ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ORCHESTRA-PREMAMAN
Entre :
La
société ORCHESTRA-PREMAMAN, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS B 398 471 565, représentée par ,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par , Déléguées syndicales,
Le syndicat CFTC représenté par , Délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par , Délégués syndicaux
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE), les mandats des représentants du personnel de la Société ORCHESTRA PREMAMAN vont arriver à leur terme de manière anticipée et des élections professionnelles doivent être organisées avant le 31/12/2019. Dans cette perspective, la Société ORCHESTRA PREMAMAN a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 4 juin 2019 afin de définir ensemble les règles de la négociation portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
A l’issue de cette réunion préparatoire et afin de définir la méthode permettant à cette négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, il a été convenu entre les parties de conclure un accord de méthode visant à définir :
Le calendrier, les thèmes et lieu de ces négociations ;
Les informations que l’employeur remettra aux membres des délégations syndicales à l’appui de la négociation.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LE CALENDRIER, LES THEMES ET LE LIEU DES NEGOCIATIONS
Au regard de la diversité des sujets entrants dans le champ de la négociation portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, il a été convenu entre les parties d’aborder les thématiques suivantes :
Thèmes de négociation Détails Cadre de mise en place du CSE
Périmètre du champ d’application du CSE
Fonctionnement du CSE
Durée des mandats
Organisation et fonctionnement des réunions
Organisation et fonctionnement des Commissions (CSSCT et autres commissions)
Les moyens du CSE
Les attributions du CSE
Les consultations récurrentes et ponctuelles
BDES
Modalités de fonctionnement
L’ensemble de ces négociations se tiendront lors de réunions prévues les :
14 juin 2019,
17 juin 2019,
25 juin 2019.
L’ensemble de ces négociations se tiendront dans les locaux du siège social de la Société ORCHESTRA-PREAMAMAN, situés 200 avenue des Tamaris – ZAC saint Antoine – 34 130 SAINT AUNES. Ainsi, il a été convenu entre les parties qu’à l’issue des dates fixées par ce calendrier, les parties devront soit conclure un accord, soit se résoudre à dresser un procès-verbal de désaccord faisant état du constat de l’échec des négociations.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LA SOCIETE ORCHESTRA PREMAMAN
Les parties ont convenu d’un commun accord au cours de la réunion préparatoire, qu’en vue de la négociation portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, la Société ORCHESTRA PREMAMAN remettrait aux membres des délégations syndicales :
Le règlement intérieur du Comité d’entreprise
Le règlement intérieur du Comité d’Hygiène de sécurité des conditions de travail
Le règlement intérieur sur la Base de données économiques et sociales
Ces documents ont été remis par courriel à chacun des membres à l’issue de la réunion préparatoire, et seront consultables sur les bases de données économiques et sociales.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions L2222-3-2 du Code du travail, la méconnaissance des stipulations ci-dessus n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu
pour une durée déterminée de 6 mois à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
