l’egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
préambule Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. Il fait suite au précédent accord, signé le 12 janvier 2021 entré en application pour une durée de 3 ans à compter de sa date de dépôt. L’index égapro publié fait état d’un score de 93/100 pour l’exercice 2023. La réalisation des objectifs fixés dans l’accord précédent a été présentée lors de la réunion du CSE du 19 mars 2024.
champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique au personnel salarié par l’OGEC et relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), IDCC3218 du 11 avril 2022 Objectifs de progression et actions relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes Parmi les neuf domaines proposés, les quatre domaines choisis sont :
La rémunération effective
Les conditions de travail
La promotion professionnelle,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Rémunération effective : objectifs, actions et indicateurs Analyse sur la base de l’extrapolation en équivalent temps plein, hors prime et hors ancienneté, du salaire brut du mois de décembre 2023. Les contrats « enseignants », heures de délégation et salaires des apprentis sont exclus du calcul. A noter que les grilles de classification donnent un écart pouvant aller jusqu’à 85% au sein d’une même strate.
H F Ecart (H-F) Employé
29 49 -0,3% < 30 ans
9 23 -0,2% 30 - 40 ans
11 6 0,3% 40-50 ans
5 4 -2,9% > 50 ans
4 16 -2,6% Agent de Maîtrise
2 13 -0,8% 30 - 40 ans
1 2 NS 40-50 ans
0 4 NS > 50 ans
1 7 NS Cadre
7 25 1,4% 40-50 ans
1 6 NS > 50 ans
6 19 4,0%
Indicateur : présentation du bilan détaillé selon le modèle ci-dessus, sur la base des salaires du mois de décembre chaque année. L’objectif est de s’assurer que les écarts en faveur d’un sexe, par statut et par tranche d’âge, restent inférieurs à 5%. Lorsque la ‘population’ est inférieure ou égale à 1 personne, l’écart n’est pas calculé.
Conditions de travail : objectifs, actions et indicateurs
L’objectif de progression est de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes ;
Les actions se concentrent sur les domaines suivants :
Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.
Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel
Les indicateurs choisis sont le nombre de salariés :
Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.
Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (objectif : 100%)
Promotion professionnelle : objectifs, actions et indicateurs
L’objectif de progression est d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise et d’améliorer le pourcentage de promotions réussies.
Les actions se concentrent sur les domaines suivants :
Rédiger les annonces et fiches de poste internes avec des termes neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes.
Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) dès que la recherche ne revêt pas de caractère confidentiel et les diffuser à tous les collaborateurs.
Les indicateurs choisis sont:
Nombre d’annonces réalisées et nombre de candidatures reçues, réparties selon le sexe
Nombre d’informations diffusées sur l’extranet.
Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale L’objectif est de permettre au salarié de choisir autant que possible le temps passé en famille, dans les limites permises par les contraintes de l’activité de l’établissement et l’horaire annuel contractuel de chaque salarié.
Les actions sont :
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’établissement à l’issue de congés familiaux.
Les indicateurs sont :
Introduction dans les entretiens annuels de la prise en compte de la charge de travail et des difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale ;
Réaliser un entretien de reprise d’activité suite à un congé familial : nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.
durée et publicité de l’accord Cet accord est signé après consultation du comité social et économique. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses commets comme un accord à durée indéterminée. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, ont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prudhommes de Versailles. Il sera affiché dans les salles des personnels (rue de Lattre, rue Rémilly) et mis sur l’extranet de Saint Jean Hulst.
revision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (LRAR, mail avec accusé de réception, courrier remis en mains propres contre décharge) et doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Versailles, en cinq exemplaires, le 13 mai 2024.
