Accord d'entreprise ORLEANS GESTION

ACCORD D'ENTREPRISE 2024 RELATIF A DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

15 accords de la société ORLEANS GESTION

Le 24/10/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• Autre

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Article 1 Champ d'application et objet de l'accord

Article 2 Prime pré post service

Article 3 Bonifications

Article 4 Indemnité de licenciement

Article 5 Indemnité de Fin de Carrière

Article 6 Durée, révision et dénonciation de l’accord

Article 7 Publicité et dépôt de l’accord

Au sein d’ORLEANS GESTION, entre les soussignés,

 Il estconvenu ce qui suit :

Le présent accord vise l'ensemble des salariés d’ORLEANS GESTION quel que soit la nature de leur contrat de travail.

 Dans le cadre de la refonte des accordscollectifs ORLEANS GESTION imposée par la disparition de l’UES, les parties ont convenu d’inscrire dans le présent accord les dispositions spécifiques à ORLEANS GESTION qui survivent.

Une prime pré post service pour les agents d'exploitation de stationnement affectés sur les parcs de stationnement en  ouvrage (souterrains, aériens clos),de 450 € brut annuel au prorata du temps de  présence (entrée - sortie de l’entreprise), sera versée annuellement au mois dedécembre.

1.  Les agents d’exploitation de stationnement confirmés dans leurs fonctions et les CDD qui effectuent une période de travail supérieure à un mois consécutif se voient attribuer tous les mois unebonification calculée :

• selon la typologie du parking :

  • parking en sous-sol 28.87 € brut

  • parking aérien 14.40 € brut

• selon la réalisation de tâches annexes (cumul possible) :

  •  jalonnement dynamique 14.40 € brut

  • encodage et gestion chèques parking multi parcs 14.40 € brut

  • dépannage général des parcs 14.40 € brut

  • GTC multi-sites 14.40 € brut

En cas d'affectation sur différents parkings :

•  le montant de la bonification est calculé au prorata du temps de présence sur chaqueparking. Pour tenir compte de la bonification spécifique à chaque parking, le calcul est établi sur la base d'une année et ensuite ramené à une moyenne mensuelle. Il est précisé que c'est le parking d'affectation principale qui détermine le droit, ce qui exclut la prise en compte d'affectation de courte durée.

Pour l'entrée / sortie d’un agent d'exploitation de stationnement en cours de mois (recrutement, départ, changement d'affectation) :

•  le montant de la bonification est calculé au prorata dunombre de jours de présence.

1. Une bonification toilettes est attribuée aux agents en charge de leur entretien (Stationnement et Patinoire)

Le montant alloué est de 14.40 € brut par mois. Ce montant sera doublé pour les agents d'exploitation du parking Les Halles charpenterie compte tenu de l'entretien plus fréquent des toilettes.

 Ces bonifications sont applicables aux agents titulaires et aux CDD qui effectuent une période de travail supérieure à un mois consécutif.

L'acquisition de la bonification est liée à la présence de l'agent et ne saurait être un acquis. En conséquence, dès l'absence d'un jour dans le mois pour des périodes non assimilées à un travail effectif, la bonification est supprimée. En cas de chevauchement de l'absence sur deux mois, la bonification est supprimée pour les deux mois.

Ces bonifications seront actualisés chaque année au premier juillet en fonction de l'augmentation générale conclue dans le cadre de la négociation salariale annuelle.

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En cas de licenciement collectif économique, la liste des licenciements est établie selon les dispositions légales en vigueur, après consultation du Comité Economique et Social.

Sauf  faute grave ou lourde, les salaries confirmés dansleurs fonctions et ne pouvant bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale à taux plein percevront, en cas de licenciement, une indemnité fixée à un 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois.

L'indemnité de licenciement ne sera versée qu'à compter d'une première année d'ancienneté entière. Au-delà, il sera procédé a une proratisation par mois de présence.

II faut entendre par salaire le dernier traitement de base à la date de rupture  ducontrat, ses accessoires habituels et 1/12ème de 13ème mois.

Sous réserve d'avoir atteint 5 ans d'ancienneté au moment de son départ, le salarie recevra, Iors de son départ effectif de l’entreprise, une indemnité de retraite égale à 1/4 de  sa rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté, sans que cette indemnité puisse être inférieure à trois mois de salaire, ni au capital de fin de Carrière calculé conformément à l’article 1.24 de la Convention Collective des Services de l'Automobile.

Toutefois, le salarie se verra appliquer les 3 calculs suivants et bénéficiera du  plusfavorable :

• indemnités légales

• capital de fin de carrière

• indemnités de fin de carrière

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2024.

 7-1 Révision

 Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord,selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

•  Lesdispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  7-2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

•  À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôtureconstatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des rémunérations acquises à titre individuel.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

 Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme internet de laDREETS et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires et l’accord fera l’objet d’une diffusion par mail.

 Fait à Orléans, le