Avenant n° 3 à l’Accord groupe révisé relatif à la Prévoyance et aux Frais de santé
du 5 décembre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Direction Générale du groupe Orano représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du groupe Orano,
D’une part,
Et,
Les
Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano, à savoir :
− Le syndicat CFDT représenté par XXXX − Le syndicat CFE / CGC représenté par XXXX − Le syndicat CGT représenté par XXXX − Le syndicat CGT/FO représenté par XXXX D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Le 5 décembre 2022, les parties ont conclu un « Accord groupe révisé relatif à la Prévoyance et aux Frais de santé » au bénéfice des salariés du Groupe Orano en France (ci-après « l’Accord »). A travers le présent avenant, les parties entendent tenir compte des modifications de la répartition salariale et patronale des cotisations « frais de santé » qu’ont convenues les sociétés Orano DS, Orano DA, et Orano NPS par le biais de :
L’accord salarial Orano DS du 31 janvier 2025 en son article 5
La décision unilatérale Orano DA du 03 Mars 2025 en son article 4
L’accord salarial Orano NPS du 17 janvier 2025 en son article 5.2
La répartition des cotisations respectivement applicables étant définie dans l’annexe 3 de l’accord du 5 décembre 2022, la modification de cette répartition nécessite une mise à jour de l’annexe précitée. Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord du 5 décembre 2022. Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Toutes les autres dispositions prévues par l’accord du 5 décembre 2022 restent inchangées. Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1.Modification de l’annexe 3 de l’accord du 5 décembre 2022
Afin de tenir compte des modifications de la répartition salariale/patronale de la cotisation frais de santé des sociétés du groupe précédemment citées, le contenu de l’annexe 3 de l’Accord est modifié comme suit :
FRAIS DE SANTE :
PREVOYANCE :
Ces modifications de répartition prennent un effet rétroactif au 01/01/2025 et donneront lieu à des régularisations ad hoc de cotisations. Les répartitions de cotisations pour les autres sociétés demeurent quant à elles inchangées.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 : Dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant
Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.
Article 2.2 : Durée de l’avenant – révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
Article 2.3 : Dépôt – Publicité
2.3.1 Portée de l’avenant
La signature du présent avenant par les parties ne vaut pas nécessairement adhésion au contenu de l’Accord d’origine.
2.3.2 Dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant
Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables. 2.3.3 Durée de l’avenant – révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 07 mars 2025. Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante. 3.3.4 Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe préalablement au dépôt.
Il sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DRIEETS dont relève le siège social de la société Orano directement en ligne sur la plateforme de télé-procédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera déposé, comme l’avait été l’Accord lors de sa conclusion, à la diligence des Directions des sociétés entrant dans son champ d’application, auprès des autorités compétentes dont elles relèvent.
Fait à Chatillon le 07 mars 2025,
Pour le Groupe Orano :
XXXX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Orano
Pour les Organisations Syndicales :
CFDTreprésentée parXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXX
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme DocuSign. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.
