Avenant n°2 a l'accord du 23 juillet 2021 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail au sein des services TCO/WEB au sein de la société Orlog
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 28/02/2025
AVENANT n°2 A L’ACCORD DU 23 JUILLET 2021 RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES TCO / WEB AU SEIN DE LA SOCIETE ORLOG
Entre :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur…., délégué syndical Le syndicat FO représenté par Madame …., déléguée syndical Le syndicat CFDT représenté par Monsieur……, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte commercial et économique en constante évolution, la société ORLOG, doit plus que jamais, renforcer ses actions visant à la satisfaction de son client, en déterminant des modalités organisationnelles permettant d’une part, une plus grande réactivité face à des schémas d’activités fluctuantes et d’autre part, une plus grande adaptabilité aux sollicitations de son client. En application de l'article L. 3121-41 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
En effet, l'activité saisonnière de la société nécessite l'organisation du temps de travail selon des périodes hautes d'activité et des périodes basses. Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'entreprise soit en mesure de s'adapter aux besoins de son client. La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont des éléments déterminants de cette nécessaire adaptation des organisations, qui intègre tant les impératifs de compétitivité que les contraintes personnelles des collaborateurs de l’entreprise.
Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle de 1 607 heures, réparties sur des semaines à hautes activités et des semaines à basses activités.
Afin de pouvoir moduler en fonction des volumes de marchandises annoncées par le client en début de période de référence, il est convenu que, les périodes de hautes activités et de basses activités seront d’une durée équivalente, dans la limite de 12 semaines sur la période de référence et ainsi le nombre des périodes dites « normales » dépendront du nombre de semaines à hautes activités et à basses activités effectuées.
A l’année, la répartition s’effectuera comme suit :
12 périodes maximum de haute activité
28 périodes minimum dites « normales »,
12 périodes maximum de basse activité
Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an. La période de référence commence le 1er mars et se termine le 28 février de l’année suivante (29 selon les années).
Dans le nécessité d’apporter de la flexibilité dans le présent accord d’aménagement du temps de travail, la direction et les partenaires sociaux se sont accordés à la création de groupe de travail avec des collaborateurs des services concernés afin d’échanger sur les différentes possibilités d’évolution du présent accord.
Le 30 novembre 2023 et 14 décembre 2023 des groupes de travail entre salariés et direction ont été réalisé, des solutions apportant plus de flexibilité à l’organisation de l’aménagement du temps de travail applicables au sein des services TCO et WEB de l’entreprise Orlog ont été trouvés.
Le 08 février 2024 lors du dernier groupe de travail, les partenaires sociaux ont été invités afin de connaitre l’aboutissement des échanges et ainsi avoir connaissances des propositions faites pour l’évolution de l’accord.
Après consultation des équipes concernées, les parties ont souhaité apporter, par le présent avenant, des précisions relatives aux modalités de mise en application de l’accord pour aménager le calendrier de modulation suivant les volumes de marchandises à traitées annoncé par le client en début de la période de référence. Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION INDICATIVE
Population concernée
Le présent avenant définit la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail applicables au sein des services TCO et WEB de l’entreprise ORLOG.
Modalité de la modification de la programmation indicative
La programmation indicative telle que communiquée aux salariés et partenaires sociaux en début de période de référence pourra faire l'objet de modifications occasionnelles, quant à la nécessité où les volumes annoncés ne sont plus en concordance avec la programmation indicative, et à condition que les salariés en soient informés au moins 4 jours ouvrables avant sa mise en œuvre, soit au plus tard le jeudi précédent la semaine concernée.
Par ailleurs, les modifications pouvant être soit le report des semaines faibles et fortes ou soit l’annulation des semaines fortes et faibles pré défini sur la programmation indicative établit pour la période du 1er mars N au 28 février N+1. (29 selon les années)
ARTICLE 2. CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET TRANSMISSION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Le Comité social et économique est préalablement consulté sur la programmation indicative conformément aux dispositions de l'article D. 3121-27 du code du travail, il sera tenu informé le cas échéant sur les changements ayant eu lieu lors des comités social et économique pré établit annuellement.
La programmation indicative est préalablement communiquée à l'Inspecteur du travail compétent conformément aux dispositions de l'article D. 3171-4. La modification de la programmation indicative lui est également communiquée.
ARTICLE 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an sur la période du 01er mars 2024 au 28 février 2025.
ARTICLE 4. Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 5. Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une partie du présent avenant collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale et les informations relatives au client et aux signataires de l’accord seront anonymisées.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
