ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIANT LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
ET L’ARTICULATION ENTRE
LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE DES SALARIES
Entre les soussignés,
OREST GROUP SA
dont le siège social se trouve 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN représentée par agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée l’entreprise d’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT CFE CGC CFTC CGT FO d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
L’article L 2242-20 du Code du travail permet de modifier la périodicité des négociations fixées annuellement, et notamment celle portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord d’entreprise modifie la périodicité des négociations prévues par l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail visant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il porte ladite périodicité à deux ans.
ARTICLE 2 – EFFET
De par le présent accord d’entreprise, l’accord collectif négocié au sein de l’entreprise en date du 9 avril 2018 portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail produira ses effets durant trois ans, soit jusqu’au 8 avril 2020
Au terme de l’accord considéré, les partenaires réengageront au sein de l’entreprise la négociation prévue par les textes.
ARTICLE 3 – DEPÔT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
