Accord d'entreprise ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQ SAINT LOUIS DE GONZAGUE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 31/08/2019
Début : 01/09/2018
Fin : 31/08/2019
2 accords de la société ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQ SAINT LOUIS DE GONZAGUE
Le 31/08/2018
Institution Privée Catholique
SAINT LOUIS DE GONZAGUE
71, Av di Docteur Schweitzer
B.P 4103
66043 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 0468612391
Fax : 0468612836
Négociation annuelle obligatoire
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :-l’OGEC Saint Louis de Gonzague, représenté par M. X en sa qualité de Chef d’établissement, et M. X, en sa qualité de président de l’association OGEC Saint Louis, d’une part
-les syndicats représentatifs SPELC, représenté par M. X et SNEC-CFTC, représenté par M. X d’autre part.
Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Salaires
- Harmoniser la classification des personnels de Saint Louis de Gonzague et de Saint Louis-Notre Dame.
- Suite à l'augmentation de la prime de Noël de 250 à 280 € en 2017, le gel de cette prime a été décidé pour 2018.
Aménagement et organisation du temps de travail
- Fin des « Contrats aidés » au 1er septembre 2018.
- A l’issue d’un congé de maternité, l’établissement s’engage à ce que les salariées reprennent le même poste.
- Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à l’école maternelle, les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires, leur permettant de pouvoir accompagner leur(s) enfant(s), sous condition que l’employeur soit prévenu 72h avant.
- Un accord d’entreprise sera conclu, en 2019, en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Un accord d’entreprise ou mise en place d’une charte, en 2019 sur le droit à la déconnexion.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/09/18 au 31/08/19. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi des Pyrénées Orientales, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.Fait à Perpignan, le 31 août 2018
Pour l’établissement, Les syndicats
Le Chef d’établissement Le Président SNEC-CFTC SPELC
Mise à jour : 2019-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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