ACCORD RELATIF AUX DROITS D’EXERCICES SYNDICAUX AU SEIN DE L’OMJA
L’association
l’Organisation en Mouvement des Jeunesses d’Aubervilliers
Dont le siège social est situé au 37/39, boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers Identifiée au SIRET 775 731 060 00080 – code APE 9329Z
Représentée par …………………………………………………, en qualité de Président
Ci-après dénommée l’Association OMJA
D’une part,
Et
……………………………. représentant la CGT
……………………………. représentant la CFDT ……………………………. représentant du syndicat ASSO
Les syndicats
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objectif de préciser les grands principes et les conditions de l’exercice du droit syndical notamment le fonctionnement des sections syndicales au sein de l’OMJA en se référant notamment aux textes législatifs et réglementaires qui s’appliquent de plein droit.
L'employeur et les organisations syndicales signataires de la présente convention s'engagent au respect de la liberté d'opinion et reconnaissent le droit pour chaque partie d'adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du livre III du code du travail. L'employeur s'engage à respecter les opinions, croyances philosophiques, religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter toute décision relative à l'embauche ou le renouvellement du contrat de travail et à son exécution, notamment les salaires, les promotions, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires, le licenciement et 'organisation du travail. Les personnes possèdent pleine liberté d'adhérer à tel ou tel parti, mouvement, groupement politique, confessionnel ou philosophique de leur choix. Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique. Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit.
Article 1 Droit syndical et sections syndicales d'entreprise
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements. L'employeur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le droit syndical puisse s'exercer sans perturber le fonctionnement des services. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats légalement constitués.
Article 2 Attributions propres aux sections syndicales
Article 2.1 Salle de réunion
La direction mettra à disposition des organisations syndicales une salle de réunion au sein de la Maison de l’OMJA, dans la mesure du possible. Les organisations syndicales devront formuler leur demande une semaine avant la tenue de leur réunion auprès du Pôle administratif par mail qui se chargera de la réservation. Les salariés, à l'initiative d'une section syndicale représentative, peuvent se réunir dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord avec la direction. Ils peuvent en outre se réunir, sur le temps de travail, et disposent à cet effet d'un crédit de 20 heures par mois.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles, dans les locaux mis à leur disposition, après information à l’employeur ou de son représentant. Des personnalités extérieures, autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales, à participer à une réunion, sous réserve de l'accord de l’employeur, ou de son représentant.
2.2 Distribution des tracts
La distribution de tract est autorisée aux entrées et sorties de tous les sites de l’association. Cette diffusion ne peut se faire abusivement au sein des services ou être de nature à entrainer un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’association Les piles de tract ne peuvent être abandonnées dans les locaux de l’association.
Le contenu des tracts
Le contenu est déterminé librement à condition qu’il s’inscrive dans l’objet des syndicats professionnels, sous réserve des dispositions prohibant les délits de presse (article L.2142-65 du code du travail). Ainsi, les tracts ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
2.3 Panneaux d’affichage
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications comité social et économique et de la direction. Pour ce faire, dans chaque site de l’association, un emplacement sera réservé aux communications syndicales qui restent responsables de l’affichage. Un exemplaire de ces communications est transmis à l'employeur ou à son représentant. Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise aux salariés de l'établissement.
Article 3 Collecte de cotisations
Des cotisations syndicales peuvent être collectées dans les locaux de l’association, La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur le lieu et pendant les heures de travail. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement des services.
Article 4 Moyens
Chaque section syndicale disposera d’une ramette de papier par mois. Les impressions en noir et blanc pourront se faire au siège de l’association.
Article 5 Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit : -de 11 à 49 salariés : 1 délégué ; -à partir de 50 salariés, la législation en vigueur s'applique selon l'article R. 2143-2 du code du travail ;
Un crédit d'heures mensuel de huit heures par mois est accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l'exercice de ses fonctions.
Article 6:Absences pour raisons syndicales
Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants : Absences donnant droit au maintien intégral de salaire: Les absences suivantes, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et date des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés: - Participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention; -Participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés). - Participation aux congrès et assemblées statutaires: autorisation d'absence à concurrence de cinq jours non rémunérés par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite et présentée une semaine à l'avance par leurs organisations syndicales ; - Exercice d'un mandat syndical électif : autorisation d'absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de 10 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l'exercice auquel ils sont régulièrement convoqué.
Article 7 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8:Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Article 9:Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Aubervilliers, le 09/01/2019
Pour L’OMJA :
…………………………………………….
Pour les syndicats :
…………………représentant la CGT……………………………… représentant la CFDT
