ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
Organisation & Développement (O&D), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 445 260 169, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur de l’Engagement humain et sociétal Groupe, dûment habilité,
Dénommée, ci-après, « O&D ou l’entreprise »,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative, Syndicat National de la Presse, de l’Edition et de la Publicité - Force Ouvrière (SNPEP - FO), représenté par <> en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
Dénommée, ci-après, « la déléguée syndicale ou la délégation syndicale »,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise O&D ont été invitées aux réunions de négociation qui se sont tenues les 03 octobre 2023, 13 octobre 2023, 17 octobre 2023, 24 octobre 2023 et 27 octobre 2023.
Etaient présents lors de ces réunions :
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Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’entreprise O&D et de ses collaborateurs.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé qu’un accord collectif Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux en date du 25 avril 2023. L’entreprise O&D, entité du Groupe OMNES Education, entre dans le champ d’application dudit accord – applicable de plein droit.
En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation annuelle obligatoire 2023 porterait sur le thème de la rémunération.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective des salaires en faveur du pouvoir d’achat ;
Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant ;
Une contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique.
Par ailleurs, les parties ont convenu de renouveler le télétravail, déjà en vigueur au sein de l’entreprise, dont les modalités sont précisées dans un accord collectif dédié.
Article 1er : Augmentation collective des salaires
1.1 Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord, les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté minimale de 12 mois au 1er octobre 2023 et dont la rémunération annuelle brute de base est strictement inférieure à 140.000€.
1.2 Mesures collectives
Les partenaires sociaux ont convenu que les salariés visés à l’article 1.1 du présent accord bénéficient de mesures de revalorisation salariale ayant pour effet d’augmenter la rémunération annuelle brute de base de 900€ bruts.
Article 2 : Revalorisation des titres-restaurant
Les partenaires sociaux conviennent de réévaluer la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 10,83€ par titre à compter du 1er octobre 2023 dont 60% sont pris en charge par l’employeur.
Article 3 : Contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise O&D
A titre exceptionnel, l’entreprise accepte de verser une contribution supplémentaire en faveur des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 5.000 € afin que ce dernier élargisse son offre de donations au bénéfice des collaborateurs, ce pour l’année 2023.
Cette contribution est unique et exceptionnelle. Elle n’a pas vocation à se répéter et n’aura donc pas d’incidence sur le calcul du rapport.
Article 4 : Forfait annuel en jours
Il est également rappelé que l’entreprise et les partenaires sociaux ont échangé sur le forfait annuel en jours. A cet égard, un projet d’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail selon le forfait en jours sur l’année a été présenté par la Direction aux partenaires sociaux et fera l’objet de négociations spécifiques ultérieures entre les parties au présent accord.
Article 5 : Formalités
Article 5.1 - Information des bénéficiaires
Mention sera faite du présent accord sur les panneaux d’affichage sur sites.
Article 5.2 : Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023, et pour une durée d’un an de date à date.
Article 5.3 : Formalités de Dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
