ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés : L’association OGEC ECE, 2 rue d’Alsace, 76500 ELBEUF, Représentée par, Agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur, Et, Agissant en qualité de Président de l’OGEC-ECE,
D’une part ;
Et
La FEP-CFDT, représentée par, Et le SNEC-CFTC, représenté par, Agissant en qualité de déléguées syndicales,
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’accord issu des négociations obligatoires signé le 29/04/2025 entre l’OGEC ECE, représentée par le chef d’établissement coordinateur, et les délégués syndicaux, le présent accord définit le cadre et modalités d’un dispositif de prime de partage de la valeur applicable à compter du 1er septembre 2025. Cet accord vise à promouvoir une répartition équitable du montant en tenant compte de l’ancienneté, de la durée contractuelle de travail et de la présence effective, dans le respect du principe de non-discrimination.
Objet de l'accord
Conformément aux dispositions légales relatives au partage de la valeur (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur), le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi et de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés éligibles.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent dispositif l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au sein de l’établissement sans condition de nature de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrats spécifiques) prévue à la CC EPNL, sous réserve du critère d’éligibilité mentionné à l’article 3 et des critères de modulation mentionnés à l’article 5.
Eligibilité
Sont éligibles au dispositif les bénéficiaires disposant d’un contrat de travail actif à la date de fixation du montant individuel global par le Conseil d’Administration et présents sur l’exercice concerné par l’arrêté des comptes.
Montant individuel global
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, pérennisé et aménagé par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Conformément aux articles 5 à 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, une prime de partage de la valeur sera attribuée si l’OGEC ECE a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires au cours des 3 derniers exercices. Dans le cadre du présent accord et pour l’OGEC ECE, association à but non lucratif, le bénéfice net fiscal est assimilé au résultat comptable. A défaut, la prime ne sera pas versée, indépendamment des autres critères d'éligibilité et de modulation. Le chiffre d'affaires de l'OGEC, pour l'application du présent accord, est constitué par le cumul total hors taxes sur l’exercice des produits relevant de l’activité principale d’éducation, des prestations annexes et des forfaits publics. Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul et la modulation de la PPV sera celui constaté dans le dernier exercice clos et certifié par le Conseil d’Administration, sur la base des comptes annuels vérifiés. Sur cette base, et en prenant en compte les résultats économiques de l’entreprise, l’évolution du chiffre d’affaires net et tout autre critère pertinent défini dans le présent accord, le Conseil d’Administration de l’OGEC fixera le montant individuel global correspondant au montant de référence pour le calcul de la prime de partage de la valeur Le montant ainsi déterminé est communiqué à l’ensemble des salariés à l’issue de la certification des comptes annuels, et, en tout état de cause, au plus tard le 28 février de l’année suivant l’exercice arrêté.
Critères de modulation
La prime peut être modulée entre les salariés en fonction de critères objectifs, pertinents et non discriminatoires. Les critères retenus dans le présent accord sont :
L’ancienneté,
La durée contractuelle de travail,
Le temps de présence effective.
Ces coefficients de modulation sont appliqués de manière cumulative et proportionnelle au montant individuel global (Mig) fixé par le Conseil d'Administration, afin de déterminer le montant individuel versé (Mv) à chaque salarié éligible :
Mv = Mig x [Can] x [Cdc] x [Ctp] Où :
Mig = montant individuel global (déterminé selon l’article 4),
Can = coefficient d’ancienneté,
Cdc = coefficient de durée contractuelle,
Ctp = coefficient de temps de présence effective.
5.1 Critère d’ancienneté [Can]
Le critère d’ancienneté
Can prend en compte l’ancienneté du salarié calculée en prenant en compte la date de son premier contrat avec l’OGEC-ECE par rapport à la date de versement.
La valeur du critère
Can est établie comme suit :
Ancienneté
Coefficient Can
< 12 mois 0,50 ≥ 12 mois 1
5.2 Critère lié à la durée contractuelle de travail [Cdc]
Le critère
Cdc prend en compte la diversité contractuelle propre à la CC EPNL afin d’ajuster la prime individuelle globale en fonction du temps de travail théorique annuel.
5.3 Critère lié au temps de présence effective [Ctp]
Définition du temps de présence effective : est considéré comme temps de présence effective tout temps réellement travaillé sur la période de référence. Sont assimilés au temps de présence effective conformément au code du travail et aux principes d’égalité de traitement :
Congé maternité,
Congé paternité
Congé d’adoption,
Congés payés,
Jours fériés chômés.
Absences non assimilées au temps de présence effective :
Arrêts maladie non professionnelle,
Arrêts maladie longue durée (au-delà de 6 mois)
Absences injustifiées,
Congés sans solde
Exceptions protectrices conformément au principe jurisprudentiel d’égalité de traitement :
Les salariés en AT/MP bénéficient de l’assimilation de leur absence dans la limite de 1 an
Les salariés en AT/MP de longue durée bénéficient de la prime s’ils ont travaillé au moins 6 mois sur la période de référence.
La période de référence correspond à la période écoulée :
Du 1er septembre de l’exercice en cours, ou à défaut du premier jour du contrat
Jusqu’à la date de décision du Conseil d’Administration fixant le Mig
Le coefficient
Ctp correspond au ratio :
[
Ctp] = présence effective / présence théorique
Modalités de versement
Le versement intervient par virement sur le salaire dans un délai maximal de 60 jours après la fixation du Montant individuel global.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 Août 2026, date de clôture du prochain exercice.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Proposition de rédaction nouvelle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au cours des 6 premiers mois de l’année scolaire en cours ;
Délai de convocation des syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande : 1 mois.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt.
Priorité de l'accord de branche
En cas de signature d’un accord de branche sur la PPV, les modalités de la prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise seront alignées sur celles de l’accord de branche, ou le cas échéant, la prime de branche se substituera à celle prévue par le présent accord, afin d'éviter tout double versement.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.
Fait en trois exemplaires, A Elbeuf, le 09/12/2025. Pour l'OGEC-ECE Pour la FEP-CFDT,
