Avenant n°2 à l'accord du 23 juillet 2021 portant sur les négociations annuelles obligations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N ° 2 A L’ACCORD DU 23 JUILLET 2021 PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN, représentée par Monsieur ……. en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur……., délégué syndical Le syndicat FO représenté par Monsieur……., délégué syndical Le syndicat CFDT représenté par Monsieur……., délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT et le syndicat FO, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Ces réunions de négociations se sont tenues courant juin et juillet 2021.
A l’issue des négociations, un accord portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 23 juillet 2021.
Dans la continuité des échanges fixés par le protocole d’accord de fin de conflit signé le 27 octobre 2023, les parties se sont rencontrées, le 31 octobre 2023, ainsi, le syndicat, FO, le syndicat CGT et le syndicat CFDT et la direction, ont souhaité apporter, par le présent avenant, des modifications relatives aux modalités de mise en application de l’accord.
Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ Champ d’application
Le présent avenant relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, il est fait référence aux termes de l’Accord NAO du 23 juillet 2021.
II/ Prime de productivité
Dans la cadre des NAO 2021, les Parties se sont accordées sur la mise en place de primes de productivité afin de récompenser la performance individuelle et/ou collective, de motiver les collaborateurs avec des objectifs atteignables et de créer une dynamique de partage des résultats sur le site.
Par le présent avenant, les Parties conviennent d’intégrer 40 euros brut au montant global de la prime de productivité afin de passer de 120 euros brut à 160 euros brut à compter du 01 novembre 2023 pour les catégories « ouvriers », « employés » et « agent de maitrise » concernés par la prime de productivité.
A la suite de cette intégration le montant de la prime attribuée en fonction de l’indice de productivité se décompose désormais comme suit :
Pour les primes individuelles
Indice d’obtention de la prime de productivité Montant selon l’indice avant modification. Montant selon l’indice après modification. 1.04% 0.66 € 0.89 € 1.05% 1.34 € 1.79 € 1.06% 1.34 € 1.79 € 1.07% 2 € 2.67 € 1.08% 2 € 2.67 € 1.09% 2.66 € 3.55 € 1.10% 2.66 € 3.55 € 1.11% 5 € 6.67 € 1.12% 5 € 6.67 € 1.13% 6 € 8€
Pour les primes collectivités
Indice d’obtention de la prime de productivité (Avant) Montant selon l’indice avant modification. 1.04% 3.3€ 1.05% 6.7€ 1.06% 6.7€ 1.07% 10€ 1.08% 10€ 1.09% 13.3€ 1.10% 13.3€ 1.11% 25€ 1.12% 25€ 1.13% 30€
Indice d’obtention de la prime de productivité (Après) Montant selon l’indice après modification. 1.01% 4.4€ 1.02% 4.4€ 1.03% 8.9€ 1.04% 8.9€ 1.05% 13.3€ 1.06% 13.3€ 1.07% 17.7€ 1.08% 17.7€ 1.09% 33.25€ 1.10% 33.25€ 1.11% 40€
Les Parties se sont également accordées à diminuer le palier de la productivité de 3% des pièces traitées à l’heure pour le service Expédition TUL et Expédition TCO à compter du 01 novembre 2023.
A la suite de cette diminution du palier des productivités sont définis désormais comme suit :
Les anciennes volumétries
Saisonnalité Expédition TCO Expédition TUL Pièces traitées budget été 530 630 Pièces traitées budget hiver 400 450
Les nouvelles volumétries
Saisonnalité Expédition TCO Expédition TUL Pièces traitées budget été 514 611 Pièces traitées budget hiver 388 437
IV/ Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
V / Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
VI / Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une partie du présent accord collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale et les informations relatives au client et aux signataires de l’accord seront anonymisées.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
