UN regime collectif et obligatoire de FRAIS DE SANTE
avenant n°1
Entre La société ORGAPHARM, dont le siège est situé Rue du Moulin de la Canne, 45300 PITHIVIERS, immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le n° 479 719 049, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE Le régime complémentaire de frais de santé collectif applicable au de la société ORGAPHARM est régi par les termes de l’accord d’entreprise relatif à la couverture santé complémentaire obligatoire du 15 décembre 2023. Dans le cadre des actions visant à assurer la pérennité de l’entreprise, la direction a décidé de remettre en concurrence, à prestations équivalentes, le contrat de prévoyance en vigueur. La meilleure offre reçue se traduit par une économie annuelle de 12 724 € par an pour Orgapharm et ce sans aucune dégradation des prestations en vigueur. La Direction d’ORGAHARM et les organisations syndicales représentatives ont donc conclu le présent avenant, afin de modifier le montant des cotisations applicables à compter du 1er janvier 2025 et de joindre en annexe à titre d’information la grille des garanties applicables à compter de cette date.
L’article 4.1 de l’accord d’entreprise relatif à la couverture santé complémentaire obligatoire du 15 décembre 2023 est modifié comme suit :
Article 4.1 – Assiette et taux de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à 3.14 % du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024 à 3.864€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les autres dispositions de l’accord du 15 décembre 2023 demeurent inchangées. 2 – Information
Préalablement à sa signature, le CSE a été informé du contenu du présent avenant.
Lors de son adhésion, qui se fera par voie électronique, chaque salarié ainsi que tout nouvel arrivant devront consulter et attester de la bonne réception de la notice d’information établie par l’organisme assureur. Cette notice définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, ainsi que toute actualisation de cette notice.
La notice d’information est opposable aux salariés et à tout ayant droit dès sa consultation. 3 - Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après la mise en œuvre de la procédure légalement applicable. Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.
4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Annexe à titre informatif :
Notice d’information du contrat d’assurance.
Fait à Pithiviers, Le 2 Décembre 2024
Pour la société ORGAPHARM Représentée par Monsieur xxxx
