Accord d'entreprise ORLEANS GESTION

PV D'ACCORD RELATIF AUX NAO 2025

15 accords de la société ORLEANS GESTION

Le 17/06/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Egalité salariale F/H

• CFTC
• CFDT

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

 PV D’ACCORD DU17 JUIN 2025

Préambule 

Les parties ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

      Les parties se sont rencontrées au cours de8réunions de négociation qui ont eu lieu les3 avril 2025, 14 avril 2025,6 mai 2025, 12 mai 2025, 26 mai 2025, 5 juin 2025,13 juin 2025et 17 juin 2025.

 Après une longuepériode inflationniste ayant démarrée fin 2021 , la négociation s’est déroulée dans un environnement de stabilisation des prix à la consommation.Selon les publications officielles de l’INSEE, au mois de mai 2025 l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) s’ estétablit à +0,7% sur un an glissant et à +1,1% pour l’inflation sous-jacente.

           Dans ce contexte, les partiesont convenu les dispositions suivantes avec la volontécommunede favoriser les bas salaires dans le cadre de l’augmentation générale etla simplification du traitement des bonifications mais aussi de maintenirla dynamiqueengagée en 2022sur les augmentations individuellesà laquelle s’estajoutéela mise en place de nouvelles mesuresà destination de l’ensemble des salariés :

• Au 1er juillet 2025

• Une augmentation générale sous la forme d’un forfait brut mensuel de 38.50 €  versé à l’ensemble des salariés,au prorata de leur durée contractuelle. 

• L’intégration des bonifications versées aux agents d’exploitation de stationnement dans leur salaire mensuel brut de base , aprèsl’application de l’augmentation générale.

• Un congé d’ancienneté de 0.5 jours dès 15 ans d’ancienneté. Jusqu’ici, les congés d’ancienneté étaient attribués dès 20 ans d’ancienneté conformément à la convention collective des services de l’automobile.

D orénavant,la durée du congé sera augmentée à  raison de :

• 0.5 jour ouvrable après 15 ans de services continus ou non dans l’entreprise

• 1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans l’entreprise

• 2 jours ouvrables après 25 ans de services continus ou non dans l’entreprise

• 3 jours après 30 ans de services continus ou non dans l’entreprise

• Un forfait mobilité douce

• 1.  Pourtous les moyens de déplacement suivants : vélo personnel y compris vélo électrique, engin de déplacement personnel (cyclomoteur, motocyclette en location ou libre-service), engin de déplacement personnel motorisé électrique (trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard…), covoiturage en tant que passager et conducteur, autopartage de véhicule à faible émission.

Tous ces moyens de déplacement doux sont cumulables.

• 1.  Versement en décembredu forfait mobilité douce

 Pour l’année 2025, sur la périodedu 1er  juillet 2025 au 30 novembre 2025. Pour l’année 2026, sur la périodedu 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.

           Sur la base des jours travaillésau cours desquels le salariéautiliséunmoyen de déplacementdouxsusvisé,pour se rendre à son travail, selon la répartitionpar tranchesuivanteavec un seuil minimum de 20 jours :

• 1. •   Tranche 1 :20 jours à 40 jours       =65€

     •   Tranche 2 :41 jours à 60 jours    =130€

     •   Tranche 3 :61 jours à 80 jours    =195€

     •   Tranche 4 :81 jours à 100 jours    =260€

     •      Tranche 5 :101 jours à 120 jours=325€

     •  Tranche 6 :121 jours à 140 jours    =390€

     •  Tranche 7 :141 jours à 160 jours    =455€

     •    Tranche 8 :161jourset plus    =520€

Le montant maximum de 520€ a été fixé sur la base du prix de l’abonnement annuel plein tarif de transport en commun sur le réseau TAO au 1er juillet 2025.

  Le forfait mobilité doucen’est pas cumulable avec la participation légalede l’employeur de 50% aux abonnements de transports en commun.

• 1. Système déclaratif du salarié avec la fourniture d’une attestation sur l’honneur  par le salariéavec le détail de ses jours déclarés .Les modalités de déclaration feront l’objet d’une communication ultérieure auprès des salariés. Un contrôle aléatoire sera possible.

• 1.  Ce forfait mobilité douce fera l’objetd’un  accord collectif signé avec les délégués syndicaux, qui couvrira la période du1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, au terme de laquelle un bilan sera établi par la Direction. Une reconduction sera possible.

• Au 1er janvier 2026

•  Un budget d’augmentations individuelles de1%  attribué sur proposition des directeurs après décision de la direction généraleafin de s’inscrire dans la continuité d’une prise en compte des performances collectives et individuelles initiée lors de la NAO 2022.

              Lors de la NAO 2025, les délégués syndicauxont rappeléque lesconditions de travaildessalariésfontpartie intégrante de la négociation annuelle obligatoire. La Direction a précisé qu’elle y est particulièrement attentive pour lesagents d’exploitation de stationnement qui rencontrent quotidiennement des difficultés liées aux violences, incivilités et dégradations dans nos équipements. Une formation spécifiqueà la gestion dessituations à risques avec des clients agressifs et violentsa étédispensée à l’ensemble des agents et le recours à des agents de sécuritéaété mis en place.

Les délégués syndicaux ont demandé que soit stipulée  au présent procès-verballeur demande d’une augmentation du forfait télétravail de 13 € à 18 € qui n’a pas été acceptée par la Direction.

 Ces décisions sont valables pour l’année 2025et concerne l’ensemble des salariés d’ORLEANS GESTION.

 Il n’a pas été constaté d’écart établi entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d’emploi.

  Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés par mail.Ilsera versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

 Fait à Orléans, le17 juin 2025