avenant n°3 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe ORANO Novembre 2019
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE ORANO
Entre les soussignés
La Direction Générale du groupe ORANO,
représentée par XXXX agissant en sa qualité de XXXX
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ORANO, à savoir :
XXXX représenté par XXXX,
XXXX représenté par XXX
XXXX représenté par XXXX,
XXXX représenté par XXXX,
XXXX représenté par XXXX,
d'autre part, Ci-après, les Parties.
PREAMBULE
L’accord conclu le 7 septembre 2018 organise, au sein des sociétés du groupe ORANO entrant dans son champ d’application, les régimes de prévoyance complémentaires des salariés du Groupe en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ». Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable de leur financement patronal. Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais de santé est nécessaire. Après avis de la commission paritaire prévoyance ORANO mentionnée à l’article 23 de l’accord du 7 septembre 2018,
des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ORANO, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et L. 2232-30 du Code du travail.
Dans le cadre de ces négociations, il est apparu nécessaire de constater la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2016-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »). Dès lors, l’accord du 7 septembre 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe ORANO ainsi que ses avenants 1 et 2 sont révisés comme suit :
ARTICLE 1- MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE ORANO DU 7 SEPTEMBRE 2018 L’Annexe 2 à l’accord du 7 septembre 2018 et de ses avenants n°1 et 2, intitulée « PRESTATIONS DU REGIME "FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE" », est annulée et remplacée par la présente Annexe 2.
ANNEXE 2 – PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE »
Prestations complémentaires proposées par l’assureur :
Un réseau de soins
Action sociale de l’organisme d’assurance
La téléconsultation médicale
Service d’assistance
Les autres dispositions de l’accord du 7 septembre 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe ORANO ainsi que les avenants 1 et 2 demeurent inchangées.
ARTICLE 2- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.1 - AVENANT DE REVISION
Le présent avenant constitue un accord de révision de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano du 7 septembre 2018 et à ses avenants n°1 et 2. Toutes les dispositions de l’Accord et de ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables.
ARTICLE 2.2 – CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant :
concerne l’ensemble des sociétés du groupe ORANO figurant en Annexe 1 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe ORANO signé le 7 septembre 2018.
est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
ARTICLE 2.3 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2.4 – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, et de tous les Conseils de prud’hommes compétents dans le ressort des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord.
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et non signataires de celui-ci. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Courbevoie le 14 novembre 2019 En 9 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour le groupe Orano : XXXX en sa qualité de XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
