La société coopérative agricole ORIGENPLUS, dont le siège social est situé, Domaine St Hippolyte, route de Livarot 14100 ST MARTIN DE LA LIEUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 797 835 535, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « la coopérative »
Et
Les organisations syndicales :
Le SNCEA représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNPEI/CFDT représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Dénommée ci-après «les organisations syndicales»
Préambule :
La direction expose que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure un axe de sa politique Ressources Humaines. Ce principe est partagé par les Organisations Syndicales signataires.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour ambition de favoriser la mixité à tous les postes de l’entreprise. Il est rappelé que le présent accord doit obligatoirement comporter :
Des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre et d’intégrer au moins 3 des 8 domaines d’action fixés par la loi, portant sur la situation respective des femmes et des hommes :
Les 8 domaines d’action sont les suivants :
l’embauche
la formation
la promotion professionnelle
la qualification
la classification,
les conditions de travail,
la rémunération effective, (thème obligatoire)
l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Pour chaque domaine d’action retenu, l’accord détermine
Les objectifs de progression
Les actions permettant de les atteindre
Les indicateurs chiffrés de suivi des objectifs et des actions permettant d’en mesurer la réalisation
Par conséquent, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Domaines retenus
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines suivants :
L’embauche
Promotion professionnelle
Rémunération effective
Si les domaines retenus fixent le champ des actions prioritaires pour avancer de manière concrète et approfondir les actions déjà poursuivies, les autres domaines fixés par la loi n’en seront pas pour autant délaissés et feront l’objet d’un suivi dans le cadre du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Article 2 – Dispositions relatives au domaine « Embauche"
2-1 Egalité de traitement dans le processus recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, la SCA Origenplus s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.
2-2 Développement de la mixité des candidatures
Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la SCA Origenplus s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la SCA Origenplus garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même poste, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.
Indicateurs de suivi :
Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Nombre de candidatures reçues par le service Ressources Humaines dans l’année : répartition par sexe
Pour un même poste, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
Actions :
Classification et rémunération à l’embauche identique entre les hommes et les femmes
Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches et dans la même quantité sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Indicateurs de suivi :
Rémunération effective moyenne réparti par sexe, par ancienneté, par volume de travail et par catégorie professionnelle (index égalité Homme Femme)
Article 5 : Durée, Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu et applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.
Fait à Lisieux, Le 25 mars 2024, En 5 exemplaires originaux dont 1 exemplaire original pour chacune des parties signataires
Pour la coopérative Origenplus employeur, Et par délégation, Le Directeur Général, Monsieur,
Pour le SNCEA,Pour le SNPEI/CFDT, XXXXXXXXX, XXXXXXXXX Délégué syndicalDélégué syndical
