ORLY CUSTOMER ASSISTANCE au capital de 37 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 515 212 801, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Remblai, représentée par Xxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée la « Société
»
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Xxx pour la CFDT Spasaf, délégué syndical, Xxx pour la CGT, déléguée syndicale, Xxx pour UNSA-SNAA, délégué syndical, Xxx pour la CFTC, délégué syndical, Xxx pour le STAAAP, déléguée syndicale
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Afin de répondre aux revendications salariales du personnel de la société
ORLY CUSTOMER ASSISTANCE et dans le cadre de l’évènement des Jeux Olympiques et Paralympiques organisés en France et le travail des salariés pendant cette période, il a été convenu et arrêté les points suivants :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société
ORLY CUSTOMER ASSISTANCE.
Article 2 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des textes en vigueur du Code du travail. Cet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.
Article 3 – Objet de l’accord
3.1 – Primes JO et JOP
Il est convenu de mettre en place, à titre exceptionnel, une Prime pour les périodes relatives aux évènements des Jeux Olympiques (JO) et Paralympiques (JOP) organisés en France, au cours de l’été 2024.
Modalités et montant de la Prime :
Le calendrier relatif à l’organisation des JO et JOP fait apparaître une série de journées au cours desquelles la charge de travail pourrait être plus importante et l’organisation du travail différente pour les salariés de la société
ORLY CUSTOMER ASSISTANCE.
Ces journées, identifiées comme «
Jours rouges » donneront lieu au versement d’une prime journalière versée aux salariés travaillant à ces dates.
1/ Prime JO
Période de référence Prime JO : 16 juillet 2024 au 15 août 2024
Les journées identifiées comme «
Jours rouges » au cours de la période de référence Prime JO sont les suivantes :
- Du 20 au 27 juillet 2024 (8 jours) - Du 10 au 14 août 2024 (5 jours)
Le montant de la prime journalière octroyée pour chaque Jours rouges travaillés au cours cette période de référence sera de
20 € bruts.
Le montant de la Prime JO, versée avec le salaire du mois d’août 2024, correspondra à la somme des primes journalières acquises par le salarié au cours de la période de référence Prime JO.
2/ Prime JOP
Période de référence Prime JOP : 16 août 2024 au 15 septembre 2024
Les journées identifiées comme «
Jours rouges » au cours de la période de référence Prime JOP sont les suivantes :
- Du 23 au 27 août 2024 (5 jours) - Du 05 au 09 septembre 2024 (5 jours)
Le montant de la prime journalière octroyée pour chaque Jours rouges travaillés au cours cette période de référence sera de
20 € bruts.
Le montant de la Prime JOP, versée avec le salaire du mois de septembre 2024, correspondra à la somme des primes journalières acquises par le salarié au cours de la période de référence Prime JOP.
Bénéficiaires de la Prime JO et de la Prime JOP :
Les salariés administratifs ou cadres, dit de structure, dont l’emploi n’apparait pas dans la grille de salaire en vigueur, ne bénéficieront pas de la Prime.
Pour être bénéficiaire de la Prime JO et/ou de la Prime JOP, le salarié devra n’avoir fait l’objet
d’aucune journée d’absence au cours de la période de référence considérée (A l’exception des absences Congés Payés et Repos Compensateur).
3.2 – Majoration des indemnités kilométriques
Il est convenu que l’ensemble des salariés de la société
ORLY CUSTOMER ASSISTANCE bénéficieront d’une majoration de leur indemnité kilométrique de 20%, pour l’ensemble des jours travaillés au cours des deux périodes de référence, à savoir entre le 16 juillet 2024 au le 15 septembre 2024.
3.3 – Journée du 26 juillet 2024
Les autorités nous ont informés de la fermeture des aéroports parisiens pendant la Cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques qui se déroulera le vendredi 26 juillet au soir. La Direction se réserve ainsi le droit de procéder à des modifications des horaires de travail de ses collaborateurs. Il est cependant convenu que si un salarié devait initialement travailler le vendredi 26 juillet 2024 mais qu’une modification de son planning intervient et que ce salarié est amené à ne pas travailler, la prime journalière JO lui sera due.
Article 4 - Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2024.
Article 5 – Adhésion
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 6 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 – Modification
Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en 7 exemplaires originaux à Roissy, le 19 juin 2024.
