Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entrepriseinstituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ORGAPHARM dont le siège social est situé Rue du Moulin de la Canne à Pithiviers (45300) immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 479 719 049, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO. représenté par Monsieur xxxx. en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC. représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Le régime « incapacité, invalidité et décès » applicable à la société ORGAPHARM est régi par les termes de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » en date du 15 décembre 2023. Dans le cadre des actions visant à assurer la pérennité de l’entreprise, la direction a décidé de remettre en concurrence, à prestations équivalentes, le contrat de prévoyance en vigueur. La meilleure offre reçue se traduit par une économie annuelle de 105 808 € par an pour le groupe Axyntis et ce sans aucune dégradation des prestations en vigueur. La Direction d’ORGAHARM et les organisations syndicales représentatives ont donc conclu le présent avenant, afin de modifier le montant des cotisations applicables à compter du 1er janvier 2025 et d’adjoindre en annexe à titre d’information la grille des garanties applicables à compter de cette date. L’article 4 de l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidté et décès en date du 15 décembre 2023 est modifié comme suit :
1 - Article 4 – Cotisations
4.1. - Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1.50.% sur la Tranche A et 2.40% sur la tranche B Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations seront indexées sur le salaire brut. Cette indexation intègre l’éventuelle augmentation du montant des cotisations liées à une augmentation de la rémunération. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise à 100 %. Les autres dispositions de l’accord du 15 décembre 2023 demeurent inchangées.
2 – Information
Préalablement à sa signature, le CSE a été informé du contenu du présent avenant.
Lors de son adhésion, qui se fera par voie électronique, chaque salarié ainsi que tout nouvel arrivant devront consulter et attester de la bonne réception de la notice d’information établie par l’organisme assureur. Cette notice définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, ainsi que toute actualisation de cette notice.
La notice d’information est opposable aux salariés et à tout ayant droit dès sa consultation.
3 - Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après la mise en œuvre de la procédure légalement applicable.
Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.
4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Annexe à titre informatif :
Notice d’information du contrat d’assurance.
Fait à Pithiviers, le 2/12/2024 En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ORGAPHARM Mr xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
