La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « ORIL INDUSTRIE » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ORIL INDUSTRIE :
Le syndicat
CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX ;
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXX ;
Le syndicat
CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXX ;
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
L’entreprise affirme son engagement à conjuguer performance industrielle et responsabilité sociale.
Dans un environnement industriel exigeant, une attention accrue est portée à l’accompagnement des parcours de fin de carrière des salariés les plus exposés.
Ainsi, l’entreprise a, depuis plusieurs années, mis en œuvre un dispositif permettant aux salariés confrontés durablement au travail de nuit en équipes successives alternantes d’arrêter leur activité de manière anticipée, avant leur départ à la retraite.
Le présent accord traduit cette volonté d’accompagner au mieux ceux qui ont soutenu durablement le développement de l’entreprise, dans des conditions de travail exigeantes.
Il s’inscrit dans une logique de reconnaissance et de dialogue constructif avec les partenaires sociaux, au service d’un modèle industriel durable et respectueux des parcours professionnels.
Par les deux dispositifs complémentaires, ci-dessous, la Direction a souhaité franchir une nouvelle étape dans la valorisation de ces parcours professionnels :
Le Congé pénibilité nuit,
La refonte et le renforcement du dispositif existant permet aux salariés bénéficiaires, de cesser leur activité plusieurs mois avant leur départ à la retraite grâce à l’octroi d’un congé spécifique.
La transformation en temps, de l’indemnité de départ à la retraite,
Dispositif qui sur une base volontaire, permet de transformer une partie de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos rémunéré, avant le départ en retraite. Cette période est désignée « repos de fin de carrière ».
CHAPITRE 1 - CONGÉ PÉNIBILITE NUIT
Article 1 : Champ d’application
Sont éligibles au dispositif de congé pénibilité nuit (CPN) tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions définies par le présent accord.
Article 2 : Conditions d’éligibilité au dispositif
Pour bénéficier du dispositif de CPN, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 55 ans ou plus à la date d’entrée dans le dispositif ;
Avoir été exposé au travail de nuit posté au sein d’ORIL Industrie, selon les seuils prévus par le présent accord ;
Justifier au terme du CPN auquel pourra s’ajouter, le cas échéant, le repos de fin de carrière résultant de la valorisation en temps de l’indemnité de départ en retraite tel que décrit aux articles ci-dessous, d’avoir au moins atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de sécurité sociale ;
Fournir à l’entreprise son relevé de carrière permettant d’établir une reconstitution de carrière qui déterminera la date prévisible à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale ou, à défaut, qu’il aura bien atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de sécurité sociale, au terme de la durée du CPN et du repos de fin de carrière qui lui seraient applicable ;
S’engager irrévocablement à liquider l’ensemble de ses droits à retraite à la date convenue lors de l’adhésion au dispositif ;
S’interdire de liquider une pension de retraite par anticipation ;
Cesser définitivement et complètement toute activité professionnelle salariée jusqu’à la liquidation de sa retraite du régime général de sécurité sociale.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne respecterait pas l’un de ses engagements, le versement de l’allocation serait immédiatement suspendu et il devrait restituer l’ensemble des sommes perçues depuis le début du dispositif.
Article 3 : Durée du dispositif
La durée du CPN est déterminée au regard des seuils d’exposition, tel qu’exposé ci-après,
Nombre d’années en rythme de quart en équipes successive alternantes incluant des nuits, au sein d’ORIL INDUSTRIE
Durée du dispositif
15 ans 9 mois 20 ans 12 mois 25 ans 17 mois 30 ans 21 mois
Le seuil d’exposition (palier ci-dessus) est considéré comme atteint lorsque le nombre d’année requis est révolu à la date de la demande. Le nombre d’années réalisées en travail posté de nuit peut être consécutif ou non. Il n’est pas nécessaire que le salarié soit positionné sur un rythme de quart de nuit au moment de la demande pour en bénéficier.
Article 4 : Adhésion au dispositif
4.1. Modalités d’adhésion
Les salariés intéressés devront formuler par écrit leur intention d’adhérer au dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines, avec un délai de prévenance minimum de 12 mois précédant la date envisagée d’entrée dans le dispositif. À titre transitoire, pendant la première année d’application du présent accord, ce délai pourra être réduit.
Afin de s’assurer que son dossier est complet, le salarié volontaire devra fournir un relevé de compte de l’assurance vieillesse attestant de la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (à taux plein ou non).
Une fois son intention confirmée à l’issue d’au moins un entretien avec la Direction des Ressources Humaines, il devra compléter et signer un formulaire d’adhésion au dispositif.
La signature de ce formulaire constituera un choix ferme et définitif de la part du salarié.
Une fois l’adhésion au dispositif validée et acceptée par la Direction des Ressources Humaines, le salarié et l’entreprise concluront, un avenant à son contrat de travail.
Le bénéfice du dispositif est strictement conditionné à l’engagement du salarié de liquider l’ensemble de ses droits à la retraite, au terme du CPN, auquel s’ajoutera le cas échéant la période de repos de fin de carrière.
4.2. Date d’entrée dans le dispositif
La date d’entrée en CPN, correspondra à la date à partir de laquelle le collaborateur sera dispensé totalement d’exercer son activité tout en bénéficiant de l’allocation en lien avec ce congé.
Il devra avoir soldé l’ensemble des congés payés, RTT, jours d’absences acquis avant la date d’entrée en congé pénibilité nuit.
L’entrée dans le dispositif ne pourra se faire que le 1er jour d’un mois civil (ex. 1er janvier, 1er février…).
Article 5 : Statut du collaborateur pendant le dispositif
5.1.Présence dans les effectifs et ancienneté
Les salariés entrés dans ce dispositif continuent à figurer dans l’effectif de l’entreprise, jusqu’à la cessation de leur contrat de travail.
Ils demeurent bénéficiaires des différents dispositifs d’épargne salariale, participation et intéressement dans les mêmes conditions et réserves que les autres collaborateurs.
5.2.Inclusion des différents droits à congés dans la durée du dispositif
La durée du CPN est exprimée en mois de manière forfaitaire. Sa durée englobe les différents jours d’absences et congés acquis durant cette période.
À titre informatif, la durée du CPN englobe ainsi notamment : -Les Congés payés légaux et conventionnels, en ce compris les congés payés de fractionnement, -Le Congé de départ en retraite prévu par la Convention collective, -Le Repos compensateur Quart prévu par la Convention collective, -Le congé âge prévu par la Convention collective, -Le Congé ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise, -Les JRTT en vigueur au sein de l’entreprise, -Les jours de repos accordés par l’entreprise au titre de l’exposition durable au travail de nuit en équipes successives alternantes.
Le collaborateur qui bénéficie de ce dispositif renonce expressément à tout droit à report ou à indemnité compensatrice des différents droits à congés qui sont considérés être posés pendant la période du dispositif, sans que cela n’entraîne de report de la date de fin du congé.
5.3.Suspension du contrat et non-acquisition des droits à congés ou repos
La période de CPN, en l’absence de travail effectif, n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, de JRTT et d’une façon générale de congés ou repos quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
5.4.Les garanties attachées au dispositif du congé pénibilité Nuit
Allocation du congé
En contrepartie de leur cessation totale d’activité, une allocation sera versée mensuellement aux salariés qui adhèrent au dispositif.
Le versement de cette allocation est garanti pendant la durée du CPN, à moins que le bénéficiaire puisse prétendre avant ce terme à la retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale.
Le versement de l’allocation du congé de fin de carrière prend fin dans les cas suivants :
Liquidation d’une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale,
Décès ou disparition,
Inscription comme demandeur d’emploi ou perception d’une allocation de chômage,
Exercice d’une activité professionnelle rémunérée,
Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
Non-respect des engagements prévus par le présent accord.
Dans les cas énoncés ci-dessus, l’allocation cesse d’être due le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la cessation du versement.
Montant de l’Allocation
Le montant mensuel brut de cette allocation dite Allocation de Repos Mensuelle congé pénibilité nuit (ARM CPN) est égal à la rémunération de référence telle que définie ci-après :
La rémunération brute de référence retenue pour le calcul de cette allocation est égale à la somme de son dernier salaire mensuel de base et de sa dernière prime d’ancienneté le cas échéant, déterminés au mois précédent le mois d’entrée dans le CPN.
En cas d’arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, accident de travail / trajet, congé de paternité au cours du mois précédant l’entrée dans le dispositif, le salaire de référence est reconstitué afin de neutraliser l’incidence de ces absences.
Le collaborateur ne peut pas prétendre au bénéficie d’autres éléments de rémunération, quelle qu’en soit la nature, au titre de la période de CPN, hormis à son treizième mois et à sa prime de contribution aux résultats qui seront versés aux échéances normales.
L’allocation ne pourra être cumulée avec des indemnités journalières de sécurité sociale ou de prévoyance.
Dans l’hypothèse où le salarié a été reconnu invalide (quelle que soit la catégorie) et n’a pas atteint son âge d’ouverture du droit à la retraite, le montant des pensions d’invalidité servies (tous régimes confondus) sera déduit du montant net de l’allocation.
Régime fiscal et social
L’allocation a la nature de salaire et est à ce titre assujettie à l’ensemble des cotisations du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’à l’assurance chômage et aux taxes légalement obligatoires, employeur et salarié conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient. Elle donnera également lieu aux cotisations AGIRC/ARRCO.
Caractéristiques et durée de l’allocation
L’allocation est due à compter de la date d’entrée dans le dispositif et pendant toute la période du dispositif applicable au collaborateur. Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Elle est temporaire et personnelle. Elle cessera définitivement d’être versée en cas de décès du préretraité et ne pourra être réversible au profit des ayants droits.
En tout état de cause, la durée de versement de l’allocation ne pourra excéder la date à laquelle le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein auprès du régime général, telle que définie à la date d’entrée dans le dispositif.
Protection sociale pendant la durée d’application du Congé pénibilité Nuit
Les salariés continueront à cotiser au régime de retraite de base, de retraite complémentaire et supplémentaire en vigueur dans l’entreprise.
Les salariés continueront à cotiser aux régimes de prévoyance et de frais de santé sur la base de l’allocation versée.
Toute évolution des régimes de protection sociale intervenant au cours du CPN s’appliquera aussi au salarié et s’imposera à lui.
Matériel
Les salariés ayant adhéré au dispositif devront restituer l’ensemble des matériels mis à leur disposition ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la Société ou au groupe Servier en leur possession selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Leurs accès professionnels seront interrompus le dernier jour travaillé. L’adresse email professionnelle des salariés sera toutefois maintenue jusqu’à leur sortie définitive des effectifs de la Société.
Article 6 : Départ en retraite à l’issue du congé pénibilité Nuit et indemnité de départ
Le collaborateur doit veiller à déposer, avant son départ en retraite, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite. Il perçoit alors son solde de tout compte incluant l’indemnité de départ à la retraite. Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’employeur prend en compte les 12 derniers mois de salaire précédant l’entrée dans le CPN. En revanche, pour ce calcul, la date d’appréciation de l’ancienneté s’apprécie à la date de sortie du CPN, entrainant la rupture immédiate du contrat de travail. Le délai de préavis du départ en retraite aura été inclus dans la durée du CPN. Cette indemnité de départ en retraite est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à cette date. Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, l’indemnité de départ volontaire en retraite est imposable et soumise aux charges sociales.
Chapitre 2 - VALORISATION EN TEMPS
DE L’INDEMNITE DE DÉPART A LA RETRAITE
Le salarié faisant valoir ses droits à la retraite aura la faculté de demander la transformation d'une partie de son indemnité conventionnelle de départ en retraite, telle que définie par la convention collective ou les usages en vigueur dans son établissement de rattachement (dite IDR), en jours de repos de fin de carrière.
Article 7 : Champ d’application
Sont éligibles au dispositif de valorisation en temps de l’indemnité de départ à la retraite, tous les salariés de l’entreprise ayant adhéré au dispositif de CPN conformément aux dispositions du présent accord.
Article 8 : Modalités de bénéfice du dispositif
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra,
en faire la demander par écrit, simultanément à la demande de CPN ;
indiquer la durée souhaitée de cette période.
Etant entendu que ce repos de fin de carrière ne pourra avoir pour effet de décaler la date de départ en retraite.
La durée cette période de repos ne pourra excéder la date à laquelle le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein auprès du régime général, telle que définie à la date d’entrée dans le dispositif.
Cette période de repos non fractionnable, devra être exprimée en mois entiers. Elle sera obligatoirement accolée au CPN et au départ en retraite lui-même.
L'adhésion au dispositif sera formalisée par écrit signé par la société et le salarié et reprenant :
La volonté du salarié de faire valoir ses droits à la retraite à la date mutuellement convenue,
les montants pris en compte pour pré-calculer l'indemnité de départ à la retraite (IDR) telle que définie par la convention collective ou les usages en vigueur dans son établissement de rattachement ;
les montants pris en compte pour pré-calculer l'indemnité légale de départ à la retraite (dite ILR) ;
le montant de l’allocation de repos mensuelle (ARM) telle que définie par le présent accord ;
La durée, exprimée en mois entiers arrondis à l’unité inférieure, et les dates de début et de fin du repos de fin de carrière.
Article 9 : Durée de la période de repos
Sa durée, résultant de la transformation en temps d’une partie de l’indemnité de départ en retraite (IDR), ne pourra avoir pour effet de réduire le montant de cette dernière à l’équivalent de moins de trois mois de l’Allocation de Repos Mensuelle (ARM) définie ci-dessous ni à un montant inférieur à celui de l’indemnité légale de départ en retraite (ILR) telle que définie à l’article D. 1237-1 du code du Travail.
Il est précisé que l’indemnité de départ en retraite intègre à la fois l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et l’indemnité supplémentaire de départ à la retraite versée aux non-cadres.
Article 10 : Allocation de repos mensuelle (ARM)
Durant sa période de repos de fin de carrière, le collaborateur bénéficiera d’une allocation de repos mensuelle (ARM RFC). Le montant mensuel brut de cette allocation est égal à la rémunération de référence telle que définie à l’article 5.4. du présent accord, soit la somme de son dernier salaire mensuel et de sa dernière prime d’ancienneté le cas échéant, déterminés au mois précédent le mois d’entrée dans le CPN).
La durée maximale de la période de repos de fin de carrière sera donc égale à :
IDR – Maximum entre (3x ARM RFC) et montant ILR) ARM RFC
Article 11 : Départ en retraite à l’issue du repos de fin de carrière et indemnité de départ
Le collaborateur doit veiller à déposer, avant son départ en retraite, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul définitif de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) sera effectué en prenant en compte les 12 derniers mois de salaire précédant l’entrée dans le CPN, en tenant compte de l’ancienneté acquise jusqu’à cette date (date de sortie du repos de fin de carrière, entrainant la rupture immédiate du contrat de travail), repos de fin de carrière compris. Le délai de préavis du départ en retraite aura été inclus dans la durée du repos de fin de carrière.
Le montant brut cumulé des allocations de repos mensuelles (ARM RFC) versées durant la période de repos de fin de carrière sera ensuite déduit du montant brut de cette indemnité de départ à la retraite (IDR). Le montant brut de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) et la retenue de l’avance qui en aura été faite par le biais du versement de l’allocation de repos mensuelle (ARM RFC) durant la période de repos de fin de carrière figureront sur le dernier bulletin de paie du collaborateur concerné.
Les absences pour raison de santé, dûment justifiées et donnant lieu au versement d’indemnité journalières de la sécurité sociale ainsi qu’à une obligation de maintien du salaire par l’employeur, intervenant au cours de la période de repos de fin de carrière auront pour effet de suspendre le versement de l’allocation (ARM RFC), mais non de reporter le terme du congé de fin de carrière ni la date du départ en retraite. Comme elles n’auront pas été versées, les allocations dont le versement aura ainsi été suspendu ne seront pas déduites de l’indemnité de départ à la retraite (IDR).
Durant la période de fin de carrière, le collaborateur continuera à acquérir ses congés payés et d’ancienneté, en revanche cette période non travaillée n’ouvrira pas droit à l’acquisition de JRTT.
Durant ce repos de fin de carrière le salarié continuera à acquérir ses droits à treizième mois ainsi que pour sa prime de contribution aux résultats le cas échéant. En revanche cette période d’absence ne sera prise en compte pour l’acquisition d’aucun autre élément de rémunération.
Il bénéficiera des dispositifs d’épargne salariale selon les conditions et modalités prévues par ces dispositifs ainsi que des garanties collectives de protection sociale moyennant le versement des cotisations correspondantes assises sur l’allocation versée (ARM).
En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant le dispositif et avant la date de départ effectif à la retraite, le salarié devra rembourser à l’employeur les sommes déjà perçues sous forme d’ARM au titre de son indemnité de départ à la retraite.
Article 12 : Dispositions finales
12.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er aout 2025 et ce pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne sont pas rétroactives.
12.2 Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
12.3 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé par la Direction à la DREETS territorialement compétente (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise (ORILnet) et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
