AVENANT À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN
DE LA SOCIÉTÉ ORKYN PHARMADOM
ENTRE :
La Société ORKYN PHARMADOM S.A (RCS B 324 501 006) dont le siège social est situé 28, rue d’Arcueil à 94257 GENTILLY CEDEX, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :
pour le syndicat SECI-UNSA : Madame, Monsieur et Madame, en leur qualité de Délégués syndicaux ;
pour le syndicat CGT: Monsieur et Madame en leur qualité de Délégués syndicaux;
pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
pour le syndicat CFTC : Monsieur et Monsieur en leur qualité de Délégués syndicaux;
D’AUTRE PART,
Il est rappelé que l’entreprise ORKYN’ PHARMA DOM a signé le 4 juillet 2019 un accord concernant la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après dénommé l’
“Accord”)
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.1.2 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.
En conséquence:
Modification de l’article 3.1.2 de l’Accord
L’article 3.1.2 de l’Accord est supprimé et réécrit comme suit:
Article 3.1.2 - Mandat des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE.
Toutefois, le changement de zone d’un membre du CSSCT emporte la fin de son mandat.
De plus, les membres de la CSSCT étant les interlocuteurs privilégiés des salariés au sein du CSE sur les problématiques liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail, leur révocation sera possible par vote à la majorité qualifiée des ⅔ des titulaires au CSE. Cette révocation pourra être envisagée en particulier en cas de manque d’investissement du membre, comme en cas d’absences répétées aux réunions CSSCT.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code de travail, l’avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/)
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Gentilly, le 21 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux
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Pour la Société PHARMADOM ORKYN
Madame Directeur des Ressources Humaines
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Pour le Syndicat SECI-UNSA Pour le Syndicat CFE-CGC
Les Délégués syndicaux: Le Délégué syndical Madame Monsieur Madame Monsieur
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Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFTC
Les Délégués syndicaux:Les Délégués syndicaux Monsieur Monsieur Madame Monsieur
