PROCES VERVAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLEANNEE 2024
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées, pour l’Unité Economique et Sociale ODA et CARPA, au titre de l’année 2024, dans les conditions suivantes :
L’employeur a remis l’ensemble des informations utiles aux délégations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFTC - DROITS DES CHIFFRES représenté par , CGT – FSE représenté par , SNES CFE -CGC représenté par , tous trois Délégués syndicaux.
Le Directeur Général des Services, ,accompagné de la DRH, , sont les interlocuteurs des délégations syndicales.
Trois réunions se sont tenues, suivant le calendrier arrêté avec les délégations syndicales : les 22 février 2024, 6 et 8 mars 2024.
Les thèmes suivants ont été plus spécifiquement abordés : les salaires effectifs et leur évolution (en lien avec l’inflation) ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; le partage de la valeur ajoutée (intéressement), la qualité de vie au travail.
Article 1 : Revendications syndicales
Revendications du syndicat CFTC - DROITS DES CHIFFRES :
La déléguée syndicale CFTC – DROITS DES CHIFFRES, indique parler au nom de son syndicat et de celui de la CGT-FSE :
5% d’augmentation générale, sur les fondements d’un taux d’inflation élevé (coût alimentaire, énergie, électricité, alimentation…)
Prise en charge à hauteur de 75% de la prime de transport
Le versement d’une prime de partage de la valeur
Une réévaluation du titre restaurant atteignant 12 euros
Un abondement (placements intéressement) réévalué
Des RTT employeur obligatoires : 10/05 (pont ascension) et 16/08 (pont du 15/08)
Revendications du syndicat CGT – FSE :
Le délégué syndical CGT – FSE partage les mêmes demandes que la CFTC – DROITS DES CHIFFRES, indiquant parler d’une même voix, à savoir :
5% d’augmentation générale, sur les fondements d’un taux d’inflation élevé (coût alimentaire, énergie, électricité, alimentation…)
Prise en charge à hauteur de 75% de la prime de transport
Le versement d’une prime de partage de la valeur
Une réévaluation du titre restaurant atteignant 12 euros
Un abondement (placements intéressement) réévalué
Des RTT employeur obligatoires : 10/05 (pont ascension) et 16/08 (pont du 15/08)
Revendications du syndicat SNES CFE – CGC :
5,2 % de demande d’augmentation générale, en raison de l’inflation élevée et du « rattrapage » de 2023.
Une revalorisation de l’indemnité télétravail
L’octroi des avantages sociaux sollicités par CFTC - DROITS DES CHIFFRES et CGT – FSE, en privilégiant l’augmentation générale
Article 2 : Réponses apportées aux organisations syndicales
A titre liminaire, la direction manifeste sa satisfaction d’échanger avec les partenaires sociaux, très attachée à un dialogue social constructif.
Argumentaire de la Direction Générale relatif aux mesures salariales :
En première intention, Le Directeur Général des Services indique se baser sur les projections de l’inflation INSEE et Banque de France qui se situent entre 2,5 et 2,7%. A titre informatif, la moyenne des augmentations salariales octroyée au CNB, lui servant d’étalon, se situe à 2.52%.
Outre l’augmentation générale qui a pour finalité de compenser les effets de l’inflation, il souhaite valoriser la performance individuelle.
Concernant le versement d’une prime de partage de la valeur, il rappelle que celle-ci avait été octroyée en janvier 2023 au titre de l’année 2022, pour compenser la hausse de l’inflation sur l’année 2022, qui s’est avérée au-dessus des prévisions. Cette prime de partage de la valeur, au moment de son versement en 2023, avait l’avantage d’être exonérée de toutes charges sociales pour les salaires en deçà de 3 fois le SMIC et d’impôt sur le revenu, ce qui n’est désormais plus le cas. Son versement apparaît moins incitatif et pourrait s’avérer déceptif pour les salariés en raison de la diminution des avantages sociaux et fiscaux prévus par les nouvelles dispositions légales, outre le montant qui serait revu à la baisse (pas même contexte qu’en janvier 2023, visant à rattraper l’inflation 2022).
Ces points restent donc ouverts à la discussion.
En réponse aux demandes des organisations syndicales relatives aux avantages sociaux :
Le Directeur Général des Services indique répondre favorablement à certaines demandes des organisations syndicales :
Propose une réévaluation à hauteur de 100 euros de l’abondement, le passant ainsi de 450 à 550 euros.
Accepte la prise en charge, en 2024, à hauteur de 75% de l’abonnement de transport public souscrit par le salarié pour son trajet domicile-travail, au lieu de 50%, tenant compte de l’exonération de charges effective sur l’année 2024.
Il note que la demande relative à la réévaluation du titre restaurant, impliquant une prise en charge supplémentaire pour les salariés, ne fera pas nécessairement l’unanimité.
Qu’il y a bien eu une augmentation « automatique » de la prime télétravail, indexée au barême URSSAF, telle que prévue dans l’accord : elle est passée à compter du 1er janvier 2024, de 10,40 euros à 10,70 euros pour 1 jour de télétravail, et de 20,8 euros à 21,40 euros pour 2 jours de télétravail (revalorisation de 2,88%).
Débat sur le taux d’augmentation salariale :
Les délégués syndicaux parlant d’une même voix, estiment la proposition d’augmentation générale trop basse et soulignent une perte de pouvoir d’achat pour un salaire équivalent. Pour cette raison, ils sollicitent un « rattrapage ». La direction relève que le postulat à partir duquel la négociation a été entreprise, n’est pas partagée. La direction se base sur les prévisions d’inflation de l’année en cours (en l’espèce 2024), comme cela a toujours été le cas, alors que les délégués syndicaux se fondent sur des indices antérieurs. Cependant, la direction est sensible à l’argument du « rattrapage » relevant que l’inflation 2023 réelle se situe à 4,9% et propose à ce titre de compenser le différentiel de 0,4% arrondi à 0,5% correspondant à l’écart entre l’augmentation générale octroyée en 2023 et l’inflation réelle, sous « l’habillage » à définir (prime de partage de la valeur, augmentation…).
Après une suspension de séance et concessions réciproques, l’augmentation générale est portée à 3,5%. Les partenaires sociaux saluent cette progression significative. Ils sollicitent « un effort supplémentaire » sur le montant de l’augmentation générale qu’ils privilégient, et seraient prêts à renoncer à une revalorisation des avantages sociaux pour parvenir à leurs fins. La direction, de son côté, indique avoir fait un grand pas et ne pas pouvoir aller au-delà. Elle rappelle en outre son intention de mener une politique attractive de « récompenses individuelles » dans le respect du cadre budgétaire. Les organisations syndicales, quant à elles, entendent la volonté de favoriser les mesures individuelles tout en indiquant que, dans le contexte inflationniste actuel, cela ne doit pas se faire au détriment du collectif. Les parties constatant être proches de conclure un accord, Le Directeur Général des Services propose de suspendre la négociation et de poursuivre le dialogue social lors d’une troisième et dernière réunion, après analyse de la situation financière globale.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux constatent le respect de l’égalité Femme / Homme dans l’entreprise, et relèvent l’absence d’écart de salaire entre les femmes et les hommes, significatif ou discriminatoire. En 2024, l’index égalité au titre de l’année 2023, tel que présenté au CSE et porté à la connaissance des salariés, a abouti à la note de 90/100 pour l’ODA et de 94/100 pour La CARPA. Les parties s’engagent à rester vigilantes au maintien d’une politique égalitaire.
Intéressement
Un avenant à l’accord d’intéressement a été signé en 2023 pour l’Ordre et La CARPA. Pour cette dernière, une révision de la formule de calcul de l’intéressement a été arrêtée afin de mieux coller aux performances de l’entreprise. En outre, la question de l’abondement a été abordée.
La Qualité de vie au travail
Des projets d’entreprise pour 2024 visent à renforcer et à améliorer la qualité de vie au travail, venant s’ajouter à des mesures existantes : mise en place de séances de yoga, actions de prévention santé et d’information sur la retraite, des outils informatiques plus performants, la poursuite de temps d’échanges visant à maintenir la cohésion, un plan de formation ambitieux, des actions RSE… En outre, les avantages en termes de congés, de RTT, de dispositif télétravail et d’aménagement du temps de travail, favorisent la qualité de vie et les conditions de travail. Des propositions, émises par les délégués syndicaux, pourront faire l’objet de négociations ultérieures.
Accord
Le Secrétaire Général introduit la séance en indiquant avoir apprécié le dialogue social constructif et avoir entendu les arguments des délégués syndicaux. A titre exceptionnel, tenant compte du contexte économique, et afin d’adresser, en ce début de mandat un message positif pour tous les salariés, il accède à la demande d’octroyer une augmentation générale, au-delà des prévisions, à hauteur de 3,7%. Ne souhaitant pas renier sur les avantages sociaux, il maintient la revalorisation de l’abondement de 100 euros supplémentaire et le passage à 75% au lieu de 50% du titre de transport. Les délégués syndicaux confirment leur accord unanime sur ces conditions et remercient le Secrétaire Général pour ces concessions.
Les parties s’entendent ainsi sur un accord unanime de clôture des NAO sur les fondements suivants :
1/ Revalorisation générale des salaires de
3,7% au titre de l’année 2024, pour les salariés de l’Ordre et de La Carpa, comme pour les salariés des entités associées, présents aux effectifs au 31/12/2023 et n’ayant pas fait l’objet d’un solde de tout compte lors de son application effective ;
2/
Rétroactivité de cette mesure, prévue au point 1, au 1/01/2024 ;
3/ Prise en charge des
frais de transport publics entre la résidence habituelle et le lieu de travail à hauteur de 75% au titre de l’année 2024, au lieu de 50%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (conformément à l’article L.3261-2 du code du travail et de la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, et sous condition de la délivrance du justificatif) ;
4/ La poursuite d’une vigilance commune quant au respect de
l’égalité Femme / Homme dans l’entreprise, qui se manifeste notamment au travers de l’index d’égalité 2024 ;
5/ Concernant le
partage de la valeur, le seuil de l’abondement de l’entreprise, en faveur de ses salariés bénéficiaires du PEE, est réévalué à 550 euros au lieu de 450 euros (dans la limite de 25% des sommes versées par le salarié, tel que prévu par l’Accord). Cette mesure est effective pour les versements réalisés sur le PEE en 2024, relatifs à l’intéressement au titre de l’année 2023 ;
6/
RTT obligatoires 2024 (pont) fixées au Vendredi 10 mai et vendredi 16 août.
Article 3 - Publicité, dépôt et affichage
Dès sa conclusion, conformément à la Loi, et à la diligence de la direction, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Ce PV sera en outre porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 12 mars 2024, en 5 exemplaires originaux
