AVENANT N°6 À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre
Les sociétés OREXAD, ALTHOFFER, DÉFA, CRD, DELOGE NÉGOCE TECHNIQUE, FELDMANN, BEARING EXPRESS, RUBIX ENGINEERING (ex IPH BRANDS), RUBIX DÉVELOPPEMENT (ex IPH DÉVELOPPEMENT), LINÉAIRE EXPRESS (ex IPH LINEAIRE), OREXAD DÉVELOPPEMENT, FOURNITURES INDUSTRIELLES RÉUNIONNAISES (dite LA SAFIR), LEPERCQ, MTC-MÉCANORD, RUBIX FORMATION (ex IPH FORMATION), ORADIS, RS SOUDAGE, N4 ONLINE, TOP FI, OUTIMECA, AFDC 20 et AFDC 21 constituant ensemble l'unité économique et sociale OREXAD RUBIX France, et représentées ensemble par
………………………………………………… ayant reçu mandat à cet effet, et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La CFDT, Représentée par …………………………………………………, en sa qualité de délégué syndical, L’UNSA, Représentée par …………………………………………………, en sa qualité de délégué syndical, La CGT, Représentée par …………………………………………………, en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier la dénomination de l’Unité Économique et Sociale (UES) actuellement désignée « UES IPH France » ; ainsi que de redéfinir le périmètre de cet UES en y intégrant deux sociétés.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION ACTUELLE DE L’UES
Les parties signataires conviennent que la dénomination actuelle de l’UES « UES IPH France » est modifiée à compter de la date de signature du présent avenant. La dénomination « UES OREXAD RUBIX France » se substitue donc à cette actuelle dénomination.
ARTICLE 2 : ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE
Les parties signataires confirment l’élargissement de l’UES aux deux Sociétés listées ci-dessous :
TOP FI,
OUTIMECA
Il est convenu que ces deux sociétés intégreront l’UES à compter du 1er janvier 2019.
En effet ces sociétés françaises font partie du Groupe et ont pour activité principale le commerce de gros en fournitures industrielles sur le territoire français.
Il est précisé que l’intégration de ces deux Sociétés dans le périmètre de l’UES a pour effet de faire entrer l’ensemble des salariés des agences de ces dernières dans le champ de compétences des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES depuis sa date de création. Il est ainsi convenu que les agences des Sociétés TOP FI et OUTIMECA relèveront de la compétence du CE unique de l’UES OREXAD RUBIX France, du CHSCT ADMINISTRATIF et COMMERCIAL et :
de la région DP CENTRE pour la Société TOP FI,
de la région DP QN TINEL pour la Société OUTIMECA.
Enfin, les parties s’entendent sur le fait que l’intégration des deux Sociétés impliquent, à compter de la date d’intégration, l’application de l’ensemble des accords et avenants conclus au sein de l’UES depuis sa date de création et dont la liste suit et que par conséquent le présent avenant n°6 à l’accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale vaut donc avenant sur le périmètre de l’ensemble de ces accords et avenants. Les accords concernés sont :
Accord collectif de l’UES IPH France relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2014 et ses avenants,
Accord de droit syndical UES IPH France du 09 octobre 2014,
Accord UES IPH France favorisant la solidarité et l’entraide par don de jours de repos en cas de situation médicale grave d’un enfant ou d’un conjoint signé le 31 août 2015,
Accord collectif relatif au contrat de génération au sein de l’UES IPH France signé le 11 décembre 2015,
Accord de méthode relatif à la mise en place de la base de données économique et sociale au sein de l’UES IPH France du 11 février 2016,
Accord collectif d’adaptation des règles de négociations obligatoires au sein de l’UES IPH France du 12 mai 2016,
Accord collectif sur l’organisation de réunions communes et sur les délais et modalités d’information et consultation du CE et du CHSCT au sein de l’UES IPH France du 12 mai 2016,
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15 mai 2018,
Accord sur l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes au sein de l’UES IPH France signé le 5 mai 2018,
Accord relatif à la mise en œuvre de la gestion des emplois et des compétences et la mixité des métiers au sein de l’UES IPH France signé le 5 mai 2018.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La direction de la Société OREXAD notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la Société OREXAD en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera remise aux Délégués syndicaux.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 13/12/2018 En 6 exemplaires originaux
