à l’accord d’entreprise du 21 mai 2019 portant sur les modalités de la négociation obligatoire
Entre les soussignés :
L’OGEC E.C.E., sis 2 rue d’Alsace, 76500 ELBEUF Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de chef d’établissement coordonnateur, dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration de l’association,
D’une part ;
Et
La FEP-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Et le SNEC-CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de déléguées syndicales,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
L’accord portant sur les modalités de la négociation obligatoire, signé le 21/05/2019, a été conclu pour une durée de 4 ans ; le terme de cet accord était prévu au 30/04/2023. Conformément à l’article 7 dudit accord, les parties se sont rencontrées deux mois avant son terme, soit le 8 Février 2023, afin de s’entendre sur les conditions d’un éventuel renouvellement.
Article 2 – Nature et durée de l’avenant
Les parties ont décidé d’un commun accord de renouveler intégralement les dispositions de l’accord du 21/05/2019. Cet avenant prend effet le 30/04/2023, pour une durée de 4 ans.
Article 3 – Communication et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Teleaccords et envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant est mis à la disposition des salariés de l’OGEC ECE via la plateforme Ecole Directe.
Fait en 4 exemplaires, A Elbeuf, le 28/02/2023
Pour la FEP-CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le SNEC-CFTC, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’OGEC E.C.E., XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PJ. Liste des établissements concernés par cet avenant
