Un Protocole d’accord de fin de conflit donnant suite à un accord portant sur les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025
Application de l'accord Début : 27/05/2025 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DONNANT SUITE A UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Entre :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN
XXXXen qualité de Directeur de site.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CGT représenté par
XXXX, délégué syndical
Le syndicat FO représenté par
XXXX, déléguée syndical
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc198904242 \h3 PAGEREF _Toc198904243 \hChamp d’application3 PAGEREF _Toc198904244 \hII/ Etats des propositions respectives des Parties4 1.Propositions du syndicat CGTPAGEREF _Toc198904245 \h4 2.Propositions du syndicat FOPAGEREF _Toc198904246 \h4 PAGEREF _Toc198904247 \hIII/ Proposition de la direction4 1.Négociation sur le pouvoir d’achatPAGEREF _Toc198904248 \h5 1.1SalairesPAGEREF _Toc198904249 \h5 2.Evolution du 13ème mois progressifPAGEREF _Toc198904250 \h5 2.1Champ d’applicationPAGEREF _Toc198904251 \h5 2.2Modalités du calcul et versementPAGEREF _Toc198904252 \h5 3.Journée supplémentaire en cas d’absence pour mariagePAGEREF _Toc198904253 \h6 4.Négociation sur l’égalité professionnellePAGEREF _Toc198904254 \h6 PAGEREF _Toc198904255 \hIV/ Durée et entrée en vigueur6 PAGEREF _Toc198904256 \hV / Révision de l’accord6 PAGEREF _Toc198904257 \hVI / Dénonciation7 PAGEREF _Toc198904258 \hVII/ Interprétation7 PAGEREF _Toc198904259 \hVIII / Notification et dépôt7
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT et le syndicat FO à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 avril 2025, les Parties ont décidé qu’elles négocieraient lors de la réunion fixée le 13 mai 2025.
Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
A la suite des propositions émises par la direction de la réunion NAO qui a eu lieu le 13 mai 2025, la CGT a envoyé à la Direction un mail signifiant que le personnel de la société réalise un mouvement de grève le 20 mai 2025 à 10 h 00.
Les motifs de la grève étaient les suivants :
75 % du 13ème mois
1.5 € d’augmentation les paniers repas
Prime d’ancienneté
La direction d’ORLOG et les organisations syndicales représentatives signataires se sont réunis le 23 mai 2025 afin d’échanger sur les possibilités de cessation du conflit et le 27 mai 2025 l’ensemble des Parties a consenti, à la résolution du conflit actuel et sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.
Champ d’application
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.
II/ Etats des propositions respectives des Parties
Propositions du syndicat CGT
L’attribution d’un 13ème mois
Augmentation prime de panier à 5€.
Augmentation de salaire brut de 5 %
Indexer l’évolution des grilles salariales sur l’Augmentation du SMIC horaire.
Prime d’ancienneté mensuel (2% du salaire brut à partir de 5ans d’ancienneté, 3% après 7 ans, 4% après 10 ans).
Prime de présence d’une valeur de 50€.
3 jours de congé enfant malade et enfant comptabilisé jusqu’à 16 ans.
Rétroactivité janvier 2025.
Propositions du syndicat FO
Augmentation de 5% du salaire avec rétroactivité au 1er janvier 2025,
Attribution du troisième quart de treizième mois pour les salariés dès 3 ans d'ancienneté,
-Revalorisation prime panier :
*4€ pour l'équipe matin/ après-midi *5€ pour l'équipe de jour
Attribution d'une troisième journée enfant malade pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans,
Revalorisation du taux horaire des pilotes
III/ Proposition de la direction
La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants :
Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail
La direction a souhaité prendre en considération les revendications fortes des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.
Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.
Négociation sur le pouvoir d’achat
Salaires
Les Parties conviennent des augmentations générales suivantes :
Augmentation générale de 0.3 % pour les catégories « Ouvriers » et « Employés » pour les salariés disposant d’une ancienneté inférieure à 2 ans au 1er mars 2025.
Augmentation générale de 0.7 % pour les catégories « Ouvriers » et « Employés » pour les salariés disposant d’une ancienneté entre 2 ans et 4 ans au 1er mars 2025.
Augmentation générale de 1 % pour les catégories « Ouvriers » et « Employés » pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 4 ans au 1er mars 2025.
Augmentation générale de 0.3% pour la catégorie « Agents de maitrise » pour les salariés disposant d’une ancienneté inférieure à 1 an au 1er mars 2025.
Augmentation générale de 1.75% pour la catégorie « Agents de maitrise » pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 2 ans au 1er mars 2025.
Augmentation générale de 2 % pour la catégorie « Cadres ».
Les Parties ont convenu que ces augmentations seront rétroactives au 1er mars 2025.
Evolution du 13ème mois progressif
Champ d’application
La prime de 13ème mois progressif est applicable aux salariés des catégories socioprofessionnelles, Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (sont exclus les Cadres) cumulant deux années révolues d’ancienneté continue sur la période de référence.
La prime de 13ème mois est cumulable avec la prime des deux quarts de 13ème mois déjà applicable, si les conditions d’ancienneté et de présence aux effectifs sont respectées. Au total, cela équivaudra pour les concernés au versement d’une prime de 68 % du 13ème mois pour les catégories Ouvriers et Employés et de 45 % du 13ème mois pour la catégorie Agent de maitrise.
Modalités du calcul et versement
Le salaire de référence pour l’attribution de cette prime de 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base (CCN Transports routiers et auxiliaires de transport) et de la durée contractuelle du travail du salarié applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste + ancienneté).
Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (CDI / CDD) disposant de deux années révolues d’ancienneté et présents à la date de versement, soit en décembre de chaque année.
Ainsi, si les conditions de présence et d’ancienneté sont respectées, les modalités de versement de cette prime de 13ème mois s’établissent comme suit :
68 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste + ancienneté) pour Ouvriers et Employés,
45 % du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste + ancienneté) pour les Agents de maîtrise.
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de cette prime.
Journée supplémentaire en cas d’absence pour mariage
Les Parties conviennent de mettre en place une journée supplémentaire avec maintien de salaire en cas de mariage d’un salarié, applicable à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles, Ouvriers, Employé, Agents de Maitrise et Cadres, sur présentation de l’acte de mariage.
Cette revalorisation, est cumulable avec les congés pour absence mariage applicable à la société.
Négociation sur l’égalité professionnelle
La note globale relative à l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année 2024 est 91 points sur 100 points.
IV/ Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
V / Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
VI / Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
VII/ Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
VIII / Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
