ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « ORIL INDUSTRIE », ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ORIL INDUSTRIE :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXX, en leur qualité de Délégué Syndical CFDT.
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC.
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC.
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
D’autre part.
PREAMBULE
La polyvalence est un élément essentiel de l’organisation de l’entreprise soutenant sa flexibilité et son efficacité opérationnelle. Elle contribue également à la transmission des savoir-faire et au développement des compétences des collaborateurs, qui enrichissent ainsi leur expertise dans différents domaines.
Considérant son importance, les parties signataires ont souhaité valoriser les compétences spécifiques et l’engagement des collaborateurs les plus polyvalents. Ainsi, dans la continuité du dispositif négocié en janvier 2022, le présent accord vient entériner un dispositif de reconnaissance financière dite « prime de polyvalence », visant à encourager et récompenser l’adaptabilité et la contribution particulière de certains collaborateurs.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement aux salariés de l’entreprise, liés à ORIL Industrie par un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 6 mois et qui remplissent les 3 critères d’éligibilité ci-après :
Bénéficie du statut d’Ouvrier ;
Exerce les fonctions d’Opérateurs dans la Direction de Production ou dans la Direction Supply chain ;
Est considéré comme polyvalent au sens du présent accord.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA POLYVALENCE
Sont considérés comme polyvalents, les collaborateurs dont la maîtrise d’habilitations, de techniques ou compétences, l’amènent à pouvoir exercer dans son poste l’une des formes de polyvalence ci-dessous :
Exercer des activités dans une autre entité ou bâtiment que son affectation habituelle,
Exercer un travail sur des équipements spécifiques nécessitant des formations et habilitations autres que celles nécessaires à son affectation habituelle (par exemple : essoreuse/broyeur Hosokawa ou sécheur comber au AF, chimie en continu au AH).
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Le dispositif de valorisation de la polyvalence sera mis en œuvre suivant les besoins de l’entreprise en fonction de chaque périmètre, conformément à l’annexe 1. La cartographie des besoins est déterminée par l’entreprise.
Dans ce cadre, les managers sont les garants :
Du juste niveau de polyvalence requis au sein de leur périmètre ;
Des moyens à mettre en œuvre pour assurer le bon niveau de polyvalence au sein des équipes ;
Du respect des besoins de polyvalence par périmètre ;
Du suivi précis de l’exercice de la polyvalence.
Le manager hiérarchique aura la charge d’informer le salarié identifié comme polyvalent et répondant au besoin de mise en œuvre de polyvalence dans l’entreprise, conformément à l’annexe 1, sur ses possibilités d’entrée dans le dispositif.
ARTICLE 4 : VALORISATION ASSOCIEES A LA POLYVALENCE
4.1 CRITERES DE VALORISATION
Les Opérateurs ayant été intégrés dans ce dispositif, considérés comme polyvalents et dont l’exercice d’une forme de polyvalence telle que définie à l’article 2 aura été constaté sur un minimum de 80 heures par exercice comptable, bénéficieront d’une « prime de polyvalence ».
4.2. MONTANT DE LA PRIME
La « prime de polyvalence » est fixée à un montant brut annuel de 500€.
4.3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
L’exercice de la polyvalence est analysé sur la période de l’exercice comptable (soit du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1). La « prime de polyvalence » sera versée aux collaborateurs concernés avec la rémunération du mois de Janvier de l’année N+2. Il est expressément convenu entre les parties signataires, que la « prime de polyvalence » est la contrepartie expresse et exclusive de la polyvalence effective du salarié.
De fait, si cette polyvalence ne devait plus être exercée, la prime ne serait plus due, peu importe la durée et le nombre d’heures de polyvalence réalisées sur l’exercice.
En cas de mouvement (changement de poste ou de catégorie socio-professionnelle) qui rendrait un salarié inéligible au versement de la prime due au titre de l’exercice en cours, la prime sera versée au prorata temporis de l’intégration du salarié dans le dispositif sur l’exercice comptable.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU SALARIE POLYVALENT
En contrepartie de cette valorisation, le salarié s’engage à être mobile en fonction des besoins de l’activité et accepte de :
Couvrir les postes pour lesquels sa polyvalence est reconnue ;
Participer aux formations en lien avec les emplois sur lesquels il est polyvalent ;
S’engager dans la polyvalence pour un exercice complet.
Aucun délai de prévenance n’est à prévoir pour la mise en œuvre de la polyvalence, lorsque celle-ci n’entraîne pas de modification du contrat de travail. Un délai de prévenance raisonnable est mis en place pour informer le salarié en cas de changement d’horaires de travail.
ARTICLE 6 : SORTIE DU DISPOSITIF
La liste des salariés concernés par le présent dispositif de valorisation de la polyvalence sera revue chaque année par les managers d’entité lors de la campagne d’EAD. La liste mise à jour sera communiquée au sein des entités et transmise à l’administration du personnel pour suivi et traitement des valorisations associées. En cas de décision du salarié de sortir du dispositif, la prime sera supprimée dans son intégralité.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et ce pour une durée indéterminée.
Il est précisé que la première prime de polyvalence, due au titre de cet accord, sera versée sur le mois de janvier 2025 au titre de l’exercice 2023/2024.
ARTICLE 8 : REVISION DE L'ACCORD
À la demande de l'une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l'article L2261-7-1 et L2261 -8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que le projet de modification. L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 9 : DENONCIATION
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé par la Direction en 2 exemplaires à la DREETS territorialement compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise (ORILnet). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Bolbec, le 27 Mars 2024, En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
