L’ICES, Institut catholique de Vendée, a appliqué dès sa création en 1990 la convention collective n°4 du personnel des services administratifs et économiques des établissements d’enseignement privés, devenue la convention collective nationale (n°2408) des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (PSAEE) du 14 juin 2004. Cette convention a ensuite été remplacée par la convention collective des salariés des établissements privés 2015 (CC SEP 2015), elle-même devenue la convention IDDC n° 3218 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL).
En 2017, lors de la répartition des champs de compétences entre l’enseignement catholique et les établissements privés indépendants, l’OGICES a confirmé son choix et son appartenance au champ de l’enseignement privé non lucratif. Il applique de ce fait à l’ensemble de ses salariés les dispositions de cette convention collective relatives au droit syndical et au dialogue social, à la durée de travail, à l'organisation du temps de travail, à la classification et à la rémunération, à la formation professionnelle, à la prévoyance, avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment l’affiliation aux différentes caisses de retraite, de prévoyance, de formation professionnelle.
Le 20 juin 2018, un accord collectif d’entreprise adossé aux dispositions de l’EPNL a été signé pour une application au 1er août 2018 au profit des personnels enseignants et des personnels administratifs et de service de l’ICES. Pour tenir compte de la situation existante, il a été décidé que les personnels enseignants de l’ICES relèvent de la section 1 du chapitre 2 intitulée « Dispositions particulières - Convention collective nationale des universités et instituts catholiques (ex IDCC 2270) » et que les personnels administratifs et de service de l’ICES dépendent de la section 9 du chapitre 2 intitulée « Dispositions particulières - Convention collective des salariés des établissements privés 2015 (ex IDCC 2408/3211) ».
Le 1er septembre 2022, suite au départ de l'AEUIC (Association Employeur des Universités et Instituts Catholiques) de la CCN EPNL et dans le cadre des négociations sur l’harmonisation des neuf conventions collectives, la section 1 de l’EPNL du 12 juillet 2016 disparaît. La suppression de ce chapitre prive de fait les enseignants de l’ICES du bénéfice des dispositions conventionnelles les concernant. Pour permettre la « survie » des dispositions relatives aux enseignants, les parties prenantes ont convenu d’introduire temporairement, par avenant à l’accord d’entreprise, l’intégralité des dispositions de la section I de l’ex-EPNL servant ainsi de cadre de référence pour les enseignants et enseignants chercheurs de l’ICES jusqu’au 31 août 2023. En l’absence d’avancées des négociations de la commission paritaire de la CCN EPNL pour réintégrer le personnel de l’enseignement supérieur, deux nouveaux avenants de révision ont été signés, prolongeant la date d’échéance de ces dispositions temporaires successivement au 31 août 2024 puis au 31 juillet 2025.
Le 30 avril 2025, en l’absence d’un accord sur une proposition entre les partenaires sociaux de la convention collective EPNL, la direction de l’ICES, après 3 ans d’attente, a été contrainte de procéder à la dénonciation de l’accord collectif.
Les salariés et les représentants du personnel de l’OGICES ont été régulièrement informés de ce changement de convention collective, notamment lors des réunions du Comité Social et Economique, par la publication de la convention collective EPI sur l’espace RH et par des réunions d’informations destinées à l’ensemble du personnel. La Direction de l’ICES et le Délégué Syndical se sont alors rencontrés à compter du 16
juin 2025 en vue d’entamer des discussions sur les impacts avec effet immédiat de la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI).
Du fait de l’extension de la CCN de l’EPI et en l’absence de prorogation des dispositions temporaires de l’accord du 20 juin 2018 modifié, celles-ci cessent de s’appliquer de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 juillet 2025. La CCN de l’EPI s’impose aux enseignants et enseignants chercheurs de l’ICES à compter du 1er août 2025.
S’agissant du personnel administratif et de service de l’ICES, le principe de droit impose l’application d’une convention collective de branche unique correspondant à l’activité principale exercée, indifféremment à tous les métiers. Les personnels administratifs qui ont pour mission la gestion et l’organisation de cette activité, doivent être par conséquent rattachés à la convention collective de l’EPI. L’accord dénoncé le 30 avril 2025 continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de substitution et au plus tard le 31 juillet 2026.
Pour permettre un passage fluide entre l’« ancienne CCN EPNL / accord collectif du 20 juin 2018 modifié » vers la CCN EPI et un futur accord d’entreprise, un premier accord dit de méthode a été signé le 16 juin 2025 afin d’organiser et de planifier la transition. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont décidé de se rencontrer afin d’appréhender ce changement sur le statut collectif des personnels de l’ICES et de se conformer à la convention EPI avec la réécriture d’un nouveau « socle commun » qui reprendra thème par thème ces dispositions sans référence aux dispositions de l’ancienne convention collective.
En respectant le calendrier de négociations précisé dans l’accord de méthode, la Direction de l’ICES et le Délégué Syndical sont parvenus à la conclusion d’un accord garantissant les dispositions applicables au personnel enseignant de l’ICES en s’inspirant de la doctrine sociale de l’Église.
Ces négociations ont pour objectif d’améliorer et d’aménager certaines dispositions de la Convention Collective de l’EPI, et d’aboutir à un accord d’adaptation, afin d’accompagner les évolutions de l’organisation de l’Institution et des différents métiers. Lors des discussions qui ont été menées, il a été convenu de privilégier le dialogue et la volonté de préserver : · L’égalité de traitement ; · L’harmonisation des règles et des pratiques ; · Le respect des nouvelles dispositions conventionnelles. L’OGICES s’inscrit dans une démarche de dynamisme et de développement visant à optimiser sa position au niveau national et international. Pour ce faire, l’Institut a souhaité se doter de moyens nécessaires afin de s’adapter aux nouvelles demandes et exigences de son activité tout en respectant et favorisant la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.
Ainsi, cet accord permet d’encadrer les pratiques en complément ou en remplacement de certaines dispositions conventionnelles notamment sur l’aménagement et la durée du travail, la classification et la rémunération, les congés des Enseignants de l’ICES.
SOMMAIRE
Préambule de l’accord
TITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES ................................................................................p. 8
1 - Champs d’application .......................................................................................... p. 8
2 - Période de référence ........................................................................................... p. 8
3 - Contrats de travail................................................................................................ p. 8
3-1 Mentions
3-2 Typologie des contrats de travail
3-3 Contrat de mission : CDD OD (Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini)
3-4 Période probatoire
3-5 Cumul d’activités
4- Classification........................................................................................................ p. 11
5- Durée du travail - cadre général............................................................................p. 12
5-1 Congés payés
5-1.1 Enseignants (hors spécificités prévus aux articles 5-1.2 et 5-1.3)
5-1.2 Spécificité du chargé de conférences
5-1.3 Spécificité du chargé de cours
5-2 Coefficient
6- Maladie : maintien de salaire, protection sociale et couverture santé…………….....p. 15
6-1 Complémentaire santé
6-2 Maladie et accident du travail
6-2.1 Obligation d’information
6-2.2 Conditions du maintien de salaire par l’employeur
5- Dépôt, publication et diffusion..........................................................................p.47
ANNEXES
ANNEXE 1 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTEURS ET AGRÉGÉS DU SECOND DEGRÉ, HDR ET PROFESSEURS DE L’ICES
ANNEXE 2 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS, POST-DOC ET ENSEIGNANTS CERTIFIÉS ET ASSIMILÉS
ANNEXE 3 : GRILLE DES TAUX BRUTS DE RÉMUNÉRATION POUR LES CHARGÉS DE CONFÉRENCES
ANNEXE 4 : GRILLE DES TAUX BRUTS DE RÉMUNÉRATION POUR LES CHARGÉS DE COURS
ANNEXE 5 : ENTRETIEN D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT
TITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des
Enseignants de l’Institut Catholique de Vendée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail pour les contrats en cours, pour les contrats conclus après la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour les contrats conclus avant l’expiration du présent accord pour une date d’effet après le 1er août 2025.
2 - Période de référence
La période annuelle servant de référence pour l’ensemble de l’accord et partout où la convention collective fait référence à la période universitaire ou scolaire (notamment pour le calcul de la durée annuelle de travail, des congés payés, les missions confiées pour une année universitaire, les modalités de rupture et le délai de préavis…), s’étend sur l’année universitaire couvrant la période du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.
3 - Contrats de travail
3-1 Mentions
Outre les mentions obligatoires que doivent comporter les contrats de travail, il sera également précisé pour chaque contrat la qualification, complétant ainsi l’emploi, la filière de métiers, la catégorie professionnelle, le niveau et l’échelon, déterminant ainsi la classification dans l’emploi et la grille de rémunération applicable.
3-2 Typologie des contrats de travail
L’ICES utilise l’ensemble des contrats de travail que la convention collective EPI permet d’appliquer.
Pour autant, afin de recruter les intervenants de l’ICES (chargés de conférences et chargés de cours), l’Institution a recours exclusivement aux contrats à durée déterminée d’usage (principalement réservés aux chargés de cours) et aux contrats à durée indéterminée intermittents (réservés aux chargés de conférences).
3-3 Contrat de mission : CDD OD (Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini)
Dans le cadre de sa stratégie de développement et d'amélioration continue, l’Institution se dote de la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée à objet défini (CDD-OD), conformément aux dispositions des articles L.1242-2 6° du Code du travail. Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l'établissement. Il permet cependant à l’Institution de bénéficier d’une expertise ciblée ou d’une notoriété reconnue, dans le cadre d’un projet à fort enjeu académique, scientifique ou stratégique. La mission du salarié recruté contribue ainsi au rayonnement et au développement de l’établissement. Ce type de contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres pour la réalisation de projets définis et temporaires entrant dans le cadre d’une mission particulière, telle que : – un projet de recherche ou de développement ; – une mission d’audit ; – le lancement, l’élaboration ou la structuration d’une nouvelle formation, parcours, certification, DU… ; – tout autre projet stratégique pour l’Institution. Ainsi, l’ICES appliquera ce type de contrat notamment pour l’emploi de :
post-doctorants qui sont des chercheurs titulaires d’un doctorat et engagés sur un poste associé à un contrat de recherche, généralement en vue d’obtenir une titularisation.
enseignants ayant la qualification de
professeur associé dans l’objectif de favoriser la collaboration stable avec certains salariés pour un temps donné de :
professionnels disposant d’une expérience avérée dans un secteur d’activité et qui serait utile aux cursus de formation de l’ICES ;
professeurs ou maîtres de conférences de l’université publique qui pourraient cumuler avec leur activité principale, sous réserve qu’ils y soient autorisés par leur établissement principal (autorisation de cumul) ;
professeurs ou maîtres de conférences de l’université publique à la retraite qui souhaiteraient poursuivre une activité à l’ICES. Ainsi, l’ICES pourrait accroître le nombre d’enseignants-chercheurs contribuant à sa production de recherche.
profils d’
experts hautement qualifiés et spécialisés dans leur domaine d’intervention. Leur expertise couvre des thématiques variées telles que la qualité, la responsabilité sociétale, l’économie, l’environnement ou les systèmes d’information. Leur mission s’inscrit dans le cadre d’un projet de développement spécifique (audit, accompagnement, études…). Ils peuvent être mobilisés dans le cadre de projets liés à l’ouverture d’une nouvelle formation, d’une filière, d’un diplôme universitaire ou d’un parcours. Leur mission peut alors inclure l’accompagnement complet, depuis l’élaboration des programmes d’études jusqu’au lancement du projet (recrutement, référentiel compétences…).
Le CDD OD, établi par écrit, est conclu pour une durée minimale de 18 mois et ne peut excéder 36 mois. Il prend fin automatiquement à la réalisation de l’objet défini dans le contrat, après un entretien de bilan. Lorsque à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l’indemnité prévue aux articles L1243-1 et suivants du Code du Travail. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l’initiative de l’employeur. Le CDD OD comporte toutes les clauses et mentions obligatoires pour ce type de contrat, notamment une clause précisant l’objet défini pour lequel il est conclu, les conditions de réalisation de la mission, les conditions spécifiques de rupture.
3-4 Période probatoire
L’ICES, dans son plan stratégique de développement, souhaite favoriser la mobilité interne afin de fidéliser les salariés et de les accompagner dans l’acquisition de nouvelles compétences.
Ainsi, dans le cadre d’une éventuelle restructuration ou en cas d’évolution d’un salarié déjà en poste dans l’Institut vers de nouvelles fonctions impliquant un changement de qualification, il est possible d’instaurer une période dite de rétractation.
Il peut s’agir par exemple d’un chargé de cours recruté en tant que chargé de conférences ou bien d’un chargé de conférences recruté en tant que maître-assistant ou en tant que maître de conférences, mais également d’un personnel administratif affecté dans un autre poste, emploi ou service. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.
Cette période probatoire pouvant aller jusqu’à 6 mois permet de vérifier l'adéquation entre les compétences attendues du salarié et les exigences du nouveau poste occupé. À la fin de la période probatoire, le salarié est confirmé dans son nouveau poste.
Si le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, la période probatoire peut être interrompue par l'employeur et réciproquement, si le salarié ne se familiarise pas avec ses nouvelles tâches et responsabilités liées à son nouveau poste, il peut y mettre fin. La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures avec l’ancienne qualification et les conditions précédentes.
Pour être appliquée, cette période probatoire doit être formalisée par un avenant au contrat de travail établi à l'occasion du changement de poste en précisant son cadre et ses modalités, conformément aux règles légales.
3-5 Cumul d’activités
Conformément à l'article 3.1 de la CCN EPI, le salarié informe l’ICES des contrats de travail distincts et simultanés qui le lient à d'autres employeurs :
Pour un salarié à temps plein, toute autre activité, de plus de 6h par an réalisée en dehors de l’ICES, si elle constitue une concurrence déloyale, doit faire l’objet d’une autorisation accordée préalablement par l’ICES ;
Le salarié à temps partiel doit déclarer les activités exercées en dehors de l’ICES ;
En cas d'embauche d'un agent public, à temps plein ou à temps partiel, l'agent doit porter à la connaissance de l’ICES le cadre juridique dans lequel il s’inscrit (détachement, mise à disposition, mission, cumul d'emploi) et fournir les autorisations nécessaires de l'employeur public.
Tout changement de situation professionnelle doit être signalé, dans les plus brefs délais, aux services compétents.
4 - Classification
Conformément à l’article 6.5.4 de la CCN EPI et en application des définitions et missions précisées au TITRE 2 du présent accord - “LES ENSEIGNANTS DE L’ICES”, les
qualifications des enseignants de l’ICES sont rattachées à la grille de classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche, les positionnant ainsi dans les niveaux de 1 à 6.
Le système de rémunération des enseignants permanents de l’ICES s’appuie sur la grille de rémunération des maîtres de conférences classe normale, hors classe et classe exceptionnelle des universités publiques et celle des professeurs certifiés et assimilés de l’enseignement public.
Les enseignants permanents bénéficient ainsi d’une visibilité totale puisque l’avancement s’établit à l’ancienneté pour les changements d’échelon et au choix pour les changements de classe et que l’augmentation suit celle du point de la fonction publique et celle de l’indice de rémunération.
Quatre grilles sont retenues pour les enseignants :
Enseignants permanents de l’ICES :
- La grille des docteurs et agrégés du second degré, HDR et professeurs de l’ICES (établie à partir de la grille des maîtres de conférences des universités publiques)
ANNEXE 1 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTEURS ET AGRÉGÉS DU SECOND DEGRÉ, HDR ET PROFESSEURS DE L’ICES
- La grille des doctorants, post-doc et des enseignants certifiés et assimilés (établie à partir de la grille des professeurs certifiés et assimilés de l’enseignement public)
ANNEXE 2 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS, POST-DOC ET ENSEIGNANTS CERTIFIÉS ET ASSIMILÉS
La grille des docteurs et agrégés du second degré, HDR et professeurs de l’ICES s’applique aux personnels enseignants permanents à la condition de disposer des diplômes requis, tous les autres professeurs permanents sont rattachés à la grille des doctorants, post-doc et enseignants certifiés et assimilés.
Les personnels enseignants permanents actuellement en fonction et recrutés par l’ICES comme maîtres de conférences sont rémunérés selon la grille de référence actuellement applicable aux maîtres de conférences et maîtres de conférences HDR de l’ICES.
Enseignants Intervenants de l’ICES :
- La grille des chargés de conférences adossée à la grille des chargés de cours qui tient compte du niveau de diplôme de l’intervenant et de son ancienneté.
ANNEXE 3 : GRILLE DES TAUX BRUTS DE RÉMUNÉRATION POUR LES CHARGÉS DE CONFÉRENCES
- La grille des chargés de cours qui tient compte du niveau de diplôme de l’intervenant et/ou du poste qu’il occupe dans son emploi principal
ANNEXE 4 : GRILLE DES TAUX BRUTS DE RÉMUNÉRATION POUR LES CHARGÉS DE COURS
5 - Durée du travail - cadre général
Le régime conventionnel accorde aux salariés, conformément à l’article 4.4.2 de l’EPI, un droit à congés payés de 6 semaines (en jours ouvrables), 9 jours fériés auxquels s’ajoutent 5 jours ouvrés mobiles ainsi que 3 semaines travaillées sans obligation de présence.
Ainsi, la durée annuelle théorique de travail en équivalent temps plein d’un salarié est de
1 820 heures (35 heures x 52 semaines) avant déduction des jours conventionnels (36 jours ouvrables de congés payés, 9 jours fériés et 5 jours ouvrés mobiles).
Durée annuelle de travail effectif en équivalent temps plein d’un salarié de l’ICES : 1534 heures
CADRE GÉNÉRAL salariés bénéficiant de 6 semaines de congés payés en jours ouvrables Jours calendaires 365 jours Retrait des jours de repos hebdomadaires -52 dimanches Retrait des congés payés -36 jours ouvrables Retrait des jours fériés (moyenne) -9 jours fériés en moyenne Retrait des jours ouvrés mobiles -5 jours Jours ouvrables 263 jours ouvrables Semaines de travail 43,83 semaines de travail / an Temps de travail effectif Équivalent temps plein (Déduction faite des jours fériés, jours de congés et jours mobiles)
1534 heures
semaines de présence non obligatoire dans l’établissement 3 semaines
Lorsque le salarié est rémunéré à l’heure effectivement réalisée, et dont le salaire n’est par conséquent pas lissé, l’indemnité compensatrice de congés payés correspond à 12% du taux horaire brut de la rémunération (cf. art. 5-1.3, TITRE 1 du présent accord - “Spécificité du chargé de cours”).
5-1 Congés payés
La période d’acquisition des droits à congés payés correspond à la période de référence (cf. art. 2, TITRE 1 du présent accord - “Période de référence”). Les congés payés sont fixés pour les enseignants permanents annuellement et précisés dans le calendrier des fermetures de l’ICES après consultation du Comité Social et Économique.
Par ailleurs, pendant ces périodes de fermetures sur une partie de la période estivale et/ou sur une partie de la période des fêtes de fin d’année, la prise de congé est obligatoire sauf dérogation en raison de nécessité professionnelle après validation de la Direction.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année universitaire, ou en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif, les droits à congés seront calculés au prorata du temps de présence effectif dans l’établissement sur la période concernée.
Les congés payés sont obligatoirement pris par journée complète.
Les conditions spécifiques liées à l’organisation du temps de travail et à l’activité des personnels font l’objet de dispositions particulières exposées ci-dessous.
5-1.1 Enseignants (hors spécificités prévus aux art. 5-1.2 et 5-1.3, TITRE 1 du présent accord)
En contrepartie du droit au bénéfice de 5 jours ouvrés mobiles et des 3 semaines travaillées sans présence obligatoire, il a été convenu entre les parties que les enseignants permanents bénéficient de
huit semaines de congés payés, soit 48 jours ouvrables (incluant les 5 jours mobiles conventionnels) dont quatre semaines consécutives obligatoirement fixées durant l'été. À ces congés s’ajoute une semaine de présence non obligatoire pendant la période estivale, correspondant à une période d’inactivité universitaire. Celle-ci sera consécutive à ces quatre semaines posées pendant les vacances universitaires d’été.
En dehors de ces périodes, l’enseignant permanent se doit d’être présent pendant la période des cours universitaires et de jurys s’il est désigné. Sa présence est requise pour toutes les activités universitaires qui lui sont confiées.
La liquidation des droits se fait durant la période de prise des congés correspondant à la période de référence d’acquisition. L’ensemble des congés payés doit être soldé au terme de la période de référence, tous les jours de congés payés qui n’auront pas été pris au terme de la période de référence sont irrémédiablement perdus et ne feront pas l’objet d’une indemnité compensatrice à l’exception des cas prévus par la loi. La durée annuelle du travail effectif en équivalent temps plein d’un enseignant permanent de l’ICES est par conséquent de
1 487 heures2, ventilée au regard de ses activités et/ou responsabilités diverses, des enseignements dispensés et de ses activités de recherche le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles relatifs à la répartition des activités ci-dessous.
Durée annuelle de travail effectif en équivalent temps plein d’un salarié de l’ICES : 1487 heures
Enseignants bénéficiant de 8 semaines de congés payés en jours ouvrables (enseignants permanents et chargés de conférences) Jours calendaires
365 jours Retrait des jours de repos hebdomadaires -52 dimanches Retrait des congés payés -48 jours ouvrables (art. 5-1.1, TITRE 1 du présent accord - les enseignants (hors spécificités) Retrait des jours fériés (moyenne) -10 jours fériés en moyenne Jours ouvrables 255 jours ouvrables Semaines de travail 42,5 semaines de travail / an Temps de travail effectif Équivalent temps plein (Déduction faite des jours fériés)
1487 heures
semaine de présence non obligatoire dans l’établissement 1 semaine
5-1.2 Spécificité du chargé de conférences
Le chargé de conférences est rémunéré sur la base des heures de face-à-face affectées au taux horaire intégrant l’indemnité légale de congés payés. La rémunération du chargé de conférences est généralement lissée sur 12 mois indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois ou exceptionnellement versée au moment de l'exécution de la prestation. Il acquiert des droits à congés payés correspondant aux dispositions de l’art. 5-1.1, TITRE 1 du présent accord - “Les enseignants (hors spécificités)”
Son activité est programmée sur des périodes de travail définies en fonction du calendrier universitaire, par conséquent, la prise de congés payés ne peut pas intervenir pendant les périodes travaillées. La durée des congés payés n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée annuelle du travail. Cette adaptation donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés incluse dans le taux horaire brut et calculée en fonction du nombre de jours acquis conformément aux dispositions de l’art. 5-1.1, TITRE 1 du présent accord - “Les Enseignants (hors spécificités)”. Ces dispositions sont fixées contractuellement.
5-1.3 Spécificité du chargé de cours
Le chargé de cours est rémunéré sur la base des heures effectives de face-à-face au taux horaire intégrant l’indemnité légale de congés payés. La rémunération du chargé de cours est versée au moment de l'exécution de la prestation et aux heures réellement effectuées. Il acquiert des droits à congés payés correspondant à ses périodes de travail effectif conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Son activité est programmée sur des périodes de travail définies en fonction du calendrier universitaire, par conséquent, la prise de congés payés ne peut pas intervenir pendant les périodes travaillées. La durée des congés payés n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée annuelle du travail. Cette adaptation donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés conventionnelle incluse dans le taux horaire brut. Ces dispositions sont fixées contractuellement.
5-2 Coefficient
En raison de la diversité des situations des enseignants, les coefficients appliqués aux activités de face-à-face varient selon leur qualification. Le nombre d’activités induites ainsi que leur volume peuvent également déroger au coefficient conventionnel de 2,0456.
6 – Maladie : maintien de salaire, protection sociale et couverture santé
6-1 Complémentaire santé
A la date de conclusion du présent accord, la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’ICES en matière de remboursement des frais de santé est régie par l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement des frais médicaux (avenant du 25 novembre 2024).
6-2 Maladie et accident du travail
6-2.1 Obligation d'information
En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur immédiatement, sauf impossibilité avérée.
En tout état de cause, le salarié transmet le justificatif à son employeur au maximum dans les 48 heures.
L'absence du salarié pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet doit être justifiée par un avis d'arrêt de travail.
6-2.2 Conditions du maintien de salaire par l’employeur
Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail perçoit un maintien total ou partiel de sa rémunération, d’une part par la sécurité sociale, selon les règles fixées par le Code de la Sécurité sociale, et d’autre part par l’employeur, dans les conditions fixées par le présent accord. Le cas échéant, l’organisme de prévoyance prend le relais dans les conditions fixées au contrat souscrit par l’ICES et conformément à la notice d’information. L’absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident du travail suspend son contrat, et donne lieu à un maintien de salaire dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
La maladie ou l’accident du travail a été dûment constaté par un avis d’arrêt de travail, pris en charge par la sécurité sociale ;
Le justificatif médical a été transmis à l’employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’incapacité.
En cas de refus de prise en charge de l’incapacité de travail par la sécurité sociale pour insuffisance d’activité, l’employeur ne procède pas au maintien du salaire. Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), le salarié doit justifier du nombre minimum d'heures de travail ou du niveau de rémunération exigé par la sécurité sociale.
6-2.3 Modalités du maintien de salaire
En cas d’absence pour maladie ou accident constatée dans les conditions fixées à l’art 6-2.2, TITRE 1 du présent accord - “Conditions du maintien de salaire”, l’ICES garantit le maintien de la rémunération mensuelle habituelle du salarié dans la limite des droits ouverts par le salarié (modalités ci-dessous). Le salarié s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou tout organisme de prévoyance en transmettant sans délai les pièces justificatives demandées.
Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ayant reçu l’avis d’arrêt de travail visé à l’art 6-2.2, TITRE 1 du présent accord - “Conditions du maintien de salaire”, verse au salarié concerné, dès le premier jour d’arrêt, à l’échéance habituelle du salaire, une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale dans les conditions ci-dessous détaillées :
Ancienneté
Maintien du salaire par l’employeur à 100%
Entre 1 an et 11 ans 40 premiers jours Au-delà de 11 ans et jusqu’à 16 ans 60 premiers jours Au-delà de 16 ans 90 premiers jours
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation par l'employeur ne dépassera pas les durées susvisées de maintien de salaire à 100% par l'employeur.
Au terme de ces durées d’indemnisation, cette indemnisation est relayée, s’il y a lieu, par les régimes de prévoyance dans les conditions fixées au contrat souscrit par l’ICES (cf. notices d’information).
Le présent accord ne prévoit pas de maintien de salaire pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté. Toutefois, il peut être indemnisé par la sécurité sociale, selon les règles du code de la sécurité sociale et/ou l'organisme de prévoyance selon les conditions prévues au contrat.
Le maintien du salaire par l'employeur ne peut conduire à verser au salarié un salaire net supérieur à son salaire net de référence.
7- Prospection
Par souci de simplification, la prospection est entendue au sens large : toute intervention en dehors de l’Institut, qu’elle ait lieu dans un lycée, lors d’un forum, d’un salon, d’une conférence, etc., est considérée comme telle, quelle que soit sa durée.
Par prospection l’on entend :
- Intervention dans un lycée ou ½ journée dans un salon à moins de 250 km de l’ICES = 1 prospection ;
- Intervention dans un lycée ou ½ journée dans un salon à plus de 250 km de l’ICES = 2 prospections.
Tant les lieux que le nombre d’interventions sont définis en accord avec la direction de l’ICES.
Les règles et les montants relatifs à la prospection sont arrêtés annuellement sur proposition du président de l’ICES, après avis du conseil de direction, par le conseil d’administration de l’organisme de gestion.
7-1 Enseignants du corps professoral permanent
Les enseignants permanents (ENC et EC) participent à la prospection selon les modalités arrêtées en accord avec les directeurs de formation.
Dans le cadre de leur mission de service rendu à l'institution, ils sont tenus d’effectuer
au moins 2 prospections hors de l’ICES par année universitaire.
A partir de la 3ème prospection réalisée hors de l’ICES, ils bénéficient d’un versement complémentaire de salaire
50 € bruts par prospection. Les frais de déplacement et de restauration engagés pour ces mêmes prospections seront pris en charge sur justificatifs et notes de frais et selon les règles en vigueur dans l’établissement.
7-1.1 Cas spécifiques des doyens, directeurs et référents de formation
Dans le cadre de leurs missions de prospection, le recrutement et l’orientation des prospects entrent dans les missions confiées aux doyens, les directeurs et référents de formation. A partir de la 7ème prospection réalisée hors de l’ICES, ils bénéficient d’un versement complémentaire de salaire
50 € bruts par prospection.
La 7ème prospection s’entend pour un équivalent temps plein. Pour les permanents qui travaillent à temps partiel, cette participation se calcule au prorata du taux d’activité ou du temps de travail.
Les frais de déplacement et de restauration engagés pour ces mêmes prospections seront pris en charge sur justificatifs et notes de frais et selon les règles en vigueur dans l’établissement.
7-2 Enseignants du corps professoral des intervenants
Les enseignants du corps professoral des intervenants peuvent participer à la prospection selon les modalités arrêtées et en accord avec les directeurs de formation concernés. Ces intervenants bénéficient pour chacune des prospections réalisées hors de l’ICES d’une prime forfaitaire de
50 € bruts par prospection.
Pour les chargés de conférences, les modalités de prospection sont définies dans le cadre de leur fiche d’activité. Les frais de déplacement et de restauration engagés pour ces mêmes prospections seront pris en charge sur justificatifs et notes de frais et selon les règles en vigueur dans l’établissement.
8 - Autres activités
Certaines activités connexes ou annexes peuvent faire l’objet d’un complément de salaire conformément aux règles prévues dans la “Note relative aux rémunérations des prestations d’enseignement, connexes, annexes et au remboursement des frais de déplacement”.
TITRE 2 - LES ENSEIGNANTS DE L’ICES
1 - Définition
Le métier d’enseignant de l’ICES s’exerce dans
l’une des deux catégories professionnelles suivantes :
1-1 Les enseignants non chercheurs et enseignants-chercheurs du corps professoral permanent
Le corps professoral permanent intègre les
enseignants non chercheurs (ENC) et enseignants-chercheurs (EC) dont les activités relèvent des missions de l’enseignement supérieur telles que définies par le Code de l’Éducation et mises en œuvre par l’ICES en tant qu’EESPIG. Ils sont au cœur de l’institution et en forment le foyer intellectuel. Ils contribuent à préparer et anticiper l’avenir de l’ICES.
Professionnels de l’enseignement supérieur au service de l’ICES, ils exercent généralement à temps plein mais peuvent être également recrutés à temps partiel selon les dispositions prévues par la convention collective EPI et l’accord à temps partiel du 23 juin 2014.
Les enseignants du corps professoral permanent (ENC et EC) bénéficient d’un plan d’activités annuel et individuel.
Ils sont dénommés : enseignants du corps professoral permanent.
1-2. Les enseignants du corps des intervenants
Le corps des intervenants intègre des enseignants dont la mission à l’ICES est limitée à des activités d’enseignement en face-à-face et aux activités pédagogiques qui sont directement connexes (préparation des enseignements, examens écrits et oraux, corrections). Ils réalisent pour l’ICES des activités ponctuelles, définies dans le cadre d’un contrat d’heures enseignées.
En règle générale, ils ont un autre employeur principal que l’ICES et/ou exerce une activité principale autre que l’enseignement.
De par leur nature et leur activité programmée sur un temps défini et sur des périodes définies, les intervenants sont principalement engagés dans le cadre d’un CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent) ou d’un CDD U (contrat à durée déterminée d’usage).
Certains d’entre eux peuvent, à l’initiative de l’ICES, réaliser certaines missions pédagogiques complémentaires.
Ils sont dénommés : Intervenants.
2 - Fonction
La fonction d’enseignement des Enseignants de l’ICES recouvre principalement deux activités :
la réalisation d'heures dites de "
face-à-face"
la réalisation des
activités induites.
2-1 Heures de face à face
Les heures de face-à-face désignent le temps passé par les enseignants en présence des étudiants, généralement dans le cadre d’un cours, de travaux dirigés (TD), de travaux pratiques (TP) ou de séminaires. C'est un temps où l’apprentissage est centré sur des échanges directs, des explications, des discussions ou des exercices en groupe.
Ces heures sont à la fois quantifiables, contrôlables et sont déclarées périodiquement.
2-2 Activités induites
L'article 4.4.1 de la convention EPI énumère 11 activités induites, dont certaines ont été adaptées ou supprimées afin de correspondre au fonctionnement spécifique de l’ICES. A titre indicatif, sont considérées comme activités induites : 1- La préparation des cours ; 2- La proposition et/ ou la rédaction de sujets, la diffusion numérique des supports de cours, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites et sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée ; 3- La réunion de prérentrée et toutes les réunions, évènements institutionnels ; 4- Les réunions pédagogiques ; 5- L'élaboration des documents pédagogiques et supports de cours utilisés pendant les enseignements et en complément des cours et tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des étudiants ; 6- Les conseils de perfectionnement ; 7- Les réceptions et correspondances individuelles des parents et des étudiants ; 8- La participation aux jurys internes de délibération visant l'obtention du titre ou diplôme, titre ou certificat préparé, à l'exclusion des jurys de sélection des candidats à l'admission dans l'établissement, ainsi que les surveillances et la participation aux examens (distribution des sujets, récupération et recensement des copies en fin d’épreuves…) ; 9- Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 de la convention EPI ou de tutorat autre que celles pour lesquelles une rémunération est prévue selon les règles en vigueur dans l’établissement (“Note relative aux rémunérations des prestations d’enseignement, connexes, annexes et au remboursement des frais de déplacement”) ; 10- Les éventuels conseils de discipline ; 11- La remise de prix et/ ou diplômes ; 12- La prospection définie par les règles du présent accord (art. 7, TITRE 1 du présent accord - “Prospection”) ; 13- les activités de service à l’institution : direction de programmes, de département, de projets, innovations pédagogiques dans le cadre de leurs propres cours ou dans un cadre collectif, direction de l’enseignement et ingénierie pédagogique en formation initiale comme en formation continue, préparation du devenir de l’institution et exercice des responsabilités académiques qui en résulte ; 14- pour les enseignants-chercheurs, les activités de recherche, d'études et de publications, la participation à des colloques. Et toutes les activités accessoires permettant la continuité des services dans le cadre du projet stratégique de l’ICES, dont les activités référencées à l’art 3-8.1, TITRE 2 du présent accord – « Missions et responsabilités ».
Les qualifications des enseignants influent sur la nature des activités induites, ce qui implique l’attribution d’un coefficient différent, spécifique à chaque catégorie d’enseignant.
Ces activités ne sont pas quantifiables par nature. Dans le cadre de la mission confiée, leur mise en œuvre dépend de chaque enseignant, celui-ci disposant d'une totale autonomie et liberté d'organisation, sous la seule réserve de la bonne exécution de sa mission en respectant le plan d’activité annuel.
3 - Enseignants du corps professoral permanent
3-1 Fonction d’enseignement, de service et de recherche
Les enseignants du corps professoral permanent consacrent leur temps à :
des activités d'enseignement : cours, corrections, contrôles y compris la présidence des examens, conseils, jurys...,
des activités de conseil auprès des étudiants,
des activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie,
des interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l'extérieur ou en interne.
Le cas échéant :
des responsabilités de direction, administratives, académiques et/ou pédagogiques pour des mandats à durée déterminée (art. 3-8.2, TITRE 2 du présent accord - “Lettre de mission”)
et des activités de représentation, de promotion et d'information (art. 7, TITRE 1 du présent accord - “Prospection”)
Dans le cas où ils participent à des activités de recherche, colloques ou toutes sortes de sessions, ils doivent faire figurer dans ces publications et activités leur qualité d'enseignant de l’ICES.
Qualification du corps professoral permanent
Le corps professoral permanent regroupe 5 qualifications distinctes :
Les enseignants chercheurs (EC)
Les enseignants non chercheurs (ENC)
Les post-doctorants (Post-Doc)
Les doctorants
Les professeurs associés
3-3 Enseignants-chercheurs (EC)
3.3-1 Définition et missions
La catégorie d'enseignants chercheurs est accessible aux enseignants titulaires d'un doctorat. Les enseignants-chercheurs de l’ICES sont, soit maîtres de conférences, soit professeurs de l’ICES (cas spécifiques des doctorants et des post-doc (art. 3-5-“Post-doctorant” et art. 3-6 “Doctorant” - TITRE 2 du présent accord). Ils ont la double mission d'assurer le développement de la recherche fondamentale et appliquée et de transmettre aux étudiants les connaissances qui en sont issues. Ils participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances, assurent la direction, le conseil et l'orientation des étudiants. Ils contribuent également au développement de la recherche fondamentale, appliquée et à sa valorisation ainsi qu'à la diffusion de la culture et à la coopération internationale. Ils peuvent assurer leur activité de recherche dans des laboratoires universitaires qui sont le plus souvent associés aux grands organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRA, etc.). Ils sont membres du CRICES.
En d’autres termes, les enseignants-chercheurs consacrent leur temps à :
des activités d'enseignement : cours, corrections, contrôles y compris la participation aux examens, conseils, jurys...,
des activités de recherche, d'études et de publication, pour 40 % au moins du temps de travail,
des activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie,
des activités de conseil auprès des étudiants,
des interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l'extérieur ou en interne,
des activités de service à l’institution, en tant qu’enseignants-chercheurs du corps professoral permanent : activités de représentation, de promotion et d'information (art. 7- “Prospection” - TITRE 1 du présent accord), direction de programmes, participation et présidence de conseils et instances, innovations pédagogiques dans le cadre de leurs propres cours ou dans un cadre collectif, direction de l’enseignement et ingénierie pédagogique en formation initiale comme en formation continue, préparation du devenir de l’institution et exercice des responsabilités académiques qui en résulte.
Peuvent s’ajouter le cas échéant des responsabilités de direction ou administratives, des activités de représentation, promotion et d’informations, des responsabilités académiques et/ou pédagogiques, pour des mandats à durée déterminée conformément aux dispositions prévues à l’art. 3-8.2 “Lettre de mission” - TITRE 1 du présent accord.
Les enseignants-chercheurs du corps professoral permanent sont tenus de rester au courant de l'état d'avancement des disciplines concernant leur spécialité ou les spécialités voisines, afin d’en réaliser la synthèse pertinente pour leurs enseignements et d’imaginer de nouveaux programmes et/ou enseignements.
Ils doivent publier régulièrement leurs recherches, en faisant figurer dans ces publications leur qualité d’enseignant-chercheur de l'ICES.
3-3.2 Grades académiques
Les enseignants-chercheurs du corps professoral permanent sont organisés en 3 grades académiques :
maître de conférences de l’ICES classe normale
maître de conférences de l’ICES hors classe
professeur de l’ICES
1) Le grade de maître de conférences de l’ICES classe normale est le premier grade du corps professoral permanent des enseignants-chercheurs de l’ICES ; il est attribué à tout enseignant-chercheur qui ne peut prétendre à l’un des 2 autres grades. Il constitue en principe le grade de recrutement des enseignants-chercheurs de l’ICES.
2) Le grade de maître de conférences de l’ICES hors classe est attribué à une personne qui bénéficie d’une première expérience universitaire réussie à l’ICES ou ailleurs, tant comme enseignant que comme chercheur, et qui dispose d’une Habilitation à Diriger les Recherches (HDR). Enseignant apprécié par ses étudiants, il est également reconnu sur le plan de la recherche par ses contributions originales. Ce grade peut être un grade de fin de carrière.
3) Le grade de professeur de l’ICES est celui conféré, en vertu des statuts canoniques, par le chancelier de l’Institut. Le grade de professeur peut être attribué aux maîtres de conférences de l’ICES qui ont manifesté de hautes compétences dans leur recherche et leur enseignement, tout en étant durablement très respectés des étudiants pour la qualité de leurs enseignements. Il peut s’agir d’un maître de conférences de l’ICES hors classe. Il peut s’agir également d’un maître de conférences de l’ICES de classe normale ayant au moins 10 ans d’ancienneté à l’ICES. Le grade de professeur peut être aussi conféré à des enseignants-chercheurs confirmés, titulaires d’une HDR, recrutés par l’ICES. Il s’agit du plus haut grade du corps professoral permanent à l’ICES.
Les recrutements aux différents grades s’effectuent sur des emplois créés avec l’accord du président de l’OGICES. Conformément aux articles 5, 11 et 68 des statuts canoniques de l’ICES, les nominations sont effectuées par le chancelier ou le président de l’ICES après avis du Conseil scientifique. Les promotions aux grades de maître de conférences de l’ICES hors classe et de professeur de l’ICES ont lieu au choix après consultation du Conseil scientifique.
Les modalités applicables aux procédures de recrutement et aux promotions qui exigent une consultation du Conseil scientifique sont précisées par le règlement intérieur des statuts canoniques de l’ICES.
3-3.3 Répartition des activités
Le plan d’activités constitue un
référentiel de charges individuelles pour chaque enseignant-chercheur. Il est évolutif, ajusté en fonction des missions confiées (enseignement, recherche, responsabilités administratives, etc.).
Il est convenu entre les parties que
le temps dédié à la recherche représente au minimum 40 % du temps de travail effectif annuel de l’enseignant-chercheur.
La
grille de répartition des activités ci-dessous est donc indicative : elle permet de donner un cadre de référence, tout en restant adaptable selon les spécificités de chaque profil ou année universitaire.
Temps de travail effectif annuel à temps plein 1487 h Heures de F à F1 mini : 96 h. de F à F 218 h Heures induites (cf. art. 2-2 “Activités induites” - TITRE 2 du présent accord) :
Préparation de cours et ses activités connexes
(conception et correction des évaluations, réunions pédagogiques, jurys…) 218 h
Heures dédiées à la recherche
595 h
Heures dédiées aux autres activités
456h
1 Le temps en heures de face à face peut être majoré de 15 % après décharges facultaires (ou autres décharges). Ce temps de dépassement constitue des heures complémentaires ou supplémentaires. Elles ne sont pas majorées mais sont rémunérées aux taux bruts selon la grille des chargés de cours.
En cas d’entrée en fonction, de cessation d’activité ou d’absence prolongée (supérieure à un mois) au cours de l’année universitaire, le volume d’heures de face-à-face pédagogique dû par l’enseignant-chercheur est réduit au prorata temporis de sa durée effective de présence. La proratisation est effectuée sur la base du calendrier universitaire applicable à la discipline concernée.
3-3.4 Rémunération
Conformément à l’art. 4- “Classification”- TITRE 1 du présent accord, les enseignants chercheurs de l’ICES sont rattachés à la grille salariale de la convention collective de l’EPI au minima dans le niveau 3.A.
Leur rémunération est liée à la grille des docteurs et agrégés du second degré, HDR et professeurs de l’ICES (établie à partir de la grille des maîtres de conférences des universités publiques)
CF ANNEXE 1 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTEURS ET AGRÉGÉS DU SECOND DEGRÉ, HDR ET PROFESSEURS DE L’ICES
Pour les enseignants chercheurs titulaires d’une Habilitation à Diriger les Recherches (HDR), il est possible de bénéficier de la grille des maîtres de conférences hors classe des universités publiques avec promotion au choix (c’est-à-dire sur décision de la présidence après avis du comité d’expertise scientifique) à l’image de ce qui se pratique dans les universités publiques.
En dernier lieu, les enseignants chercheurs titulaires d’une HDR peuvent accéder au titre de professeur de l’ICES et à la grille exceptionnelle des maîtres de conférences de l’enseignement public jusqu’à l’indice HEB3 par décision du chancelier après avis du comité d’expertise scientifique et proposition du président de l’ICES.
3-3.5 Évaluation des activités
Les activités d’un enseignant-chercheur de l’ICES font l'objet tous les ans d’un entretien d’activité annuel avec le président de l’ICES ou son représentant. Cet entretien a pour objectif de faire un bilan sur les missions et les activités confiées, de souligner les réussites et les difficultés rencontrées pour en tirer profit afin d’améliorer tant la qualité des réalisations que le fonctionnement de l’institut. Il doit aussi fixer les objectifs pour les deux années à venir et définir les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Les éléments de l’entretien du parcours professionnel et du bilan du parcours professionnel tels que définis par la loi sont intégrés au sein de l’entretien d’activité et de développement. Ces entretiens ont lieu conformément à la législation en vigueur.
(cf. ANNEXE 5 : ENTRETIEN D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT)
Les activités de recherche d’un EC font l’objet, tous les trois ans au moins, d’un rapport d’activités sur ses recherches, ses publications et la qualité de ses publications.
Ces présentations se font devant le Conseil scientifique (art 36 des statuts canoniques).
L’enseignant-chercheur doit démontrer qu’il a rempli sa mission à savoir :
rester au courant de l'état d'avancement des disciplines concernant sa spécialité ou les spécialités voisines,
publier régulièrement ses recherches, en faisant figurer dans ces publications sa qualité d’enseignant-chercheur de l’ICES.
A défaut, des modifications portant sur un élément du contrat de travail peuvent être apportées à la demande, formulée par écrit, de l'employeur ou du salarié. En cas d'accord, ces modifications font l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.
En cas de désaccord du salarié, exprimé par écrit, ce refus d'une modification du contrat de travail peut constituer un motif de rupture du contrat à la charge de l'employeur.
Dans le cas d'une modification d’un ou des éléments essentiels du contrat de travail pour motif économique, la procédure suivie est celle prévue par les dispositions légales en vigueur.
3-4 Enseignants non chercheurs (ENC)
3-4.1 Définition et missions
Les enseignants non chercheurs du corps professoral permanent ont une vocation essentiellement pédagogique. Ils s'engagent à consacrer la totalité de leur activité à l’ICES, sauf exception justifiée et approuvée par le conseil d’administration de l’OGICES.
Les enseignants non chercheurs du corps professoral permanent consacrent leur temps à :
des activités d'enseignement : cours, corrections, contrôles y compris la participation aux examens, conseils, jurys...,
des activités de conseil auprès des étudiants,
des activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie,
des interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l'extérieur ou en interne,
des activités de service à l’institution, en tant qu’enseignants non chercheurs du corps professoral permanent : activités de représentation, de promotion et d'information, direction de programmes ou de départements, participation et présidence de conseils et instances, innovations pédagogiques dans le cadre de leurs propres cours ou dans un cadre collectif, direction de l’enseignement et ingénierie pédagogique en formation initiale comme en formation continue, préparation du devenir de l’institution et exercice des responsabilités académiques qui en résulte.
Peuvent s’ajouter le cas échéant, des responsabilités de direction ou administratives, des activités de représentation, promotion et d’informations, des responsabilités académiques et/ou pédagogiques, pour des mandats à durée déterminée conformément aux dispositions prévues à l’art. 3-8.2 “Lettre de mission” - TITRE 2 du présent accord.
Les enseignants non chercheurs du corps professoral permanent sont tenus de rester au courant de l'état d'avancement des disciplines concernant leur spécialité ou les spécialités voisines, afin d’en réaliser la synthèse pertinente pour leurs enseignements et d’imaginer de nouveaux programmes et/ou enseignements.
3-4.2 Grades académiques
Les enseignants non chercheurs du corps professoral permanent sont organisés en 3 grades académiques :
attaché d’enseignement de l’ICES
maître-assistant de l’ICES, maîtres de conférences de l’ICES pour les enseignants titulaires d’un doctorat et recrutés comme tels avant le 1er août 2025 ou professeurs associés de l’ICES (conformément à l’art. “3.7 Professeurs associés” - TITRE 2 du présent accord).
professeur de l’ICES
1) Le grade d’attaché d’enseignement de l’ICES s’applique aux enseignants de l’ICES non titulaires d’un doctorat qui consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l’enseignement en face-à-face et à ses activités connexes, et aux missions de service à l’institution (art 1.1 de l’accord). Ils participent à l’innovation et l’ingénierie pédagogiques. Ce grade comporte 3 classes : la seconde classe est celle du premier recrutement d’un enseignant non-docteur à l’ICES, la 1ère classe est la classe d’accueil des enseignants certifiés ayant obtenu le CAPES / CAFEP, la hors-classe peut être attribuée à des enseignants certifiés ayant des qualités pédagogiques avérées et reconnues par les étudiants. Ce grade peut être un grade de fin de carrière.
2) Le grade de maître-assistant de l’ICES est le grade des enseignants du corps professoral permanent titulaires du doctorat. Un maître-assistant de l’ICES est un enseignant qui consacre la totalité de son activité professionnelle à l’enseignement en face-à-face, et à ses activités connexes, et aux missions de service de l’institution. Il participe à l’innovation et l’ingénierie pédagogiques et à l’encadrement des équipes enseignantes. Ce grade peut être un grade de fin de carrière.
3) Le grade de professeur de l’ICES est celui conféré, en vertu des statuts canoniques, par le chancelier de l’Institut. Le grade de professeur peut être attribué aux maîtres-assistants de l’ICES expérimentés ayant au moins 15 ans d’exercice à l’ICES, et qui ont manifesté un haut niveau de compétence dans leur enseignement tout en étant durablement très respectés des étudiants pour la qualité de leurs enseignements et de leur conception et travaux pédagogiques. Ils sont en général responsables d’une équipe enseignante. Ils sont reconnus par la communauté universitaire à l’intérieur comme à l’extérieur de l’ICES. Il s’agit du plus haut grade du corps professoral permanent à l’ICES.
Les recrutements aux différents grades s’effectuent sur des emplois créés avec l’accord du président de l’OGICES. Conformément aux articles 5, 11 et 68 des statuts canoniques de l’ICES, les nominations sont effectuées par le chancelier ou le président de l’ICES après avis du Conseil scientifique. Les promotions aux grades de maître de conférences de l’ICES hors classe et de professeur de l’ICES ont lieu au choix après consultation du Conseil scientifique.
Les modalités applicables aux procédures de recrutement et aux promotions qui exigent une consultation du Conseil scientifique sont précisées par le règlement intérieur des statuts canoniques de l’ICES.
3-4.3 Répartition des activités
Le plan d’activités constitue un
référentiel de charges individuelles pour chaque enseignant non chercheur. Il est évolutif, ajusté en fonction des missions confiées (enseignement, responsabilités administratives, etc.).
La
grille de répartition des activités ci-dessous est donc indicative : elle permet de donner un cadre de référence, tout en restant adaptable selon les spécificités de chaque profil ou année universitaire.
Temps de travail effectif annuel à temps plein 1487 h Heures de F à F1 mini : 162 h. de F à F 364 h Heures induites (cf. art. 2-2 “Activités induites” - TITRE 2 du présent accord) :
Préparation de cours et ses activités connexes
(conception et correction des évaluations, réunions pédagogiques, jurys…) 364 h
Heures dédiées aux autres activités
759h
1 Le temps en heures de face à face peut être majoré de 35% après décharges facultaires (ou autres décharges). Ce temps de dépassement constitue des heures complémentaires ou supplémentaires. Elles ne sont pas majorées mais sont rémunérées aux taux bruts selon la grille des chargés de cours.
En cas d’entrée en fonction, de cessation d’activité ou d’absence prolongée (supérieure à un mois) au cours de l’année universitaire, le volume d’heures de face-à-face pédagogique dû par l’enseignant non chercheur est réduit au prorata temporis de sa durée effective de présence. La proratisation est effectuée sur la base du calendrier universitaire applicable à la discipline concernée.
3-4.4 Rémunération
Conformément à l’art. 4 “Classification”, TITRE 1 du présent accord, les enseignants non chercheurs de l’ICES sont rattachés à la grille salariale de la convention collective de l’EPI au minima dans le niveau 2.A.
La rémunération des ENC est liée à 2 grilles en fonction de la qualification de l’ENC :
- La grille des docteurs et agrégés du second degré, HDR et professeurs de l’ICES (établie à partir de la grille des maîtres de conférences des universités publiques)
ANNEXE 1 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTEURS ET AGRÉGÉS DU SECOND DEGRÉ, HDR ET PROFESSEURS DE L’ICES
- La grille des doctorants, post-doc et des enseignants certifiés et assimilés (établie à partir de la grille des professeurs certifiés et assimilés de l’enseignement public)
ANNEXE 2 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS, POST-DOC ET ENSEIGNANTS CERTIFIÉS ET ASSIMILÉS
3-4.5 Évaluation des activités
Les activités d’un enseignant non chercheur de l’ICES font l'objet tous les ans d’un entretien d’activité annuel avec le président de l’ICES ou son représentant. Cet entretien a pour objectif de faire un bilan sur les missions et les activités confiées, de souligner les réussites et les difficultés rencontrées pour en tirer profit afin d’améliorer tant la qualité des réalisations que le fonctionnement de l’institut. Il doit aussi fixer les objectifs pour les deux années à venir et définir les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Les éléments de l’entretien du parcours professionnel et du bilan du parcours professionnel tels que définis par la loi sont intégrés au sein de l’entretien d’activité et de développement. Ces entretiens ont lieu conformément à la législation en vigueur.
(cf. ANNEXE 5 : ENTRETIEN D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT)
3-5 Post-doctorants (post doc)
3-5.1 Définition, missions et grade
Un post-doctorant est un chercheur titulaire d’un doctorat et engagé pour une durée déterminée. Les post-doctorants de l’ICES relèvent de la catégorie des enseignants chercheurs du corps professoral permanent. Il peut se voir confier une mission complémentaire comme l’enseignement, l’information scientifique et technique, la valorisation de la recherche ou avoir des missions de conseil ou d’expertise dans son domaine de recherche.
Ils sont membres
du CRICES.
En recourant à ce type de personnel selon des modalités similaires, l’objectif de l’ICES est double :
accroître les activités de recherche à l’ICES ;
développer sa notoriété au travers des publications de ses enseignants-chercheurs.
A l’ICES, un post-doctorant peut être engagé pour une période de 18 à 36 mois en contrat à durée déterminée à objet défini conformément à l’art. 3-3 “Contrat de mission : CDD OD” - TITRE 1 du présent accord.
La durée de la période d’essai est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un grade unique regroupe les post-doctorants : -attaché de recherche de l’ICES
Les post-doctorants sont des enseignants chercheurs du corps professoral permanent et à ce titre, ils exercent au regard de leurs missions scientifiques, des fonctions de recherche qui s'inscrivent dans les missions fondamentales de l’ICES, telles que définies à l’art. 3-3.1 “Définition et missions“ - TITRE 2 du présent accord.
Il s’agit notamment des activités en matière de recherche, de diffusion des connaissances et de participation à l’enseignement.
Ils sont donc soumis aux mêmes obligations de publication et de valorisation des travaux scientifiques que les enseignants-chercheurs permanents en contribuant régulièrement à des publications, à la participation aux colloques scientifiques, ainsi que la mise en valeur des résultats en mentionnant leur qualité d’enseignant-chercheur de l’ICES. iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii Leurs activités scientifiques font l’objet d’un suivi et d’une évaluation, en application des principes posés à l’art 3-3.5 “Évaluation des activités” - TITRE 2 du présent accord, dans le cadre fixé des procédures internes de l’établissement.
3-5.2 Répartition des activités
Le plan d’activités constitue un
référentiel de charges individuelles pour chaque post-doc. Il est évolutif, ajusté en fonction des missions confiées (enseignement, recherche, responsabilités administratives, etc.).
Relevant de la catégorie des enseignants chercheurs,
le temps dédié à la recherche représente au minimum 40 % du temps de travail effectif annuel de l’enseignant, et bénéficie à ce titre d’un service net d’enseignement de 132 heures de face à face.
La
grille de répartition des activités ci-dessous est donc indicative : elle permet de donner un cadre de référence, tout en restant adaptable selon les spécificités de chaque profil ou année universitaire.
Temps de travail effectif annuel à temps plein 1487 h Heures de F à F1 mini : 102 h. de F à F 132 h Heures induites (cf. art. 2-2 “Activités induites” - TITRE 2 du présent accord) :
Préparation de cours et ses activités connexes
(conception et correction des évaluations, réunions pédagogiques, jurys…) 132 h
Heures dédiées à la recherche
1223h 1223h
Heures dédiées aux autres activités
1 Le temps en heures de face à face peut être majoré de 25 % après décharges facultaires (ou autres décharges). Ce temps de dépassement constitue des heures complémentaires ou supplémentaires. Elles ne sont pas majorées mais sont rémunérées aux taux bruts selon la grille des chargés de cours.
En cas d’entrée en fonction, de cessation d’activité ou d’absence prolongée (supérieure à un mois) au cours de l’année universitaire, le volume d’heures de face-à-face pédagogique dû par le post-doc est réduit au prorata temporis de sa durée effective de présence. La proratisation est effectuée sur la base du calendrier universitaire applicable à la discipline concernée.
3-5.3 Rémunération
Conformément à l’art.4- “Classification” - TITRE 1 du présent accord, les enseignants post doctorants de l’ICES sont rattachés à la grille salariale de la convention collective de l’EPI au minima dans le niveau 2.A.
La rémunération des post doctorants est liée la grille des doctorants, post-doc et des enseignants certifiés et assimilés (établie à partir de la grille des professeurs certifiés et assimilés de l’enseignement public)
ANNEXE 2 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS, POST-DOC ET ENSEIGNANTS CERTIFIÉS ET ASSIMILÉS
3-6 Doctorants
3.6-1 Définition, missions et grade
Dans les universités publiques, un doctorant peut bénéficier d’un statut contractuel. La durée de son contrat est de 3 ans. Salarié à temps plein, il a pour mission principale celle de mener à bien son projet doctoral. Il peut se voir confier une mission complémentaire comme l’enseignement, l’information scientifique et technique, la valorisation de la recherche ou avoir des missions de conseil ou d’expertise dans son domaine de recherche.
Les doctorants de l’ICES relèvent de la catégorie des enseignants chercheurs du corps professoral permanent. Ils sont membres du CRICES.
À l’ICES, les personnels en situation de doctorant peuvent être embauchés, sous contrat à durée déterminée d’usage, sur une période identique à celle de la charte de thèse. La durée de la période d’essai est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le doctorant dispose de 3 ans généralement après l’obtention du master pour soutenir sa thèse. Il peut renouveler son inscription auprès d’une école doctorale pour une, voire deux années supplémentaires.
L’objectif d’un doctorant est la production de sa thèse ; par conséquent, le nombre d’heures de face-à-face est déterminé pour lui laisser le temps nécessaire à l’élaboration de sa thèse.
Le présent accord ouvre la possibilité à l’ICES de recourir à des doctorants sur un modèle similaire. Un grade unique organise les doctorants :
assistant-chercheur de l’ICES
La formation doctorale a pour finalité l'acquisition de compétences scientifiques, professionnelles et éthiques, en vue de mener des activités de recherche de haut niveau. Les doctorants sont des enseignants chercheurs du corps professoral permanent et à ce titre, ils exercent dans le cadre de leur parcours doctoral des activités de recherche qui s'inscrivent dans les missions fondamentales de l’ICES, telles que définies à l’art. 3-3.1 “Définition et missions” - TITRE 2 du présent accord.
Il s’agit notamment des activités en matière de recherche, de diffusion des connaissances et de participation à l’enseignement.
Ils sont donc soumis aux mêmes obligations de publication et de valorisation des travaux scientifiques que les enseignants-chercheurs permanents en contribuant à des publications, à la participation aux colloques scientifiques, ainsi que la mise en valeur des résultats en mentionnant leur qualité d’enseignant-chercheur de l’ICES.iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii Leurs activités scientifiques font l’objet d’un suivi et d’une évaluation, en application des principes posés à l’art 3-3.5 “Évaluation des activités” - TITRE 2 du présent accord, dans le cadre fixé des procédures internes de l’établissement.
3-6.2 Répartition des activités
Le plan d’activités constitue un
référentiel de charges individuelles pour chaque doctorant. Il est évolutif, ajusté en fonction des missions confiées (enseignement, recherche, responsabilités administratives, etc.).
Relevant de la catégorie des enseignants chercheurs,
le temps dédié à la recherche représente au minimum 40 % du temps de travail effectif annuel de l’enseignant, et bénéficie à ce titre d’un service net d’enseignement de 132 heures de face à face par an, 99 heures de face à face la première année universitaire où le doctorant.
La
grille de répartition des activités ci-dessous est donc indicative : elle permet de donner un cadre de référence, tout en restant adaptable selon les spécificités de chaque profil ou année universitaire.
Temps de travail effectif annuel à temps plein 1487 h Heures de F à F1 mini : 99 h. de F à F 132 h Heures induites (cf. art. 2-2 “Activités induites” - TITRE 2 du présent accord) :
Préparation de cours et ses activités connexes
(conception et correction des évaluations, réunions pédagogiques, jurys…) 132 h
Heures dédiées à la recherche
1223h 1223h
Heures dédiées aux autres activités
1 Le temps en heures de face à face peut être majoré de 20 % après décharges facultaires (ou autres décharges). Ce temps de dépassement constitue des heures complémentaires ou supplémentaires. Elles ne sont pas majorées mais sont rémunérées aux taux bruts selon la grille des chargés de cours.
En cas d’entrée en fonction, de cessation d’activité ou d’absence prolongée (supérieure à un mois) au cours de l’année universitaire, le volume d’heures de face-à-face pédagogique dû par le doctorant est réduit au prorata temporis de sa durée effective de présence. La proratisation est effectuée sur la base du calendrier universitaire applicable à la discipline concernée.
3-6.3 Rémunération
Conformément à l’art. 4- “Classification”- TITRE 1 du présent accord, les enseignants doctorants de l’ICES sont rattachés à la grille salariale de la convention collective de l’EPI au minima dans le niveau 1.A.
La rémunération des doctorants est liée la grille des doctorants, post-doc et des enseignants certifiés et assimilés (établie à partir de la grille des professeurs certifiés et assimilés de l’enseignement public)
ANNEXE 2 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS, POST-DOC ET ENSEIGNANTS CERTIFIÉS ET ASSIMILÉS
3-7 Professeurs associés
3-7.1 Définition
Recruté pour son expertise ou son expérience professionnelle dans un domaine donné, un professeur associé peut être contractualisé en qualité d’enseignant non chercheur. À ce titre, il exerce des missions d’enseignement définies dans son contrat et dans le cadre fixé par l’établissement, conformément aux dispositions de l'art. 3-4.1 “Définition et missions” - TITRE 2 du présent accord.
La règle générale prévoit que les contrats de travail sont conclus en
Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
La rémunération d’un professeur associé relevant de la catégorie des Enseignants non chercheurs est liée à la grille de rémunération en fonction de la qualification de l’ENC :
- La grille des docteurs et agrégés du second degré, HDR et professeurs de l’ICES (établie à partir de la grille des maîtres de conférences des universités publiques)
ANNEXE 1 : GRILLE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION DES DOCTEURS ET AGRÉGÉS DU SECOND DEGRÉ, HDR ET PROFESSEURS DE L’ICES
3-7.2 Cas spécifique
A
titre dérogatoire, un Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD-OD) peut être conclu lorsque le salarié est recruté pour une mission précise, définie et limitée dans le temps. Ce recours au CDD-OD s’effectue conformément à l’art. 3-3 “Contrat de mission : CDD OD” - TITRE 1 du présent accord.
Les modalités de recrutement d’un professeur associé sont à préciser au cas par cas, notamment sur les plans suivants :
le temps d’enseignement exigible, limité avec possibilité de variations selon les cas ;
les exigences en matière de recherche, le professeur associé devant s’engager à mentionner son appartenance au CRICES à chaque publication ou représentation extérieure ;
la typologie des contrats ;
la rémunération : ces professeurs associés sont rémunérés sur la base d’un montant brut arrêté par le Conseil d’administration de l’OGICES sur proposition du président de l’ICES. Ils ont le statut de cadre.
l’évaluation des activités fait l'objet tous les ans d’un entretien d’activité annuel avec le président de l’ICES ou son représentant. Cet entretien a pour objectif de faire un bilan sur les missions et les activités confiées, de souligner les réussites et les difficultés rencontrées pour en tirer profit afin d’améliorer tant la qualité des réalisations que le fonctionnement de l’institut. Les éléments de l’entretien du parcours professionnel et du bilan du parcours professionnel tels que définis par la loi sont intégrés au sein de l’entretien d’activité et de développement. Ces entretiens ont lieu conformément à la législation en vigueur.
Le recrutement d’un professeur associé de l’ICES en CDD OD, tel que défini à l’art. 3-3 “Contrat de mission : CDD OD” - TITRE 1 du présent accord, obéit en matière de période d’essai aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il relève nécessairement du statut cadre.
Ces recrutements seront soumis au Conseil scientifique et après avis favorable de celui-ci, à la décision finale du président de l’ICES.
3-8 Organisation académique
L’ICES est composé d’une partie facultaire et d’un Institut technologique de l’eau et d’une École de management en cours de création.
Pour sa partie facultaire, Il est organisé en 4 facultés, chacune dirigée par un doyen. Pour chaque formation, un directeur de formation est nommé et, par niveau, un responsable pédagogique. Dans le cadre des doubles diplômes, un référent peut être désigné.
Missions et responsabilités
Les enseignants du corps professoral permanent peuvent se voir confier des missions notamment :
des responsabilités de direction ou administratives,
des activité de représentation, promotion et d’information,
des responsabilités académiques et/ou pédagogiques.
3-8.1.1 Doyen de faculté
La mission de Doyen consiste essentiellement à :
assurer le rayonnement de sa faculté
promouvoir les actualités de sa faculté, en lien avec le service communication
promouvoir et faire observer le caractère propre de l’ICES
promouvoir la recherche facultaire
veiller au respect des règles par les enseignants et les étudiants
porter les candidatures des chargés de cours au conseil académique (ou au comité de direction)
veiller à l’équilibre financier de la faculté
Il réunit, préside et anime le bureau de faculté (au moins 3 fois /an) avec l’ensemble des directeurs de formation et des référents si besoin. Il réunit, préside, et anime le conseil de faculté (2 fois/an) avec l’ensemble des directeurs et des référents de formation et des responsables pédagogiques. Par ailleurs, le Doyen participe au CRICES. Il participe également aux conseils de perfectionnement, au conseil académique, au comité de direction et au conseil de l’institut.
La durée de ces missions est, sauf exception établie pour une période de trois ans.
3-8.1.2 Directeur de formation
La mission de Directeur de formation consiste à :
élaborer les maquettes
garantir la bonne application de la maquette dont il a la charge
rechercher et proposer les intervenants
assurer la coordination de l’équipe pédagogique
être l’interlocuteur des intervenants exerçant dans la formation (description des objectifs du cours, accueil…)
être responsable du contenu du site internet, des plaquettes et de la fiche ParcourSup concernant sa formation, en lien avec le service communication
participer à l’attractivité de la formation
être responsable du recrutement des étudiants
être le contact, si besoin, avec les parents des étudiants
viser les conventions de stage des étudiants de sa formation et les livrets d’apprentissage, le cas échéant.
suivre le devenir des étudiants en sortie de formation
être présent au conseil de discipline d’un étudiant de sa formation
être l’interlocuteur de la BU pour sa formation (ouvrages nécessaires…)
être l’interlocuteur privilégié des services administratifs (direction des études : secrétariat étudiant, emplois du temps et service des examens, direction des relations internationales, direction des ressources humaines et financière)
avoir connaissance du budget de la formation et veiller à son bon équilibre économique
Il réunit, organise, préside et anime le conseil de perfectionnement. Par ailleurs, le Directeur de formation participe au conseil académique et au conseil de faculté.
La durée de ces missions est sauf exception établie pour une période de deux ans.
3-8.1.3 Référent de formation
Dans le cadre des doubles formations, il peut être nommé un ou deux référents. De manière générale, ce ou ces référents peuvent être directeurs de formation mais en particulier, s'ils ne le sont pas, ils se doivent de travailler en étroite collaboration avec les directeurs de formation concernés qui sont responsables de la maquette de chacune de leur discipline.
Dans ce cadre, ils doivent :
s’assurer de la bonne application de la maquette de formation
rechercher et proposer les intervenants pour les cours non mutualisés
être l’interlocuteur des intervenants exerçant dans la formation (description des objectifs du cours, accueil…)
être référent du contenu du site internet, des plaquettes et de la fiche ParcourSup concernant la formation, en lien avec le service communication
être l’interlocuteur privilégié des services administratifs (direction des études : secrétariat étudiant, emplois du temps et service des examens, direction des relations internationales, direction des ressources humaines et financière)
participer à l’attractivité de la formation
participer au recrutement des étudiants
être le contact, si besoin, avec les parents des étudiants
viser les conventions de stage des étudiants de la formation et les livrets d’apprentissage, le cas échéant
suivre le devenir des étudiants en sortie de formation
être l’interlocuteur de la BU pour la formation (ouvrages nécessaires…)
être présent au conseil de discipline d’un étudiant de la formation
Par ailleurs, le référent peut participer au conseil académique. Il participe également au conseil de faculté et au conseil de perfectionnement.
La durée de ces missions est sauf exception établie pour une période de deux ans.
3-8.1.4 Responsable pédagogique
La mission de Responsable pédagogique consiste à :
pouvoir participer aux entretiens de candidatures étudiantes (prospects L1 et M1…)
être l’interlocuteur privilégié des étudiants
accueillir les nouveaux étudiants en leur présentant l’ICES notamment (fonctionnement général, gestion des emplois du temps, les différents espaces, les visages de l’ICES…)
suivre les étudiants
expliquer la maquette des enseignements (ECTS, options…) et le déroulement des examens
autoriser ou non les absences des étudiants, en lien avec le secrétariat étudiant
viser les notes de frais (déplacement…) des étudiants à l’occasion d’activités extérieures
Par ailleurs, le Responsable pédagogique participe au conseil de perfectionnement et au conseil de faculté
La responsabilité pédagogique peut concerner une année de licence, une année de master, une année de mastère spécialisé ou un groupe d’étudiants. La durée de ces missions est sauf exception établie pour une période d’un an.
Toutes ces missions s’ajoutent aux autres missions transversales impliquant l’ensemble des catégories de personnels enseignants.
3-8.1.5 Indicateurs spécifiques
Pour les membres du corps professoral permanent, leurs activités font l’objet d’un plan d’activité annuel et individuel. Ce plan est évolutif en fonction des missions et responsabilités qui sont confiées et prend notamment en compte le temps dédié aux responsabilités liées à l’organisation académique (conformément à l’art. 3-8.1 “Missions et responsabilités” - TITRE 2 du présent accord) appelée
décharges facultaires. En sus, ces responsabilités font également l’objet d’un versement complémentaire de salaire appelé indemnité financière et conditionné à la responsabilité confiée.
Décharges facultaires :
Le tableau ci-dessous précise les modalités des décharges facultaires (temps alloué aux différentes missions) : Mission Type de décharge Taux / Modalité de calcul Doyen de faculté Décharge fixe 15 % (participation à la direction générale)
Décharge variable 1 % par formation1 + 0,01 % par étudiant de la faculté Directeur de formation Décharge fixe 1,25 % par année de formation1
Décharge variable 0,04 % par étudiant inscrit dans l’année de la formation considérée (divisée par 2 si deux directeurs de formation) Responsable pédagogique Décharge variable – cursus simples 0,10 % par étudiant inscrit dans l’année de formation considérée
Décharge variable – cursus doubles 0,13 % par étudiant inscrit dans l’année de formation considérée
Indemnités financières :
Répartition de l’indemnité variable :
Type de cursus Montant brut par étudiant par an Doyen de faculté Directeur de formation Responsable pédagogique Cursus simple 60 € 15 % 30 % 55 % Cursus double 75 € 15 % (divisé au nombre de doyens concernés) 30 % (divisé au nombre de directeurs de formation1 concernés) 55 %
Répartition de l’indemnité forfaitaire
Mission Montant brut mensuel Doyen de faculté 150 € Directeur de formation 50 € par année de formation1 initiale dont il assure la direction
1 formation : un cursus d’enseignement (d’une ou plusieurs années) qui débouche sur la délivrance d’un diplôme de licence ou de master.
Pour assurer une bonne gestion des doubles licences, un ou deux référents peuvent être désignés.
Cas 1 : Le référent est le directeur de formationLorsque le directeur de formation est également le référent de formation, il perçoit les indemnités et/ou décharges prévues, selon les modalités définies ci-dessus, au titre de sa fonction de directeur de formation.
Cas 2 : Deux référents sont nommés, dont l’un n’est pas directeur de formation iiiiiiiiiiii Lorsque l’un des deux référents est différent du directeur de formation, ce référent perçoit les indemnités et/ou décharges à la place du directeur de formation qu’il supplée.
Cas 3 : Un seul référent est nommé pour la double licenceSi, à titre exceptionnel, un seul référent est désigné, il perçoit l’intégralité des indemnités et/ou décharges prévues par l’accord, à la place des directeurs de formation concernés.
3-8.2 Lettre de mission
Ces missions et responsabilités sont confiées pour une durée déterminée et font l’objet d’une lettre de mission. Elles peuvent donner lieu à un versement complémentaire de salaire et à une allocation de temps pour la responsabilité calculés selon les modalités définies à l’art. 3-8.1.5 “Indicateurs spécifiques” - TITRE 2 du présent accord. Renouvelables sans limitation de temps, elles débutent en principe au début de l’année universitaire conformément à l’art. 2 “Période de référence” - TITRE 1 du présent accord.
La durée de préavis de non renouvellement ou de cessation de ces missions est fixée à 4 mois. La notification doit donc être faite au plus tard au 31 mars pour une fin d’année universitaire au 31 juillet. Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde, aucune des parties ne peut mettre fin à une mission en cours d’année universitaire.
4 - Enseignants du corps professoral des intervenants
Fonction et mission
La fonction d'enseignement d’un intervenant recouvre principalement et notamment :
- la réalisation d'heures dites de "face à face" (cours magistraux, travaux dirigés ou pratiques, cours interactif). Ces heures sont à la fois quantifiables, contrôlables et sont déclarées. - la réalisation de tâches induites directement liées à l'enseignement (préparation des cours, conception et correction des épreuves, participation aux présidences et jurys d'examen, Portes Ouvertes, etc.)
Il est possible toutefois d’affecter des activités connexes ou annexes aux intervenants. Certaines de ces activités peuvent faire l’objet d’un complément de salaire conformément à la “Note relative aux rémunérations des prestations d’enseignement, connexes, annexes et au remboursement des frais de déplacement”.
Le nombre d’activités induites ainsi que leur volume varient selon les catégories du corps des intervenants.
4-2 Qualification du corps professoral des intervenants
Le corps professoral des intervenants regroupe 2 qualifications distinctes : - Les intervenants chargés de conférences - dénommés chargés de conférences - Les intervenants chargés de cours - dénommés chargés de cours
4-3 Chargés de conférences
4-3.1 Définition et activités
A titre indicatif, les chargés de conférences ont pour mission principale, l’enseignement et ses activités connexes :
la réalisation d’heures de face à face (cours, travaux dirigés, travaux pratiques…),
la préparation des cours,
l'élaboration des documents pédagogiques et supports de cours utilisés pendant les enseignements et en complément des cours et tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des étudiants
la proposition et/ou la rédaction de sujets, la diffusion numérique des supports de cours, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites et sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée,
la participation aux réunions pédagogiques, jurys, surveillances d’examen, en lien avec leur enseignement,
la participation éventuelle à la réunion de prérentrée et aux différents évènements institutionnels comme la remise de prix et/ou diplômes.
Ils réalisent leurs enseignements sous la direction des directeurs de formation concernés qui en encadrent la mise en œuvre.
Une ou des missions secondaires annexes s’ajoutent à leur mission principale. Il peut s’agir notamment :
d’assurer le suivi personnalisé des étudiants,
de contribuer à leur orientation ou à leur insertion professionnelle,
de participer à des actions de tutorat ou d’accompagnement pédagogique,
contribuer aux améliorations et innovations pédagogiques à l’ICES,
ou encore de participer à des activités relevant de missions générales de l’ICES
Certaines activités peuvent faire l’objet d’un complément de salaire conformément à la “Note relative aux rémunérations des prestations d’enseignement, connexes, annexes et au remboursement des frais de déplacement”.
Par rapport aux chargés de cours (cf. infra), ils bénéficient d’un accès privilégié aux moyens pédagogiques et collectifs de l’ICES : - une salle de travail dédiée dans les locaux de l’ICES, - la participation à l’Arbre de Noël, - l’incorporation à la liste d’un groupe de diffusion dédié aux chargés de conférences avec une adresse mail professionnelle propre, - un badge café, - la participation en général aux réunions pédagogiques et conseils de perfectionnement des formations - le remboursement des frais de déplacement domicile-travail, - l’éligibilité au Conseil social et économique (CSE), - une carte de visite nominative.
4-3.2 Contrat de travail, fiche d’activités, durée et temps de travail
Intervenant moins de 75% sur la période de référence et compte tenu de l’irrégularité de leur activité sur cette même période, les chargés de conférences sont recrutés de principe en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) au statut de technicien, conformément aux dispositions de la convention collective EPI.
Les chargés de conférences interviennent pour un volume d’heures contractuel compris entre 180 et 300 heures de face à face par an. Au regard des activités induites définies dans l’art. 4-3.1 “Définition et activités” - TITRE 2 du présent accord, le coefficient appliqué est de 2.
Conformément aux dispositions contractuelles, une ou des missions secondaires annexes s’ajoutent à leur mission principale. Le temps consacré à ces missions représente entre 10 à 20% du temps de travail lié à leur enseignement. Ces missions sont revues chaque année à l’appui d’une fiche d’activités individuelle, dans le cadre du suivi de service.
Dans le cadre d’un CDI I, les activités ou missions, qu’elles soient administratives, pédagogiques ou académiques, sont confiées pour une durée déterminée et sont définies dans une fiche d’activités annuelle. Elles peuvent, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer le suivi personnalisé des étudiants, entraîner un dépassement du volume minimal contractuel d’heures travaillées. Ce dépassement demeure encadré dans la limite légale et conventionnelle autorisée, soit un tiers (⅓) du volume annuel contractuel. L’augmentation éventuelle de la charge horaire figure dans la fiche prévisionnelle d’activités prévisionnelle du chargé de conférences pour la période de référence.
Ces missions supplémentaires ne donnent lieu ni à des décharges d’heures ni à des indemnités.
4-3.3 Rémunération
Conformément à l’art. 4 “Classification” - TITRE 1 du présent accord, les chargés de conférences de l’ICES recrutés en CDI I, sont rattachés à la grille salariale de la convention collective de l’EPI au minima dans le niveau 2.A.
Leur rémunération est liée à la grille des chargés de conférences adossée à la grille des chargés de cours qui tient compte du niveau de diplôme de l’intervenant et de son ancienneté.
ANNEXE 3 : GRILLE DES TAUX BRUTS DE RÉMUNÉRATION POUR LES CHARGÉS DE CONFÉRENCES
4-4 Chargés de cours
4.4-1 Définition et activités
A titre indicatif, les chargés de cours ont pour mission l’enseignement et ses activités connexes :
la réalisation d’heures de face à face (cours, travaux dirigés, travaux pratiques…),
la préparation des cours,
l'élaboration des documents pédagogiques et supports de cours utilisés pendant les enseignements et en complément des cours,
la proposition et/ou la rédaction de sujets, la diffusion numérique des supports de cours, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites et sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée,
la participation aux réunions pédagogiques, jurys, surveillances d’examen, en lien avec leur enseignement.
Ils réalisent leurs enseignements sous la direction des directeurs de formation concernés qui en encadrent la mise en œuvre.
Certaines activités peuvent faire l’objet d’un complément de salaire conformément à la “Note relative aux rémunérations des prestations d’enseignement, connexes, annexes et au remboursement des frais de déplacement”.
Spécialistes dans leur domaine d’intervention, ils ne consacrent qu'une partie limitée de leur activité professionnelle au service de l’ICES. Leur activité principale relevant d’un autre secteur ou étant exercée au bénéfice d’un ou de plusieurs autres employeurs, (dont la Fonction publique moyennant l'obtention d'une autorisation de cumul d'emplois et de rémunérations), ils restent libres de l’organisation de leur emploi du temps sur la base des plages de disponibilités qu’ils indiquent aux services de l’ICES.
4.4-2 Contrat de travail, durée et temps de travail
De par leur nature et leur activité programmée sur un temps défini et périodes définies, ces chargés de cours sont principalement engagés dans le cadre d’un CDD U (Contrat à Durée Déterminée d’Usage).
Le nombre d’heures de face-à-face d’un chargé de cours est limité de principe à 120 heures par an au plus. Au regard des activités induites définies à l’art. 4-4.1 “Définition et activités“ - TITRE 2 du présent accord, le coefficient appliqué à l’ensemble des activités de « face-à-face » est de 1,5.
4.4-3 Rémunération
Conformément à l’art. 4 “Classification” - TITRE 1 du présent accord, chargés de cours de l’ICES recrutés en CDD U, sont rattachés à la grille salariale de la convention collective de l’EPI au minima dans le niveau 2.A.
Leur rémunération est liée à la grille des chargés de cours, elle tient compte du plus haut niveau de diplôme obtenu par l’intervenant.
ANNEXE 4 : GRILLE DES TAUX BRUTS DE RÉMUNÉRATION POUR LES CHARGÉS DE COURS
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
1- Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord s’inscrit dans un cadre durable et collectif, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il a été convenu que les dispositions précisant la partie des organismes sociaux et garanties seront négociées pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026 et que les dispositions précisant le statut et les conditions de travail des personnels administratifs et de service seront négociées pour une mise en œuvre au plus tard le 1er août 2026.
A ce titre, le présent accord sera intégré à l’accord d’entreprise final précisant l’ensemble des règles concernant le statut et les conditions de travail de l’ensemble des personnels enseignants, administratifs et de service.
Le présent accord prend effet à compter du
1er août 2025.
2- Suivi de l’accord et commission d’application
Dans le cadre de sa bonne application et afin d’en assurer le suivi, il a été convenu de la mise en place d’une commission d’application composée du représentant de l’OGICES et des représentants du personnel élus.
Les parties s’entendent pour se réunir au plus tard dans les 10 mois après l’application effective du présent accord.
Dans tous les cas, la commission se réunit au moins une fois par an avant la fin de l’année universitaire.
3- Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 30 jours.
La révision sera demandée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine, adressé aux parties signataires.
Le pli sera accompagné de l'indication des articles mis en cause et d'une proposition de nouvelle rédaction.
Les négociations débuteront au plus tard trois (3) mois après la date de réception de la lettre de révision. L’employeur et l’instance représentative du personnel signataire de la présente, ou en cas d’adhésion future, les organisations syndicales de salariés représentatives devront être invités aux négociations.
Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera à s'appliquer.
Sauf accord mutuel, aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
4- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires ou par des parties y ayant adhéré postérieurement, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
La dénonciation ne peut être que globale et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt administratif. Elle devra être motivée.
En cas de dénonciation par la totalité des signataires salariés ou employeur, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis stipulé à l'alinéa 1 du présent article.
Si l’accord dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans ce délai d'un an, les salariés de l’ICES bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze (12) derniers mois.
En cas de dénonciation par une partie seulement des signataires salariés ne remplissant pas les conditions de majorité, l’accord restant signé, du côté employeur comme du côté salarié, l’accord continuera de s'appliquer à l'ensemble des salariés.
5- Dépôt, publication et diffusion
Le présent accord sera déposé et publié de façon dématérialisée sur le site « Téléaccords » et au greffe du Conseil des Prud'hommes de la Roche-sur-Yon conformément à la législation.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble de personnel et disponible sur l’espace RH dans la rubrique « JURIDIQUE ».
Fait en 3 exemplaires, le 18 juillet 2025, à La Roche-sur-Yon.
Pour l’OGICES, Pour l’organisation syndicale CFTC - EF (Enseignement Formation) Monsieur , Monsieur Président de l’ICES, Par délégation de Monsieur Président de l’OGICES
