 2018
Entre les soussignées
Le
Groupe Orano, constitué des entreprises visées à l’annexe ci-jointe, représenté par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe Orano
D’une part,
Et les
Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano, représentées par les Coordinateurs Syndicaux de Groupe dûment habilités, à savoir :
CFDTreprésentée par XXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXXX
CGTreprésentée parXXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXXX
UNSA/SPAENreprésentée parXXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Le 7 septembre 2008, les parties ont conclu un accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Orano en France (ci-après « l’Accord de prévoyance complémentaire de Groupe » ou « l’Accord »).
En son article 2, il y est prévu que l’Accord « concerne l’ensemble des sociétés du Groupe Orano figurant en Annexe 1 » et que « pour toute entreprise entrant ou sortant du périmètre du présent accord, un avenant portant modification de l’annexe 1 sera conclu entre les parties ».
A travers le présent avenant, les parties entendent tenir compte des différentes modifications juridiques et statutaires intervenues au bénéfice des entreprises entrant dans le champ d’application. L’intégration sociale d’une société nouvellement acquise appelle la mise à jour de l’annexe précitée. Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano en France du 7 septembre 2008 et ses avenants antérieurs. Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Toutes les autres dispositions prévues par l’accord initial et ses avenants restent inchangées.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Entrée de nouvelles sociétés dans le champ d’application
Article 1.1 : Principe applicable à l’ensemble des sociétés nouvellement acquises par le Groupe Orano
Par le présent avenant, et conformément à l’article 2.2 de l’Accord, les parties conviennent de mettre à jour la liste des sociétés entrant dans son champ d’application incluant ses avenants successifs.
Les parties ont souhaité y intégrer la Société de Transports Spéciaux Industriels (STSI).
Les parties actent également la suppression des sociétés suivantes, dernièrement fusionnées au sein du groupe et dont les salariés bénéficient depuis des effets directs des dispositions de l’Accord et de ses avenants successifs : Orano Coutumer, Orano KSE et Orano STII.
La liste exhaustive et en vigueur des sociétés couvertes à la date de conclusion du présent avenant figure en annexe 1 (« annexe 1 modifiée »).
Article 1.2 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’Accord pour les salariés de la Société de Transports Spéciaux Industriels (STSI)
Les parties conviennent que les dispositions de l’Accord relatives à la prévoyance s’entendant de la couverture des risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès s’appliquent aux salariés de la Société de Transports Spéciaux Industriels (STSI), à compter du 1er janvier 2023.
S’agissant spécifiquement des dispositions relatives aux frais de santé, les parties conviennent de leur entrée en vigueur au 1er juillet 2022 pour ces mêmes salariés.
ARTICLE 2 : Modification de l’annexe 3 de l’accord du 7 septembre 2018 et de ses avenants
Afin d’y inclure la répartition des cotisations respectivement applicables à la prévoyance et aux frais de santé pour les salariés de la Société de Transports Spéciaux Industriels (STSI) le contenu de l’annexe 3 de l’Accord et de ses avenants est modifié comme suit :
FRAIS DE SANTE :
PREVOYANCE :
Les répartitions de cotisations en vigueur pour les autres sociétés demeurent quant à elles inchangées.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
3.1 Dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant
Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables. 3.2 Durée de l’avenant – révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante. 3.3 Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe préalablement au dépôt.
Il sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la société Orano.
Conformément aux dispositions du Code du travail, cette formalité auprès de la DRIEETS aura désormais lieu en ligne sur la plateforme de télé-procédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera déposé, comme l’avait été l’Accord lors de sa conclusion, à la diligence des Directions des sociétés entrant dans son champ d’application, auprès des autorités compétentes dont elles relèvent.
Fait à Chatillon le 30 juin 2022, En 7 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour le Groupe Orano :
XXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe Orano
Pour les Organisations Syndicales :
CFDTreprésentée parXXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXXX
CGTreprésentée parXXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXXX
UNSA/SPAENreprésentée parXXXXX
Annexe 1 modifiée : Liste des sociétés du Groupe Orano entrant dans le champ d’application de l’Accord à la date de signature
